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Récupération du permis après expiration du délai d'annulation

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  • laure851 #1 22-12-2008 12:41:43

    Bonjour,

    Le 12/04/08 je me suis fait contrôler en état de récidive légale pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
    Placé en garde à vue dans un premier temps, puis incarcéré en maison d'arrêt, j'ai été jugé par le Tribunal Correctionnel
    le 15/04/08 à une annulation de permis pour une durée de 8 mois et 2 ans de mise à l'épreuve.
    Aujourd'hui, le délai étant expiré, j'essaye vainement de m'inscrire à la Préfecture de ma région en vue de pouvoir
    passer la visite médicale et les tests psychotechniques, étapes préalable nécessaire à l'inscription pour pouvoir repasser le code de la route.
    Or à la préfecture, on me dit que cela est impossible car le statut de mon dossier est toujours à "interdit de solliciter".
    Je me renseigne donc auprès du tribunal qui a prononcé le jugement et là on me répond que la décision ne m'a pas été notifiée.
    Selon cette brave dame, je dois attendre que les gendarmes viennent chez moi récupérer mon permis (qui au passage n'est plus en ma possession depuis le contrôle dont j'ai fait l'objet le 14/04/08 ) et le délai de 8 mois d'annulation commencera à courir à partir de la confiscation !!
    J'avoue que je n'y comprend plus grand chose, car j'étais bien présent à l'audience, assisté de mon avocat, qui lui aussi avoue y perdre
    son latin. J'ai donc bel et bien eu connaissance de ce jugement, d'autant plus que je ne roule plus depuis cette date.
    Mon avocat me certifie que le délai court à partir de la prononciation du jugement.
    Bref je tourne en rond depuis mi-novembre et je ne vois toujours pas d'issue à mon problème.

    Pourriez-vous éventuellement m'éclairer ou me dire si parmi vous d'autres se sont heurtés à ce problème ?

    Je vous remercie par avance pour vos contributions.

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  • Aléa #2 22-12-2008 12:57:57

    Bonjour

    Citation de laure851
    Mon avocat me certifie que le délai court à partir de la prononciation du jugement.

    Je vous remercie par avance pour vos contributions.

    Je crains, je crains seulement et sous toutes réserves, que votre avocat ne doive revoir sa copie, ben oui, cela peut arriver.

    La décision ne peut prendre effet à partir de la date d'audience qu'à la condition expresse qu'elle soit rendue avec "exécution provisoire"  est-ce le cas ?  Sinon, elle prend effet lorsqu'on vous demande le permis à tout le moins que l'on vous sollicite pour le rendre.

    Attendez d'autres avis

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  • CamilleA #3 22-12-2008 13:53:11

    Bonjour,

    Citation de laure851
    car j'étais bien présent à l'audience, assisté de mon avocat, qui lui aussi avoue y perdre
    son latin. J'ai donc bel et bien eu connaissance de ce jugement, d'autant plus que je ne roule plus depuis cette date.
    Mon avocat me certifie que le délai court à partir de la prononciation du jugement.
    Bref je tourne en rond depuis mi-novembre et je ne vois toujours pas d'issue à mon problème.

    En admettant qu'il ait raison, c'est tout ce qu'il vous propose depuis le mois de novembre ??? icon_eek

    (mais comme le dit Aléa, j'ai bien peur qu'il ait à réviser sérieusement son latin...)

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  • CamilleA #4 22-12-2008 14:06:49

    Bonjour,
    Votre seule chance pourrait être...

    Citation de Aléa
    La décision ne peut prendre effet à partir de la date d'audience qu'à la condition expresse qu'elle soit rendue avec "exécution provisoire"  est-ce le cas ?  Sinon, elle prend effet lorsqu'on vous demande le permis à tout le moins que l'on vous sollicite pour le rendre.

    de voir avec le Bureau/Juge d'exécution pour qu'ils prennent en compte le fait que...

    Citation de laure851
    je dois attendre que les gendarmes viennent chez moi récupérer mon permis (qui au passage n'est plus en ma possession depuis le contrôle dont j'ai fait l'objet le 14/04/08 )

    ou voir si le JEX peut assortir le jugement de l'exécution provisoire (ce qui m'étonnerait un peu)
    Mais pas gagné d'avance.
    Et que votre avocat se démène un peu...
    Sinon, vous "repartez" pour 8 mois bien tassés : d'abord récupérer votre permis pour pouvoir le restituer (donc probablement visite médicale à a clé), ensuite se le faire retirer, éventuellement en le rendant spontanément (voir avec le Greffe).
    Et je suppose que dans le dispositif du jugement, c'est écrit "avec interdiction de solliciter" et pas "d'obtenir", comme c'est indiqué dans la babasse de la brave dame.

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  • dalex #5 22-12-2008 17:14:00

    Bonjour,

    Juste une question au rebond: ne lui est-il pas possible d'aller rendre son permis au BEX afin que le délai commence enfin à courir ?


    Bien cordialement

    Dalex

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  • CamilleA #6 22-12-2008 17:35:38

    Bonjour,
    J'ai cru comprendre que ça dépendait de la bonne volonté du BEX qui n'est pas forcé de s'en occuper directement.
    Encore que, ils ont été mis en place plus ou moins dans le but d'accélérer les suites de jugements.

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  • laure851 #7 22-12-2008 20:44:14

    Bonsoir,

    Merci Aléa et CamilleA pour vos éléments de réponse.

    Effectivement mon avocat est loin d'être une flèche, malheureusement on ne s'en aperçoit que devant la difficulté....

    Je vais essayer d'explorer les pistes que vous m'avez gentillement indiquées.

    A Dalex : Je voudrais bien mais je ne peux point : je n'ai plus mon permis en ma possession !!!

    Je vous tiendrais au courant de la suite

    Merci encore

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  • kirlian1 #8 22-12-2008 21:05:39
    Citation de CamilleA
    ou voir si le JEX peut assortir le jugement de l'exécution provisoire (ce qui m'étonnerait un peu)
    Mais pas gagné d'avance.

    bonsoir
    c'est surtout  pas gagné... du tout !
    il me semble avoir déjà vu passer cette confusion !

    le JEX n'a ici aucune compétence possible !
    le JEX Juge de l'EXecution n'est pas concerné par l'execution des peines.
    faire attention à ne pas confondre
    JEX qui est un juge civil
    BEX Bureau de l'EXecution des peines qui est un service/bureau (SEX ça passait difficilement :sm39: ) dépendant du Procureur de la Republique et chargé de mettre en route l'execution des peines.
    JAP qui est un juge en charge de l'application des peines privatives de liberté ou restrictives (conditions)

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