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Retrait de point avec un permis suisse qui ne fonctionne pas avec des points

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  • bonnied8 #1 02-08-2011 11:00:32

    bonjour,

    j'avais un permis suisse (pas de point à retirer) au mois de mai 2011 lors d'une contravention (radar) pour excès de vitesse en France. J'ai réglé la contravention et en juillet, j'ai demandé à avoir un permis français. de ce fait, je reçois un courrier m'annonçant que sur mon permis français que je recevrai dans l'été sera retiré 2 points. Est-ce bien légal? Car à la date de ma contravention, je n'avais même pas fait la demande de permis français.
    Merci de vos réponses.

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  • Aléa #2 02-08-2011 11:49:39

    Bonjour,

    Vous avez la résidence normale en France  ?

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  • enzo77 #3 02-08-2011 12:15:22

    bonjour,

    N'y a t-il pas une situation de rétroactivité?

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  • lavigie #4 02-08-2011 13:25:32

    Bonjour
    Vous avez echangé le permis  Suisse,  suite à infraction en France donnant lieu à retrait de points . Cette mesure est enregistrée dans le  SNPC . Il en est tenu compte lors de l'edition du titre français . Le nouveau permis est amputé du nombre de points ayant donné lieu à l'obligation d'échange .
    article 4 .2  ,§2 de l'arrété du 8 fevrier 1999  EQUS9900102A .

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  • bonnied8 #5 03-08-2011 12:52:11

    depuis le 1er juillet 2010 mais conformément au réglement du service des permis de conduire, j'avais le droit de garder mon permis suisse jusqu'au 1er juillet 2011

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