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RETENTION PERMIS mais pas de passage tribunal

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  • ALMA75 #1 26-09-2022 15:36:34

    bonjour,
    interceptée par les gendarmes sur l'autoroute, pour grand excès de vitesse au delà de  50 kms d'après leurs dires, ils ont filmé leur propre compteur, arrivés à notre hauteur (pas un cinémomètre)
    audition au poste gendarmerie autoroute, rétention permis 72 heures. ils ont contacté le proc qui leur a dit "infraction, voir avec prefet".
    ils m'ont annoncé une amende de 400 euros et probablement, suspension permis par Prefet de 6 mois et pas de passage au tribunal.
    (aucun antécédent, 12 points permis)
    1°)comment est ce possible que pas de passage au tribunal de police ?
    2°) sachant que compteur voiture n'est pas forcément fiable, voir non homologué, est ce légal ?
    merci de vos réponses
    ALMABLABLA

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  • Aléa #2 26-09-2022 15:50:59

    Bonjour,

    tiens, c'est nouveau de relever les vitesses avec le compteur du véhicule des gendarmes.

    Pour moi, si cela c'est passé comme vous le dites, le PV vitesse n'est pas valable, tout au plus ils auraient pu vous relever une vitesse excessive eu égard les circonstances. 

    Quelle vitesse ils ont "enregistrée", quelle vitesse a été retenue ?

    Par hasard, ils ne vous auraient pas relevé la "mise en danger de la vie d'autrui" ?

    Si l'infraction est relevée ça m'étonnerait beaucoup que vous ne passiez pas au tribunal. L'infraction ne peut pas être seulement traitée par le préfet.

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  • lavigie #3 26-09-2022 16:14:56

    Bonjour

    Citation

    2°) sachant que compteur voiture n'est pas forcément fiable, voir non homologué, est ce légal ?

    Oui j'ai vu passer des arrêts de cour de cassation qui validaient l’excès de vitesse suite à poursuite  mais c'est du vieux entre 1987 et 1991  je doute qu'avec les nombreux moyens modernes de contrôle la cour de cassation ait le même avis .

    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/ … ection=all


    il ne peut y avoir procès verbal sous le R413-14 sans exciper la censure , mais il peut y avoir un rapport (537 CPP) qui va conduire au tribunal par citation ou par ordonnance pénale

    Le titre de conduite est a réclamer a l'auteur de la mesure de rétention  dans les 12 heures qui suivent la période de rétention limitée à 72 heures  si n'est pas communiqué l’arrêté préfectoral de suspension de PC en rapport de l'infraction constatée ignorée factuellement par nous .

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  • ALMA75 #4 26-09-2022 17:05:21

    bonjour à tous,
    pour vous répondre point par point :
    la gendarmerie nous a dit, on vous a filmé, vous étiez à 200, on retient 190...pendant l'audition, sur le pv, j'ai dit et écrit que je reconnaissais que je conduisais vite, mais pas à 200...
    nous étions 2 automobilistes arrêtés (il était devant moi...)
    même vitesse retenue que moi....
    ils m'ont dit : 120 heures retention permis (sauf que l'on sait que c'est 72 heures si pas alcool, ni stupéfiants)
    vous aurez une amende environ 400 euros, et suspension par Prefet (en RAR) et pas de tribunal...
    et pas de conduite dangereuse ni excessive, juste un grand excès de vitesse (ils ont insisté sur ces points)
    vous vous en sortez bien et après l'audition, en attendant que nos compagnons/compagnes viennent nous chercher, le chef de la gendarmerie est venu papoter avec nous, très sympa...j'ai trouvé ça très surprenant.
    précision : pas d'immobilisation du véhicule, ils n'ont pas pu (véhicule société)..

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  • ALMA75 #5 26-09-2022 17:19:28

    pour la petite histoire quand même :
    une voiture banalisée qui n'était pas du même coin, ni service, aurait signalé à la brigade du coin nos excès de vitesse : la brigade gendarmerie nous a indiqué qu'ils nous avaient suivi derrière pendant plusieurs kms avant de nous intercepter....un fourgon et une voiture banalisée également. ils nous ont serré sur l'autoroute, comme des cows boys (vraiment).....nous nous sommes rabattus sur le bord de l'autoroute, sortie du véhicule, fouille du coffre, papiers...et nous ont demandé de les suivre...puis le fourgon a....crevé....on s'est réarrétés à nouveau...:) puis ensuite, au poste 30 kms plus loin....

