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question sur une amende de control technique

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  • guibertkarine #1 05-05-2009 14:31:25

    bonjour,


    Mon ami habit une maisonette situee dans une grande cour privative, la cour des miracles (ça c 'est rigolo).. hier c etait journee jardin.. sauf qu il y a tellement de voiture qu on y manque vite de place. j ai donc deplacée ma voiture qui a un defaut de visite technique  dans la cour devant l entree d un voisin et je l ai oublie hier soir.. etant en vacance je suis restée chez mon ami , le  voisin a appelé la police national ce matin.

    Mon ami les voyant dans la cour a déplacée la voiture donc pas de fourriére.

    J ai été verbalisée pour mon defaut de visite technique a l adresse postale de mon ami, sans  qu il y est été précisé qu il  s agit d une cour privée ( certes  mal garée) dans le terme maintient en circulation de voiture particuliére sans visite technique périodique .
    Est ce que le fait que la voiture soit dans une cour privée et que personne n était au volant  peut jouer en ma faveur??? et si je conteste la somme de l amende sera donc celle de l amende forfaitaire soit 135E ??..

    MERCI

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  • JPAL #2 05-05-2009 16:12:03

    Bonjour

    Citation de karine
    Mon ami habit une maisonette situee dans une grande cour privative, la cour des miracles (ça c 'est rigolo).. hier c etait journee jardin.. sauf qu il y a tellement de voiture qu on y manque vite de place.

    Donc si je comprends bien, voie privée ouverte à la circulation publique.
    et comme :

    Citation de Article R. 110- 1 du CdR
    • L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit.

    votre PV est incontestable. Vous auriez pu également avoir un PV de 35 € pour stationnement gênant.

    Votre véhicule peut encore être verbalisé dans cette cour si vous ne faites pas votre CT...
    JPAL

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  • Aléa #3 05-05-2009 18:36:08

    Bonjour,

    Je ne partage pas cette analyse pour deux raisons :

    - il faut voir ce à quoi ressemble cette cour privée, sinon vous allez encourager CamilleA qui taxe tout ceux qui entrent dans son allée, y compris lorsqu'il les invite, ben ou oui, quoi, y a pas de petits bénéfices et puis il faut l'alimenter la DDB lol

    - mais surtout, le macaron, non obligatoire sur le parebrise, ne constitue pas une base de verbalisation pour le contrôle technique. icon_confused

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  • JPAL #4 05-05-2009 18:43:33

    Bonsoir
    Si Karine veut bien nous dire où se trouve cette cour des miracles, on pourra voir si elle est mentionnée sur le plan de la ville.
    Quant au macaron du CT, il est possible que l'ami de Karine ait du fournir le CI à la demande des FDO. (pour l'instant on ne sait pas sur quelle base se sont appuyés les FDO pour verbaliser).
    JPAL

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  • Aléa #5 05-05-2009 18:46:42

    Bonjour,

    Apparemment Karine n'était pas sur place. Qu'elle nous le précise icon_cool

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  • abracada #6 06-05-2009 05:50:07

    Bonjour,

    Citation de guibertkarine
    Est ce que le fait que la voiture soit dans une cour privée et que personne n était au volant  peut jouer en ma faveur???

    Cour "privée" .. il y a plusieurs sortes de "cours privées"
    il y a des cours privées fermées et d'autres ouvertes ..
    çà dépend bcp de la configuration des lieux.
    panneaux .. marquage au sol, surélévation d'un trottoir, entretien des pots de fleurs, clôtures, grillages, bornes, éclairages, etc, plans de ville (comme l'indique JPAL),.. etc .. etc .. les critères pouvant intervenir dans la décision du juge sont d'ailleurs pratiquement illimités ..
    Mais a priori, les forces de l'ordre n'avaient pas le droit de verbaliser dans cette cour et donc vous devriez pouvoir soutenir la nullité de la procédure de verbalisation ..
    Mais pour celà, il vous faut faire un dossier avec photos, plans, règlement de copropriété (le cas échéant), etc .. de nature à montrer que cette cour privée est non seulement privée mais qu'elle est bien fermée à la circulation publique générale ..

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