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Quel recours face à un refus de l'officier du Ministère Public??

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  • bebair73 #1 21-07-2008 11:35:34

    Bonjour,

    Ma voiture à été emmenée en fourrière pour cause de travaux. Elle était garée sur une place gratuite.

    Mon problème est que la signalisation des travaux a été mise en place seulement 3 jours avant les travaux et que ma voiture était garée sur cette place depuis 6 jours... je n'ai donc pas vu la signalisation lorsque je me suis garé.

    Bref après m'être renseigné, j'ai su que le délai d'affichage de travaux était de 7 jours pour des places gratuites.

    Je ne suis donc pas fautif.

    J'ai donc rédigé un courrier à l'officier du ministère public expliquant les faits, en ajoutant des attestations de 3 de mes voisins confirmant que la signalisation des futurs travaux n'était pas la en date et en heure.

    Sur d'être dédommagé des 100€ de fourrière et de ne pas payer 35€ de PV, j'attendais une réponse positive.

    J'ai reçu hier une réponse négative pour cause de : "avis défavorable de l'agent de police municipale qui confirme une signalétique bien en place."

    Or je ne remet pas en cause la présence de la signalisation au moment du passage de l'agent de police municipale, mais je remet en cause que cela ait été fait dans les délais légaux.

    Que dois je faire?
    Je suis sur d'être dans mon bon droit, mais je ne voudrais pas payer une amende majorée... en parallèle, je ne peux me résoudre à accepter cette injustice.

    Merci de me donner conseiller pour ceux qui le peuvent.

    Cordialement.

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  • daniel303 #2 21-07-2008 11:50:13

    bonjour,
    il me semble que vous confondez les "7 jours d'obligation d'affichage" avec ceux du stationnement autorisé avant verbalisation pour stationnement abusif.
    à ma connaissance il n'y a pas de délai entre l'affichage et le début des travaux.
    mais ce cas est évoqué régulièrement ici, faites une recherche vous aurez votre réponse.

    0
  • Aléa #3 21-07-2008 11:50:30

    Bonjour,

    Vous pouvez de nouveau écrire à l'OMP, en LR/AR, pour lui demander de vous faire citer devant le tribunal compétent, en fait la juridiction de proximité, afin d'y développer vos arguments. Joignez à votre réclamation les deux feuillets en original de al contravention.

    S'il n'y consent pas, vous pouvez écrire, toujours en lettre R/AR au Procureur de la République pour signaler les faits.

    Quelle ville  ?

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  • bebair73 #4 21-07-2008 12:14:28

    Merci, je pense que c'est ce que je vais faire.
    Pensez vous que ce soit judicieux dans mon cas?
    Est ce que je prends un risque de devoir payer encore plus car je n'en ai pas les moyens.

    0
  • Aléa #6 21-07-2008 12:21:29

    Bonjour,

    Citation de daniel303
    bonjour,
    il me semble que vous confondez les "7 jours d'obligation d'affichage" avec ceux du stationnement autorisé avant verbalisation pour stationnement abusif.
    à ma connaissance il n'y a pas de délai entre l'affichage et le début des travaux.
    mais ce cas est évoqué régulièrement ici, faites une recherche vous aurez votre réponse.

    S'il n'y  pas d'arrêté limitant, sur tout le territoire de la commune, le stationnement à une durée inférieure à 7 jours, article R417-12, le raisonnement de bébair73 est parfatement juste.

    Les panneaux d'interdiction de stationnement temporaire doivent être mis au minimum 7 jours avant, sauf disposition locales contraires limitant à moins de 7 jours le stationnement.

    Ou vous avez commis l'infraction ou vous ne l'avez pas commise. Si j'étais dans votre cas et si l'infraction n'avait pas été commise, il serait non seulement judicieux de réclamer à nouveau mais également impératif que ceux qui verbalisent respectent, à minima, les textes.

    En outre, vous pourriez demander au maire la copie de l'arrêté qui prévoyait cette interdiction.

    Comment étaient les panneaux, si vous les avez vus ?

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  • bebair73 #7 21-07-2008 12:35:51

    C'était un panneau d'interdiction de stationnement avec collé dessus un feuillet plastique transparent avec l'arrêté.
    Je ne l'ai pas beaucoup détaillé, étant préoccupé à résoudre le problème de ma voiture en fourrière...
    Tout autour ils avaient disposé des rubans orange et blanc bien visible...