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  • ALMA75 #6 26-09-2022 17:28:33

    donc d'après vos dires, ils nous auraient donc menti ou raconté n'importe quoi...
    120 h au lieu de 72 h
    plus le droit de conduire
    400 euros d'amende (comment savent ils ?)
    6 mois Préfet (bon ils doivent connaitre le barème applicable par le prefet généralement)
    pas d'audience
    grand excès de vitesse (mais pas de conduite dangereuse)
    vous vous en sortez bien....
    j'attends toujours le RAR de la Prefecture pour suspension...
    le délai de 72 heures pour le prefet pour délivrer un arrêté de suspension n'est pas enfermé, car même s'il m'envoie mon RAR 8 jours plus tard, il peut très bien 8 jours plus tard faire un arrêté avec la date enfermant les 72 heures, comme ça il est dans les temps et l'envoyer le jour même....cool

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  • lavigie #7 26-09-2022 17:58:18
    Citation

    le délai de 72 heures pour le prefet pour délivrer un arrêté de suspension n'est pas enfermé,

    Non  mais le délai de rétention oui .
    on ne peut retenir un PC plus de 72 H pour vitesse  si pas d’arrêté pris
    (120h pour delit  alcool , ou stup , )

    j'ajoute que l'avis de rétention du PC comporte une case pour le motif vitesse maximale autorisée qui est libellée ainsi :
    Cas du dépassement de la vitesse  maximale autorisée de 40km/h ou plus constatée par appareil homologué de contrôle de vitesse avec interception du véhicule.

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  • ALMA75 #8 26-09-2022 18:01:52

    merci en tout cas de vos réponses et commentaires, sans remettre en cause le fait que grand excès de vitesse (qui n'excuse absolument rien, mea culpa) reste à savoir si filmer son propre compteur de bagnole pour estimer la vitesse est légal, (surtout non homologué, avec des marges d'erreurs importantes)
    de plus, sur le  formulaire que l'on nous a remis "retention permis", il est noté dans la case : excès de vitesse constaté par radar homologué  (sans autre précision, papier préimprimé)
    ça reste un peu discutable...

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  • ALMA75 #9 26-09-2022 18:14:14

    Mr LAVIGIE FURAX :" j'ajoute que l'avis de rétention du PC comporte une case pour le motif vitesse maximale autorisée qui est libellée ainsi :
    Cas du dépassement de la vitesse  maximale autorisée de 40km/h ou plus constatée par appareil homologué de contrôle de vitesse avec interception du véhicule."

    c'est pas tout à fait ça, mais presque : il n'y a pas marqué interception du véhicule.
    alors filmer leur compteur peut il est considéré comme appareil homologué de controle de vitesse ? smile

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  • lavigie #10 26-09-2022 18:22:02
    Citation

    c'est pas tout à fait ça, mais presque : il n'y a pas marqué interception du véhicule.

    les miens,  officiels c'est comme ça , et pour une bonne raison il faut avoir identifié le conducteur et qu'il ait présenté son PC pour la rétention .

    sinon c'est une notification de suspension  non prise dans l'urgence.

    Citation

    alors filmer leur compteur peut il est considéré comme appareil homologué de controle de vitesse ? smile

    non , pas pour une verbalisation,   c'est un élément à prendre en compte dans le débat  sans plus .

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  • Tiger33 #11 26-09-2022 18:31:13

    bonsoir
    question bete en lisant tout cela
    ils ont parle de voiture radar... qui dit que celle ci n'a pas valide la mesure?
    peut etre une jolie photo a venir ?

    juste un truc aussi .. a 200 mad .. c la megane qui vous a chasse?
    tiger

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  • ALMA75 #12 26-09-2022 18:32:54

    c'est pas tout à fait ça, mais presque : il n'y a pas marqué interception du véhicule.

    les miens,  officiels c'est comme ça , et pour une bonne raison il faut avoir identifié le conducteur et qu'il ait présenté son PC pour la rétention .

    sinon c'est une notification de suspension  non prise dans l'urgence.

    complètement novice : et cela  signifie quoi svp ? j'ai été interceptée, identifiée, remis mon PC...

    bon, je ne crois pas au Père noel mais je pose la question quand même : est il possible que les gendarmes m'aient dit : amende 400 euros, pas de passage au tribunal, suspension administrative alors qu'ils savent peut être que le Préfet m'adressera juste un avertissement ? (je l'ai lu quelque part, c'est rare mais ça arrive...)

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  • Aléa #13 26-09-2022 19:16:22
    Citation de ALMA75

    de plus, sur le  formulaire que l'on nous a remis "retention permis", il est noté dans la case : excès de vitesse constaté par radar homologué  (sans autre précision, papier préimprimé)
    ça reste un peu discutable..

