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Reconnaissance de dette autoroute

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  • Francky34200 #1 21-01-2022 14:08:29

    Bonjour
    Voilà mon problème
    Mon patron m'a dénoncé sur 3 contraventions pour des reconnaissances de dette majoré (300€)sur des péages d autoroute.
    Ce n'est pas moi qui avait ce camion ce jour et de plus pas du tous dans mon secteur de travail
    J ai des preuve, mais celui ci fait la sourd oreille
    Que me conseiller vous ?
    Merci pour vos réponses

    0
  • lavigie #2 21-01-2022 15:05:20

    Bonjour
    Dans un premier temps vous déposez plainte au visa de l'article R49-19 du CPP.
    Ensuite muni du récépissé du dépôt  pour ce motif  , vous reviendrez sur ce forum on vous expliquera la suite .

    0
  • paturage44 #3 22-01-2022 19:15:51

    Bjr

    Citation de Francky34200

    J ai des preuve, mais celui ci fait la sourd oreille
    Que me conseiller vous ?

    A la suite de cette désignation, avez-vous reçu des amendes à votre nom et adresse ?
    si oui, les avez-vous contestées ? dates ? copies ? etc . ..etc ..

    0
  • Francky34200 #4 22-01-2022 19:47:24

    Bonjour
    Les amendes sont arrivés à mon domicile à mon nom.
    Je fais partie un courier recommandé à l entreprise et à l autoroute avec les preuves.
    En espérant qu'il me réponde rapidement, sinon je dépose plainte

    0
  • paturage44 #5 22-01-2022 21:00:15
    Citation de Francky34200
    Bonjour
    Les amendes sont arrivés à mon domicile à mon nom.
    Je fais partie un courier recommandé à l entreprise et à l autoroute avec les preuves.
    En espérant qu'il me réponde rapidement, sinon je dépose plainte

    Difficile de vous répondre sans avoir vu ni les amendes, ni les courriers

    0
  • La Veve #6 23-01-2022 11:55:28
    Citation de Francky34200
    Bonjour
    Les amendes sont arrivés à mon domicile à mon nom.
    Je fais partie un courier recommandé à l entreprise et à l autoroute avec les preuves.
    En espérant qu'il me réponde rapidement, sinon je dépose plainte

    Bonjour Francky34200,

    Comme vous l'a indiqué paturage44, il faudrait savoir de quels documents il s'agit et de qui ils émanent. En effet, cela permettra de comprendre ce qu'il s'est passé, de déterminer à quel stade de la procédure vous en êtes ainsi que de cibler le bon interlocuteur.

    Si vous avez reçu un avis de "amendes et condamnations pécuniaires" émanant du Trésor Public, ce qui est probable puisque vous avez écrit "reconnaissances de dette majoré (300€)sur des péages d autoroute", il vous faut lire attentivement ce document car y figurent des informations et notamment à qui adresser la réclamation (coordonnées de l'OMP près du tribunal de Police).

    Envoyer un courrier de protestation à la société d'exploitation de l'autoroute, sera peine perdue dans le cas où vous êtes bien dans le cadre de l'amende forfaitaire majorée ...

    Quant à porter plainte, ce n'est certainement pas au visa de l'article R.49-19 du CPP qu'il faut le faire comme l'a indiqué lavigie par erreur. Cela n'a rien à voir.

    Edit : il se peut qu'en vous dénonçant à réception de l'avis de paiement, votre employeur ait fait une erreur dans l'indication de votre adresse et que, de ce fait, vous n'ayez jamais reçu l'avis de paiement qui vous permettait ensuite de formuler une protestation dans les 2 mois à réception de cet avis. Ce qui est arrivé à mon fils pour un autre type de contravention.

    0
  • paturage44 #9 24-01-2022 08:38:50
    Citation de Francky34200
    Je n arrive pas à poster une image ?

    Bjr il faut :
    - soit une image de moins de 1 Mégaoctet
    - soit utiliser un hébérgeur d'image par exemple zup images

    https://www.zupimages.net/

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  • La Veve #11 24-01-2022 17:47:23
    Citation de Francky34200
    https://zupimages.net/up/22/04/eigw.jpg


    Bonjour,

    Le document que vous avez mis en ligne éclaircit la situation dans laquelle vous vous trouvez. Contrairement à ce que laissait entendre votre écrit "pour des reconnaissances de dette majoré (300€)sur des péages d autoroute", il n'y a pas de majoration pour non paiement. Sinon, c'eut été 375€ d'amende majorée par contravention ...

