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récupération de points au bout de 2 ans?

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  • casper-7 #1 09-07-2008 12:53:40

    bonjour

    une petite question :
    j'ai fait l'objet le 15/07/2006 d'un procès-verbal pour avoir commis une infraction (exes de vitesse)

    par ailleurs, aux termes du 1er alinéa de l'article L . 223-6 du code précité , si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points dans un délai de trois ans à compter de la date du paiment de la dernière amende forfaitaire ect....
    aujourd'hui je reçois un courrier ref. 46C

    aux termes du second alia de l'article L.223-6 du code de la route etc.......
    je vous informe qu'un point vient d'être réattribué à votre dossier de permis de conduire .
    en conséquence ,le nombre de points affecté à votre permis de conduire est de 12 à ce jour , sous réserve etc......

    mais normalement c'est bien 3 ans pour la réattribution de 1 point avant la loi voté début janvier 2007 .

    cordialement.

    0
  • Aléa #2 09-07-2008 13:15:55

    Bonjour,

    Voici le texte :

    VII. - L'article L. 223-6 du même code est ainsi modifié :
    1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. » ;
    2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
    a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
    b) Les mots : « passibles d'une amende forfaitaire » sont remplacés par les mots : « des quatre premières classes au présent code ».

    VIII. - Le VII s'applique aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.


    Reste à savoir à quelle date a été enregistré votre paiement.

    0
  • casper-7 #3 09-07-2008 15:12:18
    Citation de Aléa
    Bonjour,

    Voici le texte :

    VII. - L'article L. 223-6 du même code est ainsi modifié :
    1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. » ;
    2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
    a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
    b) Les mots : « passibles d'une amende forfaitaire » sont remplacés par les mots : « des quatre premières classes au présent code ».

    VIII. - Le VII s'applique aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.


    Reste à savoir à quelle date a été enregistré votre paiement.

    bonjour

    en fait le paiement à été fait le jour ou j'ai reçus le pv soit le 15/07/06 d'un montant de 45 euros par carte CB.
    mais la ou je comprend pas c'est la réattribution du point en question puisque la loi est passé début 2007 et n'est pas rétroactif , en fait ce point m'aurait du être réattribué que le 15/07/2009. enfin si j'ai tous bien compris .

    cordialement.

    0
  • Aléa #4 09-07-2008 15:34:54

    bonjour,


    C'est vrai, vous avez raison et le texte que j'ai mis corrobore l'erreur de l'administration. icon_cool

    Vous pouvez réclamer pour qu'enfin l'administration comprenne les textes et vous reprenne le point qu'elle vous a généreusement octroyé, non mais big_smile

    0
  • casper-7 #5 09-07-2008 15:43:47
    Citation de Aléa
    bonjour,


    C'est vrai, vous avez raison e le texte que j'ai mis corrobore l'erreur de l'administration. icon_cool
    t
    Vous pouvez réclamer pour qu'enfin l'administration comprenne les textes et vous reprenne le point qu'elle vous a généreusement octroyé, non mais big_smile

    bonjour

    mais non je vais bien me garder de faire remarquer cette erreur !!

    pour une fois qu'ils en font une :wink:

    cordialement.

    0
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