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Retrait de point du PC case non cochée

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  • geisha #1 21-09-2011 10:13:01

    Bonjour,
    J'ai eu un PV pour non maintien du véhicule en marche normale sur la voie de droite.
    La case retrait de point du PV n'est pas cochée.
    J ai reçu cependant une amende majorée, puis une 48N avec retrait de 3 points et l'obligation d'un stage de sécurité routière (j'ai un permis probatoire de 8points). A ce stage le formateur m'a certifié que la case de retrait de point n'étant pas cochée, je n'aurait pas dû avoir ni l'amende, ni le retrait de points ni le stage à faire et que je devais adresser un courrier au service du fichier nationale des permis, en précisant qu'il s'agissait d'une "erreur judiciaire". De plus je n'ai pas pu me présenter au 2° jours de stage. Que dois je faire. Merci par avance pour votre aide.

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  • JKD78 #2 21-09-2011 10:22:36

    Bonjour,

    La case pour les points n'a aucune incidence sur l'amende.
    Cependant, vous avez 2 mois à compter de la réception de la lettre 48N pour effectuer un recours gracieux auprès du FNPC en leur expliquant votre cas et en oubliant pas de joindre l'original du PV ou figure la case non cochée pour les points, vous recevrez ensuite une réponse de leur part (NORMALEMENT) sous quelques semaines, vos points seront recrédités. Sans aucune réponse de leur part pendant 2 mois, c'est un refus, vous avez 2 nouveaux mois pour effectuer un recours auprès du tribunal administratif, mais pour 3 points et sachant que le permis n'est pas en jeu, ça en vaut pas la peine, arrêtez vous au recours gracieux.

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  • JPAL #3 21-09-2011 10:50:21

    Bonjour

    La saisie informatique a du être erronée car :

    Citation

    Article R412-9

    En marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil de celle-ci.

    Toutefois, un conducteur qui pénètre sur un carrefour à sens giratoire comportant plusieurs voies de circulation en vue d'emprunter une sortie située sur sa gauche par rapport à son axe d'entrée peut serrer à gauche.

    Chaque manoeuvre de changement de voie à l'intérieur du carrefour à sens giratoire reste soumise aux règles de la priorité et doit être signalée aux autres conducteurs.

    Le fait, pour tout conducteur, de ne pas maintenir, en marche normale, son véhicule près du bord droit de la chaussée est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

    Le fait, pour tout conducteur, de circuler, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

    Tout conducteur coupable de cette dernière infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

    Cette dernière contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

    ce qui fait que vous avez reçu une AFM (car le tarif n'est pas le même entre les 2 alinéas)

    Vous pourrez également demander le remboursement de l'AFM.

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  • geisha #4 21-09-2011 11:00:58

    Bonjour, Merci pour vos explications.Dernière petite question :dois je envoyer le courrier en lettre recommandée avec AR?

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  • paturage44 #5 21-09-2011 11:07:25

    Re

    Citation de JKD78
    Sans aucune réponse de leur part pendant 2 mois, c'est un refus, vous avez 2 nouveaux mois pour effectuer un recours auprès du tribunal administratif, mais pour 3 points et sachant que le permis n'est pas en jeu, ça en vaut pas la peine, arrêtez vous au recours gracieux.

    ???
    Qu'est-ce que je lis ?
    J'espère que vous plaisantez ?
    Bien sûr que si qu'il faut saisir le Tribunal administratif ...même pour 2 points .. même pour 1 point ..
    Où est le problème ?
    D'ou sortez-vous qu'il faudrait baisser les bras de cette façon sur un dossier qui est pratiquement gagné d'avance  ?
    Il suffira simplement d'envoyer une lettre au Tribunal administratif en 4 exemplaires avec les pièces justificatives également en 4 exemplaires et c'est tout ..
    çà coûte le prix d'un timbre poste ..
    Pourquoi s'en priver ?
    Pourquoi vous faites-vous toujours une montagne de quelque chose d'aussi simple ?
    Ce n'est pas parce que vous faites des erreurs parfois grossières voir aberrantes dans votre dossier et dans le dossier de votre ami, qu'il faut que tout le monde recopie les mêmes erreurs que celles que vous avez faites  ..

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  • JKD78 #6 21-09-2011 11:31:05
    Citation de paturage44
    Re

    Citation de JKD78
    Sans aucune réponse de leur part pendant 2 mois, c'est un refus, vous avez 2 nouveaux mois pour effectuer un recours auprès du tribunal administratif, mais pour 3 points et sachant que le permis n'est pas en jeu, ça en vaut pas la peine, arrêtez vous au recours gracieux.