    Pour ce qui est de la demande d'une copie de l'arrêté? me suffit-il de m'adresser à ma mairie?

    Pour ce qui est de l'affichage, il n'y était réellement pas lorsque je me suis garée 6 jour avant.
    Mes voisins qui ont témoigné, l'ont fait d'eux même, et c'est grâce à eux que j'ai pu savoir que l'affichage avait été mis le jeudi dans la journée pour le lundi suivant...

    Pour ma part, lorsque je me suis garé le mardi précèdent, l'affichage n'y était pas.

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  • Aléa #8 21-07-2008 12:42:57

    Bonjour,

    Pour moi vous êtes dans le vrai sous réserve qu'il n'y ait pas un arrêté qui limiterait à moins de 7 jours le stationnement sur la commune.

    Assurez vous de l'inexistence d'un tel arrêté limitant la durée de stationnement sur la commune


    Oui, demandez au maire de votre ville, par lettre R/AR, la copie de l'arrête des travaux. Avec le panneau d'interdiction de stationner il devait y avoir OBLIGATOIREMENT le panonceau M6a représentant un véhicule de fourrière en action

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  • bebair73 #9 21-07-2008 13:27:59

    Merci, je vais m'occuper de tout ça, et je viendrai vous informer du dénouement.

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  • daniel303 #10 21-07-2008 13:58:25

    bonjour,

    Citation

    S'il n'y  pas d'arrêté limitant, sur tout le territoire de la commune, le stationnement à une durée inférieure à 7 jours, article R417-12, le raisonnement de bébair73 est parfatement juste.

    Les panneaux d'interdiction de stationnement temporaire doivent être mis au minimum 7 jours avant, sauf disposition locales contraires limitant à moins de 7 jours le stationnement.

    pardon d'insister mais c'est une déduction certes qui se défend mais dans la réalité après une contestation....l'OMP ou le tribunal ont ils la même logique de déduction car si c'est pas écrit c'est réputé ne pas exister?

    si je prends exemple de ma ville, surtout l'été les interdictions temporaires fleurissent  48 ou au mieux 72 heures avant leurs applications (manifestations touristiques, déménagement, travaux...)  :sm11:

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  • Aléa #11 21-07-2008 14:05:52

    Bonjour,

    Non, ce n'est pas une déduction, c'est la réalité vraie des choses, enfin ce qu'ele devrait être. icon_cool

    Pour verbaliser en pareil cas il faut  :

    - une base légale, c'est à dire un texte,

    - si ce texte est un arrêté du maire, ce qui manifestement est le cas, il faut obligatoirement, pour qu'il soit opposable aux usagers, une signalisation réglementaire.


    En l'absence d'un de ces éléments la verbalisation est simplement illégale. Maintenant, je vous l'accorde, il faut faire entendre raison à qui de droit.

    Que bebair73 vérifie ce que je lui ai indiqué, ensuite on avisera.

    Au fait, bebair73, quel est l'intitulé exact indiqué sur l'avis de contravention ?

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  • bebair73 #12 21-07-2008 14:31:03

    c'est ecrit stationnement génant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée.

    J'ai contacté la Mairie de Chambéry ou un conseillé de la police municipale m'a conseillé de lui faire parvenir une copie de mon dossier en adressant un courrier au Maire.

    Apparemment, il se pourrait qu'il puisse m'aider.

    Je vous tiens informé.

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  • Aléa #13 21-07-2008 14:38:06

    Bonjour,

    Il doit donc y avoir un arrêté pour ces travaux.

    Vous ne m'avez pas répondu sur la présence du panonceau représentant le pictogramme de la fourrière.

    Effectuez vos démarches officiellement malgré l'aide qui vous est proposée.

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  • bebair73 #14 21-07-2008 15:49:39

    Pour le panonceau représentant le pictogramme de la fourrière, il n'était pas présent non plus.

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  • Aléa #15 21-07-2008 15:54:56

    Bonjour,

    Si les panneaux sont toujours en place, prenez quelques clichés significatifs, ça peut aider big_smile

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