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question concernant le permis a point et la recuperation de points

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  • chiva1000 #1 24-03-2011 19:12:01

    Bonjour,


    La nouvelle loi est elle rétroactive ?
    Je vous explique, il manquait 1 an a mon mari pour recuperer la totalité de ces points perdus.
    Nous aurions aimés savoir si il avait deja recuperé ses points ou s'il devait attendre encore 1 ans.
    Merci d'avance pour vos réponses.

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  • Aléa #2 24-03-2011 19:26:05

    Bonjour,


    IL devra attendre un an de plus  :


    LOPPSI 2

    Article 138

    L'article 76 s'applique aux infractions commises à compter du 1er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.

    Article 76
    L'article L. 223-6 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
    2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. » ;
    3° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ;
    4° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an ».


    Quelle était sa dernière infraction  ?

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  • chiva1000 #3 24-03-2011 20:48:35

    l'avant derniére c'etais en mars 2009 et la derniére fois aujourd'hui.

    Merci de ta réponse.

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  • Aléa #4 24-03-2011 21:09:07

    Bonsoir,

    Je demandais la nature de l'infraction de 2009 icon_cool

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  • carnopunique #5 24-03-2011 22:00:59

    Une loi n'est par principe jamais rétro-active.  Trois ans reste trois ans et maintenant ce sera deux

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  • idiot gene #6 24-03-2011 22:18:29

    Bonsoir
    Carnopunique, ici on dit bonjour/soir à chaque intervention

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  • Aléa #8 25-03-2011 05:03:16

    Bonjour,

    Citation de carnopunique
    Une loi n'est par principe jamais rétro-active.  Trois ans reste trois ans et maintenant ce sera deux

    Ce délai de 2  ans concerne 3 contraventions, 4 selon les circonstances, pour tout le reste, c'est à dire les dizaines et dizaines d'autres infractions cela reste à 3 ans icon_confused

    La télé a pleinement joué son rôle, qui est devenu malheureusement souvent le sien, elle a désinformé icon_eek

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