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ressortissant étranger en France

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  • peg57 #1 03-05-2021 13:31:39

    Bonjour à tous. Un ami ayant un permis roumain a demander un permis moldave, il a donc les 2. Maintenant il demande un permis français car on lui dit que c'est obligatoire. Cependant sa demande a été refusée car il a le permis moldave qui est hors UE. Mais il a toujours le permis roumain !

    On lui dit donc dans son courrier de devoir passer le permis français mais qu'il n'est pas obliger de passer les 20h de conduite ni avoir le livret d’apprentissage.

    Je suis perdue, sur ses droits et obligations. Que doit il donc passer comme examen, où et le tarif? Sachant qu'il réside en France depuis 2016 et a son travail depuis cette date en tant que chauffeur de matériaux dans une entreprise de construction. Qui doit faire la démarche, lui ou son patron ??? 
    Merci de m'éclairer. Merci à tous

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  • lavigie #2 03-05-2021 15:39:21

    Bonjour
    Soit le  PC est hors UE
    le titre est valable pour la conduite en France  pendant l'année qui suit la date son premier titre de séjour .
    Si le ressortissant étranger HORS UE  reste en France  , le titre doit obligatoirement être échangé dans ce délai  et avoir acquis sa résidence normale en France .
    Passé ce délai de un an et si résidence continue en France plus de 6 mois  le PC étranger est invalide pour la conduite en France  . R222-3 CR  et n'est plus échangeable . L'article D221-3 CR est applicable

    arrêté du 12 janvier  2012            IOCS1132147A
    Lire particulièrement l'article 6  pour les documents nécessaires à la demande d'échange
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ … 025175223/

    PERMIS  d'un etat de l'UE
    Le PC est valide pour la conduite en France  sans limite de durée .
    Il doit obligatoirement être échangé si son titulaire à commis sur le territoire Français une infraction donnant lieu à perte de point(s)

    Arrété du 8 fevrier 1999 EQUS9900102A

    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ … 000392330/

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