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RECUPERATION DES POINTS 2 OU 3 ANS

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  • JENNARO #1 14-12-2012 18:50:53

    Bonjour, j ai un retrait de 2 points suite au paiement d une infraction au C R en date du 12/07/2010  depuis cette date je n ai pas eu d autres ennuis et je pensais recuperer mes points apres deux ans a ce jour il ne me reste plus que 4 points ou m adresser pour comprendre merci de votre reponse en realite je pensais recuperer la totalite de mes points n ayant commis aucune infraction depuis plus de 2 ANS

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  • reg35 #2 14-12-2012 18:57:43

    salut
    il me semble que c'est 3ans sans infraction pour recuperer ses points perdus...

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  • lavigie #3 14-12-2012 19:05:05

    Bonjour
    Si retrait de 2 points ,c'est donc une infraction de classe 4 .ou 5
    Le delai de recouvrement est donc de 3 ans (L223-6, 2° du CR )

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  • Aléa #4 14-12-2012 19:07:17

    Bonjour,

    Les dispostiions permettant de récupérer sur 2 ans certains points perdus ne s'appliquent qu'à partir du premier janvier 2011.

    A quelle date précise vous avez perdu les points  ?

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  • africoeur58 #5 15-12-2012 06:52:08

    Bonjour,

    Seulement 2 infractions entraînant retrait de points, devenues  définitives  à compter du 01/01/2011, entrent dans le champ d'application de ces dispositions:
    1) changement de file ou de direction sans avertissement préalable (-3 points, 2ème classe)
    2) excès de vitesse inférieur à 20 km/h dans une zone où la limitation est supérieure à 50 km/h (-1 point, 3ème classe)

    Ces dispositions ne s'appliquent pas pendant la période probatoire.

    Les premiers bénéficiaires pourraient revenir à 12 points à partir du 01/01/2013 à la condition de ne pas avoir perdu de point(s) suite à une contravention de 4ème ou 5ème classe devenue définitive à compter du 01/01/2010.

    Remarque:
    Seulement 2 infractions sont éligibles à la récupération  après 6 mois:
    1) excès de vitesse inférieure à 20 km/h
    2) chevauchement d'une ligne continue

    Récupérer ce point n'annule en rien les conséquences de la perte mentionnées en début de chapitre.

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  • paturage44 #6 15-12-2012 07:44:50

    Bonjour africoeur58,

    Citation de africoeur58
    Seulement 2 infractions entraînant retrait de points, devenues  définitives  à compter du 01/01/2011, entrent dans le champ d'application de ces dispositions:
    1) changement de file ou de direction sans avertissement préalable (-3 points, 2ème classe)
    2) excès de vitesse inférieur à 20 km/h dans une zone où la limitation est supérieure à 50 km/h (-1 point, 3ème classe)

    Vous avez raison sur ce que disent les textes mais en partie seulement car il faudrait aussi tenir compte des dispositions antérieures ..abrogées pour l'avenir mais qui continuent de produire leurs effets pour le passé ..

    Il y aurait donc 2 infractions actuellement + 2 infractions antérieures (téléphone et circulation sur BAU avant le 3 janvier 2012)  = 4 infractions concernées ..par la règle des deux ans ..

    Je mets à part une 5ème infraction : le gilet des motards [edit : ou bande réfléchissante de 150 cm2) qui était annoncée au 1er janvier 2013 semble morte née ..

    Je mets aussi à part certaines infractions qui sont antérieures au 31 mars 2003 et qui seront purgées au 31 mars 2013 ..

    Par contre, je ne suis pas convaincu sur votre date du 1 janvier 2010 ..

    Pour moi, la présence d'une infraction de la classe 4 ou 5 dans le compte point empêche l'application de la règle des deux ans quelle que soit la date de cette infraction.. y compris donc si elle est antérieure au 1er janvier 2010 ..

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  • JPAL #7 15-12-2012 09:28:42

    Bonjour

    Citation

    Je mets à part une 5ème infraction : le gilet des motards qui était annoncée au 1er janvier 2013 semble morte née ..

    Cela n'a jamais été annoncé ainsi !
    La FFMC a transformé le projet en port de gilet pour le discréditer en proclamant qu'on transformerait les motards en sapins de noël. Les (des ?) journalistes ont suivi sans vérifier.
    Il s'agissait "seulement" de dispositifs réfléchissants d'une surface minimum sur le blouson. Ces dispositifs existent en Allemagne (je ne sais pas si c'est obligatoire)

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  • Aléa #8 15-12-2012 09:41:34

    Bonjour,

    Exact JPAL, une bande de 150 cm2 prévue par les textes n'a jamais été le port du gilet comme le battage médiatique, certes alimenté par d'aucuns, aurait voulu le faire croire.

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