    ???
    Qu'est-ce que je lis ?
    J'espère que vous plaisantez ?
    Bien sûr que si qu'il faut saisir le Tribunal administratif ...même pour 2 points .. même pour 1 point ..
    Où est le problème ?
    D'ou sortez-vous qu'il faudrait baisser les bras de cette façon sur un dossier qui est pratiquement gagné d'avance  ?
    Il suffira simplement d'envoyer une lettre au Tribunal administratif en 4 exemplaires avec les pièces justificatives également en 4 exemplaires et c'est tout ..
    çà coûte le prix d'un timbre poste ..
    Pourquoi s'en priver ?
    Pourquoi vous faites-vous toujours une montagne de quelque chose d'aussi simple ?
    Ce n'est pas parce que vous faites des erreurs parfois grossières voir aberrantes dans votre dossier et dans le dossier de votre ami, qu'il faut que tout le monde recopie les mêmes erreurs que celles que vous avez faites  ..

    Bonjour Paturage,

    Ne vous emportez pas comme ça, en effet, je ne plaisantais pas, je ne donnais que mon point de vue, je saisirai personnellement le tribunal administratif que si mon permis était en jeu. Vous savez très bien le temps que prennent toutes ces démarches administratives, personnellement, j'éviterai le tribunal administratif en cas de refus de la part du FNPC et je ferais très attention aux points qu'il me reste derrière.
    Mon post n'avait strictement rien à voir avec les "erreurs" qui n'en sont pas, de ce que j'ai pu faire avec mon propre permis et celui de mon ami. L'erreur que j'ai pu faire selon vous c'est seulement ne pas faire de stage avant la réception de la 48SI. Le fait de tenter un recours gracieux pour moi et mon ami n'était pas une erreur, on a juste tenter, on a eu un refus, ça ne fait que confirmer certaines jurisprudence concernant l'information du retrait de points pendant une procédure pénale.
    Je comprends cependant votre réaction pour mon post précédent étant donné que vous êtes toujours en première loge lorsque ça parle de retrait de points et de recours gracieux et administratif.
    Surtout que dans le cas de l'auteur, la question du tribunal administratif ne se pose même pas étant donné qu'il se trouve dans le cadre d'une amende forfaitaire et que dans 100% des cas comme celui-ci le recours gracieux a donné lieu à des résultats positifs.
    J'ai bien dis à l'auteur qu'il avait la possibilité de faire appel au tribunal administratif, je ne l'ai pas dissuadé de le faire si nécessaire, je lui ai juste dit que ça n'en valait pas la peine "SELON MOI" étant donné le temps que ça coute. Je sais pas pour vous mais en ce qui me concerne, le temps, c'est de l'argent.

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  • paturage44 #7 21-09-2011 11:40:30

    re

    Citation de JKD78
    Surtout que dans le cas de l'auteur, la question du tribunal administratif ne se pose même pas étant donné qu'il se trouve dans le cadre d'une amende forfaitaire et que dans 100% des cas comme celui-ci le recours gracieux a donné lieu à des résultats positifs.
    J'ai bien dis à l'auteur qu'il avait la possibilité de faire appel au tribunal administratif, je ne l'ai pas dissuadé de le faire si nécessaire, je lui ai juste dit que ça n'en valait pas la peine "SELON MOI" étant donné le temps que ça coute. Je sais pas pour vous mais en ce qui me concerne, le temps, c'est de l'argent.

    Oui, mais qu'est-ce que vous appelez exactement"le temps que çà coûte" ??
    Il me semble que vous confondez le "temps que çà coûte" : environ 1/2 heure à 1 heure de rédaction (maximum 2) et de photocopies et la "durée de la procédure .." : celle-ci ne coûte strictement rien ..(contrairement à ce que vous laissez sous-entendre)
    Et au surplus, vous ne dîtes justement rien sur cette durée ..
    Bref, vous êtes en train de colporter des rumeurs sur les durées de la procédure qui ne reposent sur rien de solide .. certaines procédures durent 6 mois, d'autres deux ans ... il est donc difficile de généraliser ..
    Et au surplus, même si çà dure deux ans, c'est malgré tout, le résultat final qui compte ..
    Je suis tout à fait d'accord sur le fait de faire le recours gracieux. Par contre, ne pas faire le recours contentieux serait une erreur grossière ..

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  • JKD78 #8 21-09-2011 11:51:31

    Re,

    Paturage, je respecte parfaitement vos arguments. Cependant, pour ma propre personne, je voulais effectivement parler de la durée des procédures, c'est un réel problème pour moi, 6 mois à 2 ans, je trouve ça tout à fait énorme pour une cause pour laquelle nous sommes d'avance gagnant.
    Un petit exemple pour lequel j'aimerais avoir une réponse de votre part Paturage: j'ai 8 points j'en perds 2, je fais un recours gracieux qui n'aboutit à rien il m'en reste 6 je décide donc d'effectuer un recours auprès du TA... Le temps court, controle positif à l'alcool en contraventionnel, malgré mes démarches pour retarder le retrait des points, je perds mes 6 points, réception d'une 48SI et, à côté, toujours aucune nouvelle du TA (et oui vive l'administration)... J'ai reçu une 48 SI et 2 points qui sont toujours en attente. Qu'est-ce qui se passe dans ce cas là ?

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