L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

rejet contestation pour stationnement très gênant. Quelle suite donner

Répondre
  • spirek #1 13-05-2021 00:31:32

    Bonjour,

    Il y a quelque temps ma copine à reçu une amende pour stationnement très gênant alors que, selon moi, il ne s'agissait que d'un stationnement gênant.
    J'ai décidé de contester le PV ( en pj) sur deux motifs. Le premier est le manque de précision quant au lieu de l'infraction puisqu'il y a le nom de la rue mais pas le numéro. Le deuxième motif est que nulle part sur la rue Edgar Quinet il n'y a de voie réservée aux bus et aux taxis. Ma lettre de contestation est également en pj.

    J'étais sur de mon coup mais voici qu'aujourd'hui je reçois une lettre rejetant ma contestation (également en pj).

    Mes questions sont les suivantes:
    1) Ai-je eu raison de contester ou bien l'amende était justifiée et j'ai visiblement raté un truc
    2) Si l'amende était injustifiée quelle est la suite de la procédure?
    3) Ma copine va se liquéfier devant un juge. Puis-je dire que c'était moi le conducteur et passer au tribunal à sa place?
    4) Ma copine à un permis de conduire étranger (pays de l'UE). En allant au tribunal y a t-il un risque qu'on lui demande de le changer en permis français? Elle à la nationalité française et réside en France. Mais ce permis étranger est bien pratique pour ne pas se prendre de retrait de points.

    Je vous remercie d'avance pour vos réponses :-)

    images
    0
  • lavigie #3 13-05-2021 10:38:58

    Bonjour
    La réponse ne vient pas de l'OMP  mais d'une administratif qui tente le découragement du contrevenant .

    Votre motif est recevable , mais il faut le prouver par écrit .
    Vous devriez vous rendre a la mairie de la Courneuve  pour demander l’arrêté municipal  créant la voie réservée aux transport public de voyageurs  rue edgard QUiNET .
    Comme ce sera négatif  vous demanderez  cette réponse écrite  qui sera produite au tribunal .

    Vous pouvez envoyer une LRAR à l'OMP demandant la citation au tribunal de police de Bobigny  et la communication de la copie  du PV .

    L’article 544 du Code de procédure pénale prévoit que si l’infraction n’est sanctionnée que par une peine d’amende,  C'est le cas pour un stationnement tres gênant , le prévenu peut se faire représenter à l’audience par un fondé de procuration spéciale (c’est-à-dire toute personne munie d’un mandat écrit).

    L'obligation d’échange d'un PC  UE contre un PC français ne vaut que pour les infractions de circulation  dont le conducteur est identifié en responsabilité pénale et dont la contravention donne lieu à retrait de point(s)

    La contravention de stationnement très gênant à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation est donc exclue de cette réglementation .

    0
  • spirek #4 13-05-2021 18:01:03

    Bonjour,

    Je vous remercie pour votre réponse rapide et claire.
    Je vais envoyer la LRAR à l'OMP comme vous l'avez suggéré et je vais faire la demande de l'arrêt municipal à la mairie.

    Combien de temps ça peut prendre à une mairie pour fournir une réponse?
    D'ici combien de temps en moyenne je passerai devant le tribunal?
    Peuvent t-il encore décider d'abandonner les poursuites ou ça va forcément se terminer au tribunal?

    Je vous tiens au courant de l'avancement du dossier.

    Encore merci.

    0
  1. 1
Écrivez votre message ci-dessous