    Vous disposez de 2 mois à compter du 7 janvier 2022 pour adresser votre protestation auprès de Vinci qui vous propose de la faire en ligne sur son site. Sur la carte de protestation que vous devez avoir en bas du formulaire qui vous a été adressé, il devrait y avoir un numéro d'identification pour vous permettre de vous connecter au site indiqué.

    Vous devriez pouvoir téléverser toutes pièces justificatives prouvant que vous ne conduisiez pas le camion constaté en infraction le 27 octobre 2021 à 12h30.

    Inutile de continuer à batailler avec le patron ou sa secrétaire qui a dû se fourvoyer en vous désignant. C'est fait, c'est fait et il(elle) ne peut plus revenir en arrière dans la procédure.

    Porter plainte pourrait vous causer des retours de bâton de la part de l'entreprise qui vous emploie ...

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  • Francky34200 #12 24-01-2022 18:56:47

    OK merci pour votre réponse
    Le problème est que l entreprise dénonce des chauffeurs a l heure bon vouloir..
    J ai eu une saisie sur salaire pour le même problème en août.
    Marre d avoir ce problème
    Je voudrais vraiment mettre fin à cette pratique d iscreminente.

    0
  • La Veve #13 25-01-2022 00:32:20
    Citation de Francky34200
    OK merci pour votre réponse
    Le problème est que l entreprise dénonce des chauffeurs a l heure bon vouloir..
    J ai eu une saisie sur salaire pour le même problème en août.
    Marre d avoir ce problème
    Je voudrais vraiment mettre fin à cette pratique d iscreminente.

    Bonsoir,

    Ce n'est donc pas la 1ère fois que cela arrive. Vous n'aviez donc formulé aucune protestation auprès de l'exploitant de l'autoroute comme il se doit, ce qui vous a valu la saisie sur salaire alors que vos collègues chauffeurs indélicats de la société de transports ne règlent pas le péage ?

    Normalement, si je m'en réfère au § III de l'article 529-6 du code de procédure pénale

    Dans le délai prévu au deuxième alinéa du II, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans ce même délai une protestation auprès de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal de contravention, est transmise au ministère
    public.

    l'affaire va être transmise à l'Officier du Ministère Public près du Tribunal concerné.

    Pour ce qui est de porter plainte pour dénonciation calomnieuse, il y a des conditions à réunir.
    Voir https://www.village-justice.com/article … 31906.html
    https://www.justifit.fr/b/guides/droit- … t_francais
    https://www.avolex-avocats.com/2019/09/ … -et-faire/
    Je ne sais si un exploitant d'autoroute, ayant reçu des renseignements erronés ou une déclaration inexacte sur l'auteur de l'infraction, est considéré comme un destinataire valable ("autorité ayant le pouvoir d'y donner suite" . De plus, il faut que la victime (vous) démontre que celui qui vous a dénoncé avait la connaissance que le fait dénoncé est inexact.

    Gardez les preuves de tous vos trajets ultérieurs en attendant de pouvoir enrayer le processus.

    0
  • Francky34200 #14 25-01-2022 05:12:50

    La première fois je n'ai reçu aucun courrier de personne..
    Juste la saisie sur salaire
    Quand j'ai découvert que c'était du à une amende de reconnaissance de dette d autoroute, j ai contacté mon patron pour lui demander des comptes, il a botté en touche..
    L amende était de 2019 et la saisie de août 2021..
    Toujours pareil il dénonce a la tête du chauffeur sans prendre le soin de ce renseigner à qui a appartient le camion en question..
    Pour les 3 amendes que j'ai reçu, je vais envoyer un courrier avec les preuves à l employeur et à l autoroute.
    Si celle ci revienne, j irai porté plainte
    Encore merci pour votre aide

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  • La Veve #15 25-01-2022 14:13:35
    Citation de Francky34200
    ..
    Toujours pareil il dénonce a la tête du chauffeur sans prendre le soin de ce renseigner à qui a appartient le camion en question..
    Pour les 3 amendes que j'ai reçu, je vais envoyer un courrier avec les preuves à l employeur et à l autoroute.

    Edit : Bonjour,
    Si ce n'est pas trop tard, je vous conseille d'exiger à la fin de votre protestation adressée à Vinci qu'elle vous fournisse le document par lequel la société employeuse vous a désigné comme étant étant le conducteur au moment de l'infraction. Si vous l'obtenez, ce sera un document à conserver si d'autres avis vous parvenaient.

    Pour l'employeur, une copie de la protestation sans les preuves sera suffisant (il verra bien que dans votre protestation vous annoncez les pièces jointes à titre de preuve). Prenez le temps de rédiger un courrier concis, d'annoncer les pièces jointes et de faire apparaître au bas de ce courrier quelles sont ces pièces.

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