    Re

    Ce sont des imprimés mis à leur disposition, ils cochent la case qui ne correspond pas aux faits car il n'y en pas une qui irait bien à votre cas.

    Si lavigie avait les arrêts de la CC qui avalisent le fait qu'un excès de vitesse peut être relevé au compteur des voitures de gendarmerie, ce serait bien. J'ai cherché,, je n'ai pas trouvé.

    Je reste sur ma position, d'une part ce PV d'excès de vitesse est sujet à caution et surtout d'autre part, en l'état actuel des choses eu égard votre récit, vous passerez au tribunal. En effet, pour vous restituer le permis que suspendrait le préfet il faut fournir à la préfecture un imprimé référence 7 qui dépend du greffe judiciaire ou alors les choses ont bien changé depuis peu mais certains vont me mettre au courant. roll En outre, s'il n'y avait pas de tribunal il ne pourrait y avoir de retrait de points tongue

    Citation de ALMA75

    la gendarmerie nous a dit, on vous a filmé, vous étiez à 200, on retient 190.
    ......

    Cas du dépassement de la vitesse  maximale autorisée de 40km/h ou plus constatée par appareil homologué de contrôle de vitesse avec interception du véhicule."
    .....

    j'ajoute que l'avis de rétention du PC comporte une case pour le motif vitesse maximale autorisée qui est libellée ainsi :
    pas d'audience
    grand excès de vitesse (mais pas de conduite dangereuse)
    vous vous en sortez bien

    Ils vous "accusent" de rouler à 200 km/h, ils retiennent 190 km/h et mentionnent une vitesse de plus de 40 km/h ?  Mais qu'est ce que c'est ce travail ? Pour moi, de 130 à 190 km/h cela fait 60 de différence et à plus 60 on est en grand excès de vitesse alors qu'à plus 40 on n'y est pas.

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  • lavigie #14 26-09-2022 19:43:00
    Citation

    Si lavigie avait les arrêts de la CC qui avalisent le fait qu'un excès de vitesse peut être relevé au compteur des voitures de gendarmerie, ce serait bien. J'ai cherché,, je n'ai pas trouvé.

    il y en plus qu'un seul qui tienne la route !!

    j'ai mis le lien en supra, je redonne  :
    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/ … ection=all

    Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1988, 87-83.559, Inédit


    l'emploi d'un cinémomètre n'est pas le seul mode légal de preuve d'une contravention d'excès de vitesse et que les juges peuvent fonder leur conviction tant sur les procès-verbaux de police ou de gendarmerie que sur des présomptions de fait dont ils apprécient la force probante ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

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  • Aléa #15 26-09-2022 19:54:20

    Re,

    Parfait.  Un seul arrêt, cela ne fait pas beaucoup, mais il existe avec cependant l'erreur du contrevenant :

    Attendu qu'il est vainement reproché à la juridiction du second degré de s'être fondée sur les constatations du procès-verbal et les aveux du prévenu pour confirmer la déclaration de culpabilité prononcée par le premier juge,

    Evidemment, si l'usager reconnait rouler à vitesse supérieure à celle prévue, comme l'a fait ALMA75, on peut dire qu'il facilite la tâche de la justice, il se tire une balle dans le pied et c'est inconscient d'aller en cassation ensuite.

    que X... a reconnu devant les agents verbalisateurs et le tribunal qu'il avait dépassé la vitesse maximale autorisée ; qu'en tout état de cause le procès-verbal, selon les dispositions de l'article 531 du Code de procédure pénale, fait foi jusqu'à preuve contraire, qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins et qu'en l'espèce une telle preuve n'est pas rapportée

    Erreur de plume de la CC, 537 et pas 531 u CPP

    Avis à ceux et celles qui veulent gagner du temps pour la gestion des points : la contravention est du 10 octobre 1985 et l'arrêt du 19 avril 1988.

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  • ALMA75 #16 26-09-2022 20:28:40
    Citation de Tiger33

    bonsoir
    question bete en lisant tout cela
    ils ont parle de voiture radar... qui dit que celle ci n'a pas valide la mesure?
    peut etre une jolie photo a venir ?

    juste un truc aussi .. a 200 mad .. c la megane qui vous a chasse?
    tiger

    Non pas de voiture radar ils me l ont dit
    Mais juste filmé avec leur portable leur compteur de leur Audi A3....
    Donc il suffit qu ils soient loin et qu ils accélèrent a fond pour arriver à notre portée et hop on filme a ce moment là...imparable.
    De là a dire que le deuxième conducteur qui était devant nous était aussi a 200, ils sont forts.

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