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[réglé]Case retrait de points non cochée et point retirés..

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  • kiki2111 #1 24-03-2006 15:22:20

    Bonjour,
    J'ai été verbalisé sur autoroute pour soit disant non respect de la distance de sécurité.
    J'ai pris 22euros d'amende mais pas de pts retirés....
    Sur l'avis de contravention rien n'est coché dans la case "retrait de points sur le permis de conduire"
    Et voilà que 5 mois après je reçois une lettre me disant qu'on m'enlève trois points suite à cette verbalisation.
    Puis je contester?Si oui comment?

    Merci de m'avoir lu et merci d'avance de m'aider  wink

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  • bclement #2 24-03-2006 18:30:57

    L'administration n'a pas appliqué les textes. Le retrait de points est donc contestable. Vous pouvez contester le retrait de points à titre grâcieux ou/et devant le tribunal administratif.

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  • BGO #3 24-03-2006 19:59:07
    Citation

    L'administration n'a pas appliqué les textes. Le retrait de points est donc contestable. Vous pouvez contester le retrait de points à titre grâcieux ou/et devant le tribunal administratif.

    Non, l'administration a "bètement" appliqué les textes.
    Le retrait de points est contestable quand même (manque d'information préalable).
    A+

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  • LOLO10 #4 24-03-2006 20:22:57

    big_smile  C'est pourtant pas la période des soldes...
    un non respect des distances de sécurité est sanctionné par une contravention de 4ème classe  c'est à dire 135 euros. qui peuvent etre ramené par amende minorée à 90 euros si paiement dans les 3 jours après que le TA soit remis au contrevenant... ainsi qu'un retrait de 3 points....
    22 € c'est cadeau...

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  • kiki2111 #6 25-03-2006 09:53:19

    Merci pour vos réponses
    Je m'y prends comment pour contester? wink

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  • seven76 #7 25-03-2006 10:44:30

    Bonjour,

    Vous écrivez en lettre RAR au SNPC, Place Beauvau en leur précisant que vous n'avez pas bénéficié de l'information au sens L.223-3 du code de la route et que compte tenu que la case retrait de points n'a pas été renseignée vous n'aviez pas à subir ce retrait de points.
    Joignez y l'original de l'avis de contravention, de votre courrier reçu du SNPC et gardez copie de tous les documents.
    Le SNPC a 2 mois pour vous répondre. Si vous n'avez pas de réponse dans ce délai il vous appartient de porter votre réclamation auprès du TA de votre domicile dans les 2 mois (cad 4 mois après votre premier courrier au SNPC).
    Bon courage.

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  • kiki2111 #8 26-03-2006 18:09:33

    ok merci bcp je vais le faire dès demain lundi!!
    Je vous tiens au courant  wink

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