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recours pour suspension du permis

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  • yao35 #1 19-07-2012 23:46:03

    Bonjour,
    j'ai reçu la lettre 48si (que je suis allé cherché a la poste)
    cette lettre me dit que mon crédit de point est nul et qu'il faut rendre mon permis dans les 10 jours
    je suis allé a la préfecture demander un relevé d'information intégral et là surprise le stage que j'avais fais pour récupérer 4 points n'avais pas été crédité
    il y est inscrit:
    ajout: +o point
    tout ça parce que entre 2 stages il faut attendre 1 an et qu'il me manquait 9 jours
    or personne, que ce soit a la préfecture ni pendant le stage, ne m'a dit de ne pas le faire !
    je sais que je suis responsable et que c'est a moi de regarder mon relevé mais c'est vraiment pas de chance

    Alors ma question est de savoir s'il est possible de faire un recours gracieux devant les services du Fichier National des Permis de Conduire ou de passer au tribunal administratif?

    sachant que j'ai 2 enfants qui n'habitent pas chez moi (ils habitent loin en plus et dans 2 endroit différents) et que si je ne les vois pas je peux risquer de perdre la garde alterné
    en plus une n'a pas le permis et l'autre n'a pas assez les moyen pour faire la route a chaque fois...

    Et si je fais une demande de recours gracieux (place beauvais  Paris cedex 08) quel motif faudrait-il invoquer?
    En attendant faut-il rendre mon permis a la préfecture?

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  • paturage44 #2 20-07-2012 04:11:53

    bonjour,

    Citation de yao35
    Et si je fais une demande de recours gracieux (place beauvais  Paris cedex 08) quel motif faudrait-il invoquer?

    Votre histoire de stage ne vaut pas un clou puisqu'il manque 9 jours. Oubliez çà ...
    Si vous voulez préparer un recours, il faudrait un relevé intégral d'informations et examiner chacune des infractions et chacun des points perdu .. et pour chaque point perdu, répondre aux questions suivantes :
    date de l'infraction ?
    nature de l'infraction ?
    Intercepté ? pas intercepté ?
    nombre de points retirés ?
    amende forfaitaire payée ?
    date du paiement ?
    payée sur place entre les mains du FDO ?
    Amende forfaitaire majorée ?
    Jugement en date du ?
    date de l'enregistrement de la perte des points au FNPC ?
    etc etc ..
    Avez-vous gardé les photocopies des avis de contraventions correspondants ?
    Par ailleurs :
    permis en date du ?
    Dans quel département habitez-vous ?

    Citation de yao35
    En attendant faut-il rendre mon permis a la préfecture?

    oui

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  • yao35 #3 20-07-2012 07:38:40

    j'ai fait un relevé intégral d'informations et je ne veux contester aucune des infractions puisque elles étaient réelles
    de toutes façon c'était quasi tout le temps de la vitesse sauf un stop une fois

    vitesse:
    -1 point en 2005; pas intercepté et une amende forfaitaire
    -6 point en 2008; 2 mois de suspention au TGI et pas d'amende
    +4 stage 14/12/2008
    -2 en 2008 intercepté mais pas payé sur place (amende forfataire)
    -3 en 2008 intercepté mais pas payé sur place (amende forfataire)
    -2 en 2010 intercepté mais pas payé sur place (amende forfataire)
    +4 27/02/2011 stage
    -4 en 2011 un stop; intercepté mais pas payé sur place (amende forfataire)
    +0 19/02/2012 stage non validé en point
    -2 en 2012 intercepté mais pas payé sur place (amende forfataire)

    toutes les amendes ont été payé dans les 48h par timbre fiscal

    moi je voulait juste avoir mes 4 points du stage crédité sur mon permis
    alors pourquoi le crédit de 0 point est inscrit sur mon relevé et que ça ne gène personne a la préfecture?
    et pourquoi quand je me suis inscrit en stage on m'a demandé la date de mon dernier stage (je me suis trompé sur la date) mais pas vérifié?

