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Représentant force de l'ordre en civil peut-il verbaliser ?

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  • AUGER 21 #1 01-05-2015 13:57:42

    Bonjour,

    Il y a quelques jours, je me rends comme chaque matin au travail. Etant pressée, je double la voiture qui me précède en agglomération. Ce faisant, j'ai donc franchi une ligne de dissuasion, et dépassé effectivement de quelques km/h les 50km/h autorisés en ville.
    Je m'arrête au feu tricolore quelques centaines de mètres plus loin. Une voiture de civil se positionne sur la file de droite à la ma hauteur. L'homme qui l'occupe, en civil, me demande de baisser la vitre, ce que je fais. Là, il me dit que je roule trop vite, que le dépassement en ville est interdit, et que ces infractions peuvent conduire à un retrait de permis.
    Je lui demande alors qui il est , pour savoir à qui j'ai affaire. L'homme s'est contenté de répondre: "Si je vous dis tout ça, c'est que j'ai une bonne raison." avant de remonter sa vitre, et me laisser repartir, le feu repassant au vert.

    Si cet homme est bien un représentant de l'ordre, policier ou gendarme, en civil, peut-il dresser un PV à mon encontre, même s'il n'est pas en service au moment des faits ?
    De plus, n'est-il pas obligé de déclarer sa fonction dès lors que je lui ai demandé ?

    Merci.

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  • JohnMcClane #2 01-05-2015 14:51:28

    Salut,

    C'est ce qu'on appelle un road warrior, un justicier de la route. Le type te fait une remarque, s'il avait été OPJ il te l'aurait dit, après t'as plein de gens en manque de reconnaissance dans ce genre la, qui peuvent aussi avoir des attitudes plus agressives.

    Dresser un PV lorsqu'on est pas en activité, non, c'est impossible. Par contre on peut constater une infraction grave et la signaler à ses collègues, et intervenir si besoin mais comme n'importe quel citoyen !

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  • Jason_de_Crystal_Lake #3 02-05-2015 13:10:38

    Bonjour
    pour répondre plus précisément sur le point de droit, le PV n'est pas impossible, mais il reste dénué de force probante, c'est-à-dire qu'il ne doit être pris en compte qu'à titre de simple renseignement et donc ne peut se suffire à lui-même pour fonder une condamnation.

    Citation

    "alors qu'un procès-verbal n'a de valeur probante que si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions ; que tel n'est pas le cas de l'agent de police judiciaire qui agit en dehors des heures de service, sans uniforme et sans faire connaître sa qualité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés";

    Attendu que, pour refuser d'annuler le procès-verbal et déclarer Mme X... coupable de contravention au code de la route, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

    Attendu qu'en se déterminant ainsi et en retenant que les constatations d'un procès-verbal établi par un gardien de la paix hors service valaient à titre de simple renseignement, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ;

    https://legifrance.gouv.fr/affichJuriJud … 0024700217

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