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reçu amende majoréee exces de vitesse sans jamais avoir reçu les pv

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  • chattara #1 12-02-2007 22:03:38

    Je vous demande de l'aide pour une amie qui vient de recevoir une amende majoréee de 375€ par le trésor public de Créteil pour un exces de vitesse qui aurait eu lieu dans le 71 ou elle réside qu'elle ne conteste pas en 08/2006.
    Le problème est qu'elle n' a jamais reçu de pv ni de rappel.]Au lieu de parvenir du trésor public de notre département ,le courrier du trésor public vient de Créteil[(elle a un appartement en région parisienne ou elle ne réside pas  ou elle ne va que très rarement mais ou elle paie des impots fonciers).
    Sa carte grise est bien à son adresse dans le 71 et le changement est fait depuis bien avant l'infraction.L'embrouille a été faite par le trésor public.
    Quels sont ses recours? merci de votre aide à tous

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  • Aléa #2 12-02-2007 22:24:41

    Bonsoir,

    Tout d'abord si vous souhaitez que les intervenants vous répondent, un peu de civilité de votre part n'est pas à exclure, sinon c'est vous qui allez l'être, exclu icon_confused

    Ceci dit, il n'y aurait pas embrouille dans ce dossier ?

    Une infraction commise dans le 71 recouvrée par CRETEIL icon_confused  vous avez bien tout vérifié  ?  Auraient-ils changé leur gestion  ?

    Il faut qu'elle réclame par lettre R/AR auprès de l'Officier du Ministère Public du tribunal qui a rendu la décision, ses coordonnées sont mentionnées à gauche de l'avis reçu, sur la base de cet article du CPP  :

    Article 530


    (Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)

    (Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)

    (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 154 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

    (Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VI Journal Officiel du 13 juin 2003)

    (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 62 Journal Officiel du 10 mars 2004)

       Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

       Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.

         Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

       La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.

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  • piaou #4 13-02-2007 17:12:06

    Pourriez vous me donner des informations quand à la procédure à suivre lorsqu'on reçoit une letrre d huissier pour un excés de vitesse sans avoir reçu l amende forafaitaire initiale car je n'avais pas fait le changement d adresse sur ma carte grise.
    Doit on payer à l huissier ou faire un recours auprés de l' OMP?
    D avance merci.

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