    Les 4 points du stage j'aurai voulu les récupérer parce que je ne peux pas faire des stages quand bon me semble (je travaille sans RTT la semaine et 1 week end sur 2 j'ai un enfant a garder) et en plus les stage ne sont pas toutes les semaines alors j'avais déja attendu 1 mois après l'infraction pour le faire je ne pouvais pas non plus attendre + au cas ou les points aurait été enlevé a la préfecture!

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  • paturage44 #4 20-07-2012 11:59:24

    Bonjour,

    Citation de yao35
    j'ai fait un relevé intégral d'informations et je ne veux contester aucune des infractions puisque elles étaient réelles
    de toutes façon c'était quasi tout le temps de la vitesse sauf un stop une fois

    Il ne s'agit pas de contester les infractions mais les retraits de points.
    Il arrive en effet que l'administration ne retrouve plus les justificatifs nécessaires, surtout quand les PV sont un peu anciens : c'est le cas par exemple de votre PV de 2005 :

    Dans ces cas là, elle doit rendre les points :


    voir notamment :
    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/jurisprudence-une-recuperation-facile-des-quot-vieux-quot-points-retires/253472.html

    Pour ce qui est de votre stage, inutile d'insister : c'est foutu d'avance.
    Le juge ni personne ne peut EVIDEMMENT PAS modifier le délai d'un an MINIMUM entre deux stages, quand bien même vous invoqueriez un tremblement de terre, un tsunami ou une éruption volcanique .. vos obligations familiales ou professionnelles n'y changent rien ... sinon çà se saurait et tout le monde viendrait raconter sa vie privée au tribunal accompagné de sa progéniture .. pour solliciter tels ou tels avantages et dérogations ...

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  • yao35 #5 20-07-2012 15:15:59

    Bonjour,

    ok, donc je vais a la préfecture demander les justificatifs pour tous les points perdu et ceux qu'ils ne pourront pas me fournir je m'en servirai pour faire une demande pour les récupérer c'est ça?

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  • paturage44 #6 20-07-2012 16:41:33

    Bonjour,

    Citation de yao35
    ok, donc je vais a la préfecture demander les justificatifs pour tous les points perdu et ceux qu'ils ne pourront pas me fournir je m'en servirai pour faire une demande pour les récupérer c'est ça?

    Non, ..
    Le principe est un peu comme le poker .. ou d'autres jeux similaires ..
    Il faut saisir le tribunal et dire que l'administration doit prouver qu'elle a informé de la perte de point par la communication des pv qui normalement sont signés par le contrevenant.
    La balle tombe alors dans le camp de l'administration : si elle peut prouver qu'elle a informé : c'est pas bon pour vous. Si elle peut pas prouver parce qu'elle a perdu les PV : vous avez toutes vos chances ..
    La procédure durant plusieurs mois, il peut quand même être intéressant de passer son permis (code) au bout des 6 mois prévus par la loi.

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  • interceptor80 #7 20-07-2012 16:56:07

    Bonjour
    L'administration doit prouver que vous avez eu information préalable au retrait de points (case retrait de points cochée sur le PV lorsque cela est nécessaire)
    De moins en moins possible car PVE ou nouveaux timbres amende. Cela est encore possible avec ancien timbres amende hors ceux vitesse car pas de case à cocher par le FDO

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  • yao35 #8 20-07-2012 18:17:24
    Citation de paturage44
    Bonjour,

    Non, ..
    Le principe est un peu comme le poker .. ou d'autres jeux similaires ..
    Il faut saisir le tribunal et dire que l'administration doit prouver qu'elle a informé de la perte de point par la communication des pv qui normalement sont signés par le contrevenant.
    La balle tombe alors dans le camp de l'administration : si elle peut prouver qu'elle a informé : c'est pas bon pour vous. Si elle peut pas prouver parce qu'elle a perdu les PV : vous avez toutes vos chances ..
    La procédure durant plusieurs mois, il peut quand même être intéressant de passer son permis (code) au bout des 6 mois prévus par la loi.

    ok donc si l'administration peux le prouver autant ne pas saisir le tribunal (surtout si c'est pas bon pour moi !)
    et comme je voulais éviter de repasser le code pendant les 6 mois, tout tombe a l'eau sad

    et comme le 1er pv était pour vitesse en 2005... je vais abandonner et patienter...
    dommage j'avais un elueur d'espoir qui s'était allumée!

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