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Rappel à la loi et demande de PV de classement sans suite

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  • Yoyo373 #1 16-06-2011 10:50:08

    Bonjour à tous et merci tout d'abord de prendre un peu de votre temps pour me répondre.

    Voilà, j'ai une question qui me tracasse un peu, et avant de me lancer dans certaines démarches, des avis éclairés me seront sans doute utiles.

    Auteur d'un délit au code de la route (pour résumer: roue arrière sur une 4 voies avec une moto, ayant entrainer une procédure de mise en danger de la vie d'autrui), j'ai reçu un rappel à la loi par un délégué du procureur de la république.

    Je ne reviens pas sur le bien fait de cette mesure ni sur les faits eux mêmes, je suis grand et je suis totalement conscient que ce que j'ai fait n'est pas "très malin", et croyez moi, je n'ai pas l'intention de recommencer!

    Cependant, le dossier est donc classé sans suites, le procureur ayant préféré une mesure alternative aux poursuites (le rappel à la loi donc).

    Etant militaire, ma hiérarchie me demande l'état actuel de la procédure (les faits datent de deux ans) et veulent une preuve de l'abandon des poursuites.

    A ce titre, et ce malgré mon rappel à la loi, puis-je demander au tribunal un PV de classement sans suites?

    Je vous remercie à nouveau pour l'attention que vous me porterez, en espérant trouver des éléments de réponse à ce "petit soucis" qui croyez-moi, me fait passer des nuits pas franchement joyeuses

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  • Aléa #2 16-06-2011 10:55:32

    Bonjour,

    Contactez le tribunal qui a géré votre dossier et demandez si vous pouvez avoir une justification du rappel à la loi.

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  • JPAL #3 16-06-2011 13:17:48

    Bonjour
    Le proc vous a fait un rappel à la loi en sachant bien que la mise en danger de la vie d'autrui n'aurait pas tenu au tribunal.

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  • Yoyo373 #4 16-06-2011 13:34:16

    C'est aussi ce que je me dit, surtout au vu du contexte (pas d'automobiliste à proximité immédiate, vitesse réduite etc)....mais bon, sur le coup, j'étais tellement mal que je n'ai pas cherché plus loin et je le regrette....

    Mais bon, ce qui est fait est fait, pas la peine de revenir dessus...

    Merci déjà pour vos réponses, donc ok pour la notification de rappel à la loi, mais je préfèrerai juste un papier stipulant qu'aucune poursuite n'a été engagée...

    On m'a parlé d'un "PV de classement sans suite", cela vous dit quelque chose?

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  • interceptor80 #5 16-06-2011 14:18:56
    Citation de Yoyo373
    C'est aussi ce que je me dit, surtout au vu du contexte (pas d'automobiliste à proximité immédiate, vitesse réduite etc)....mais bon, sur le coup, j'étais tellement mal que je n'ai pas cherché plus loin et je le regrette....

    Mais bon, ce qui est fait est fait, pas la peine de revenir dessus...

    Merci déjà pour vos réponses, donc ok pour la notification de rappel à la loi, mais je préfèrerai juste un papier stipulant qu'aucune poursuite n'a été engagée...

    On m'a parlé d'un "PV de classement sans suite", cela vous dit quelque chose?

    Bonjour
    Le rappel à la loi est une décision judiciaire prise à votre encontre. Cette décision est inscrite au BER
    Vous ne pourrez obtenir de classement sans suite car une "suite" a été donnée à votre affaire c'est le rappel à la loi

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  • Yoyo373 #7 16-06-2011 14:39:56

    justement, de mémoire un rappel à la loi est une alternative aux poursuites, et induit donc un classement sans suite de la procédure...

    Donc si je ne dis pas de bétises, il y a sans doutes moyen d'obtenir le dit pv de classement sans suite...

    De factio, le rappel à la loi ne rentre par exemple pas du tout en compte dans la casier judiciaire, quelque soit le niveau....

    Du coup, ce n'est donc pas une décision judiciaire?

    Bref, je ne cherche qu'à comprendre, merci en tout cas

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  • lavigie #8 16-06-2011 15:35:43

    Bonjour
    Il faut differencier le rappel à la Loi  prevue au au 41-1 du CPP lorsque le prevenu a commis une infraction ou un delit mineur et qu'il le reconnait  , que cet acte n'engage pas de reparations envers des tiers , que la transmission à la juridiction competente semble injustifiée par le Procureur .
    Ce n'est pas un jugement et n'est pas inscrit au casier judiciaire , toutefois  la décision reste archivée en cas de récidive .

    Le classement sans suite intervient lorsque l'audition conclue en l'absence d'infraction .

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