Bonjour,
- Citation de guibertkarine
Cour "privée" .. il y a plusieurs sortes de "cours privées"
il y a des cours privées fermées et d'autres ouvertes ..
çà dépend bcp de la configuration des lieux.
panneaux .. marquage au sol, surélévation d'un trottoir, entretien des pots de fleurs, clôtures, grillages, bornes, éclairages, etc, plans de ville (comme l'indique JPAL),.. etc .. etc .. les critères pouvant intervenir dans la décision du juge sont d'ailleurs pratiquement illimités ..
Mais a priori, les forces de l'ordre n'avaient pas le droit de verbaliser dans cette cour et donc vous devriez pouvoir soutenir la nullité de la procédure de verbalisation ..
Mais pour celà, il vous faut faire un dossier avec photos, plans, règlement de copropriété (le cas échéant), etc .. de nature à montrer que cette cour privée est non seulement privée mais qu'elle est bien fermée à la circulation publique générale ..
Dernière modification par abracada (06-05-2009 06:03:16)