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Quels sont mes droits ? Délais de notification et procédure.

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  • sylvain75008 #1 23-10-2009 08:41:53

    Bonjour,
                Je me suis fait arrêté pour conduite en etat d'ivresse pour la première fois de ma vie sans accident. ( Infraction au code de la route - je n'ai pas vu un feu rouge - j'ai marqué l'arrêt, et je suis passée parce qu'il n'y avait pas de voiture, mais cela n'est évidemment pas marqué sur la contravention ).

    J'ai été conduite au poste pour passer un ethylomètre qui n'a pas indiqué de taux. J'ai été donc conduite à l'hôpital pour une prise de sang, puis placée en cellule de dégrisement de 1 heure du matin à 8 heure du matin. On m'a refait passé un éthylotest qui a indiqué 0,15 soit 0,3g alcool dans le sang et notifié ma garde à vue.

    Vers 9 heure j'ai été reçu par l'officier de Police judiciaire. J'ai été relâchée vers 10 h 40 du matin sans aucun papiers. On m'a juste dit de repasser chercher ma notification du taux d'alcoolémie 3 jour après.

    Je viens de recevoir un coup de fil du commissariat, mes résultats du laboratoire ne sont pas arrivés. Je dois attendre encore 3 jours. (week end compris).

    J'aurai donc me résultat 6 à 7 jours après l'infraction.

    Quels sont mes droits et les délais légaux de la notification des taux d'alcoolémie ?
    Est -ce normal que je n'ai aucun papier ?

    Je sais que boire ou conduire, il faut choisir ! Je m'en veux assez et passer 8 heure en cellule sans dormir, manger ou boire à grelotter de froid m' a servi de leçon ! Merci de ne pas me faire la morale.

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  • ViveLeVTT #2 23-10-2009 09:02:09
    Citation

    Quels sont mes droits ?

    Bonjour,

    Principalement, celui de remercier le ciel de ne pas avoir causé d'accident en grillant le feu rouge que vous n'aviez "pas vu".

    Vous avez été entendu par une officier de police judiciaire durant votre GAV. Dès le résultat de la prise de sang connue, la procédure va être envoyé au parquet qui décidera des poursuites à prendre à votre encontre. Vous pourrez demander à voir votre dossier avant de passer en jugement.

    Si vous étiez à 0.15 mg/l après 7 heures en dégrisement, vous devez vous attendre à 0.8 mg/l soit 1.6g/l sang à l'analyse de sang effectuée.

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  • sylvain75008 #3 23-10-2009 09:28:19

    Je sais pertinemment que je n'aurai pas du griller le feu rouge. Je n'aurai pas pu causer d'accident vu qu'il n'y avait pas de voiture au moment ou j'ai grillé le feu après avoir marqué un temps d'arrêt. je sais ce n'est pas bien mais j'avais froid en scooter. En 15 ans de conduite à Paris je n'ai jamais eu 1 accident et je n'ai jamais conduit en ayant bu ! J'ai fait une grosse erreur ! Oubli de la CB donc pas de taxi cette fois-là ! ! !

    Je voulais juste savoir si il y a un délais pour me notifier les résultats et pourquoi je n'ai reçu aucune copie du proçès verbal et juste une convocation orale. Je vais assumer mon erreur et payer. Mais j'ai l'impression que il a eu aussi des abus lors de mon interpellation et mon temps en cellule de dégrisement.

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  • ViveLeVTT #4 23-10-2009 09:47:09
    Citation

    Je voulais juste savoir si il y a un délais pour me notifier les résultats et pourquoi je n'ai reçu aucune copie du proçès verbal et juste une convocation orale

    Re,

    Si c'est un délit (taux > 0.4 mg/l air) le parquet a 3 ans pour poursuivre, pas besoin de vous donner officiellement votre taux auparavant.
    Le procès verbal n'est jamais donné au délinquant. Il se trouvera dans votre dossier que vous pourrez consulter au tribunal. Pour la convocation, vous recevrez une citation à comparaitre sauf si c'est un jugement par ordonnance pénale qui peut vous être envoyé par la poste.

    Regardez quand même si on vous donne l'information comme quoi vous etes susceptible de perdre des points sur votre permis. En l'absence, vous pourrez demander l'annulation du retrait de point.

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  • CamilleA #5 23-10-2009 10:15:46

    Bonjour,

    Citation de sylvain75008
    Merci de ne pas me faire la morale.

    Et pourquoi ça ? L'avantage de ce forum par rapport à d'autres, c'est que - justement - il fournit un "service complet" avec "fromage ET dessert"...


    Citation de sylvain75008
    On m'a refait passé un éthylotest qui a indiqué 0,15 soit 0,3g alcool dans le sang et notifié ma garde à vue.

    Ce qui est quand même bizarre, c'est qu'avec ce seul taux à se mettre sous la dent, ils vous aient mis en garde à vue. Ils n'ont pas - en principe - le droit d'en déduire un taux supposé au moment de l'infraction.

    De plus...

    Citation de sylvain75008
    On m'a juste dit de repasser chercher ma notification du taux d'alcoolémie 3 jour après.
    Je viens de recevoir un coup de fil du commissariat, mes résultats du laboratoire ne sont pas arrivés. Je dois attendre encore 3 jours. (week end compris).
    J'aurai donc me résultat 6 à 7 jours après l'infraction.

    ...au bout de 72 heures, sans nouvelles du préfet (arrêté de suspension) - et pour cause - ils auraient dû vous restituer votre permis en attendant du nouveau.

    Citation de sylvain75008
    Oubli de la CB donc pas de taxi cette fois-là ! ! !

    Ce n'est pas une raison, il fallait se débrouiller autrement. "Ethylisé" et en scooter, ce n'est pas seulement votre permis que vous jouiez. L'oubli d'un moyen de paiement n'est pas un cas de force majeure, vu par un juge.

    Citation de sylvain75008
    Je n'aurai pas pu causer d'accident vu qu'il n'y avait pas de voiture au moment ou j'ai grillé le feu

    Sauf que, dans l'état supposé où vous étiez, ça aurait pu donner...

    Citation

    sylvain75008 a failli écrire:
    ... et alors, je me suis fait tamponner de plein fouet par une voiture venue de nulle part, qu'en tout cas je n'avais pas vue...

    Ce présent forum, et celui juste en dessous, ne manque pas d'exemples similaires. :sm11:

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