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Restitution du permis de conduire suite a une suspension

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  • julien31140 #1 13-01-2009 08:51:08

    A la suite d'une affaire de non lieu décidé par le procureur de la république.
    La préfecture n'accepte pas le non lieu et refuse de me restituer mon permis de conduire. 

    Quel démarche je dois entreprendre pour faire valoir ce droit?

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  • Aléa #2 13-01-2009 08:56:18

    Bonjour,

    Citation de julien31140
    A la suite d'une affaire de non lieu décidé par le procureur de la république.
    La préfecture n'accepte pas le non lieu et refuse de me restituer mon permis de conduire. 

    Quel démarche je dois entreprendre pour faire valoir ce droit?

    Facile, première démarche :


    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/ … 90334.html

    0
  • Aléa #4 13-01-2009 09:14:58

    Bonjour,

    Essayez de nous retracer dans la totalité des faits et de façon chronologique ce qui vous est arrivé

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  • julien31140 #5 13-01-2009 10:15:26

    Bonjour
    Jeudi 3 octobre je me suis fait arrété par les forces de l'ordre; 
    ils m'on demandé de souffler à l'éthylometre   
    suite a une dsypnée je n'ai pa pu souffler 
    une dyspnée c'est imposible d'expirer l'air du a un stress anxiété crise d'angoisse
    une prise de sang n'a pa était effectué 
    Le 8 janvier 2008 je suis passé en crpc pour refus de se soumettre au vérification clinique et bioloqique et le procureur a décidé de ne pas donner suite à mon affaire.
    J'ai different certificat medicaux qui explique mon probleme de souffle dyspnée.
    Lors de mon interpéllation mon permis a était suspendu 6 mois par la préfecture.
    La préfecture refuse catégoriquement le non lieu du procureur et je ne veus pas me restituer mon permis.
    Je dois faire quoi?
    merci de votre aide.

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  • Aléa #6 13-01-2009 10:26:00

    Bonjour,

    Effectivement, votre affaire est particulière.

    Si vous avez expliqué votre problème de santé aux FDO il est anormal qu'il n'y ait pas eu prise de sang.

    Vous dites êtes passé en CRPC, mais pour aller en CRPC il faut que le Parquet le décide. A quel moment le Procureur a décidé de ne pas donner suiite à cette procédure ?  Avez vous un document du Parquet ?

    Racontez nous comment s'est déroulé la CRPC si d'aventure vous y être allé.

    La décision du Procureur ressemble à un classement sans suite et ce CSS n'est pas à proprement parlé une décision de justice d'où l'ambiguïté pour la préfecture.

    Pour aller en CRPC il faut un avocat, qu'en dit-il de cette situation  ?

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  • julien31140 #7 13-01-2009 10:31:20

    Je suis allé en crpc.
    Le procureur a décidé de classer mon affaire sans suite.
    Le parquet me donne un document signé par le greffe du tribunal comme quoi le procureur a décidé un non lieu.
    La préfecture n'accepte pas le non lieu marlgré la decision du procureur.

    Je fais comment pour récuperer mon permis?
    Merci vraiment de votre aide

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  • Aléa #8 13-01-2009 11:00:07

    Bonjour,

    Je doute fort qu'il soit écrit "non lieu" sur le document en votre possession, pouvez vous le scanner. Qu'il ait écrit qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre, je veux bien, mais pas la mention "non lieu" qui elle ne peut être rendue que par un juge. Ce détail n'est pas bien grave.

    Quand vous dites que vous êtes allé en CRPC vous voulez dire que vous n'avez rencontré que le Procureur je suppose ?

    Essayez d'adresser un courrier au Préfet, en lettre R/AR, en lui demandant, avec toutes les justifications, celle du Procureur, les médicales, la restitution du permis à défaut de quoi vous saisirez le Tribunal Administratif.

    Saisi en référé suspension, avec l'aide d'un avocat si vous ne savez pas faire, la décision du TA est rendue rapidement.

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