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Retrait de point du permis de conduire : OUI points

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  • kobby #1 23-09-2005 17:53:51

    Bonjour,

    Sur mon pv tout frais, dans la case : retrait de point du permis de conduire, l'agent a marqué "OUI" points.
    Cela constitue-t-il un vice de forme contestable via article 429 ?

    Merci de votre aide !

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  • Tiger33 #2 23-09-2005 18:12:42

    Bjr
    A tous nos participants dnas le droit ne pourriez vous pas faire un post fixe pour ce probleme qui revient quasi chaque jour ??
    Si besoin aide je susi la
    tiger

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  • micmax #3 04-02-2007 09:10:31

    Le Conseil d'Etat vient d'apporter une réponse définitive

      dans un avis officiel daté du 31 janvier 2007

      Le nombre de points n'a pas lieu de figurer sur la contravention

      mais seulement le principe du retrait de points

      c'est à dire que la case adéquate est remplie par la mention

      OUI ou NON

      Ce dossier est désormais classé

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  • idiot gene #4 04-02-2007 09:15:02

    bonjour
    car on dit bonjour quand on arrive chez les autres - surtout la première fois-
    et puis c'est bien de donner les références de textes aussi wink

    et comment est ce interprété lorsque la case n'est pas remplie?

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  • Aléa #5 04-02-2007 09:24:53

    Bonjour,

    Je soutiens IDG bien qu'il n'ait pas besoin de moi pour cela dans votre façon d'entrer sur le forum et avec une info de cette nature les lecteurs vont être bien avancés pour se faire une idée de la décision.

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  • micmax #6 04-02-2007 10:32:39

    Bonjour,

      Le texte du Conseil d'Etat ne figure pas encore sur le site

      internet de cette juridiction

      Je ne peux donc pas le commenter davantage

      Dès que j'en serai en possession , je ne manquerai pas de vous

      en informer
     
      Bien cordialement

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  • idiot gene #7 04-02-2007 10:43:25

    bonjour

    merci bien, nous vous en saurons gré tongue

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  • CamilleA #8 04-02-2007 18:21:34

    Bonsoir,

    Citation de idiot gene
    bonjour
    car on dit bonjour quand on arrive chez les autres - surtout la première fois-
    et puis c'est bien de donner les références de textes aussi wink

    et comment est ce interprété lorsque la case n'est pas remplie?

    Bien d'accord sur le premier point.
    Sur le deuxième, je suppose que le CE n'avait pas à se prononcer, puisque le cas est beaucoup moins litigieux, à mon humble avis.
    Case vierge = défaut d'information.

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