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Retrait de point pour non présentation du permis de conduire

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  • winnie67 #1 29-05-2008 20:27:05

    Bonjour,

    Une petite question... Est il possible de se faire retirer des points pour non présentation du permis de conduire ?

    Je me suis fait arrêter après avoir griller un feu rouge (bien qu'il était orange selon moi), j'ai donc eu un pv + retrait de point pour cette infraction ainsi que, n'ayant pas mes papiers, pour la carte grise, le permis et l'assurance.

    Sur le PV concernant la non présentation du permis de conduire, l'agent a cocher la case retrait de point. Je voulais savoir si cela est possible, et dans le cas contraire, est il contestable ?

    D'avance merci, et bravo pour ce que vous faites, ça rend de grands services !

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  • Aléa #2 29-05-2008 21:49:41

    Bonjour,

    Pas de perte de points pour la non présentation de permis.

    La contravention pour la non présentation de l'attestation d'assurance n'existe pas pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes.  Vous devez cependant présenter une attestation en règle, dans les 5 jours, à un poste de police ou de gendarmerie où la carte de paiement et l'avis de contravention seront tamponner pour justifier de cette présentation. Renvoyez la carte de paiement ainsi tamponnée sans payer

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  • winnie67 #3 29-05-2008 22:16:39

    Merci de m'avoir répondu pour le retrait des points pour la non présentation du permis de conduire.

    en revanche, concernant la non présentation de l'attesation d'assurance d'un véhicule, il me semble bien que selon l'article R 211-14 du code des Assurances, une amende pour les contravention de deuxième classe est prévue, quelque que soit le véhicule (3.5 tonnes ou moins)

    Suis je dans le faux ???

    Merci

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  • Platon78 #4 30-05-2008 05:24:01
    Citation de winnie67
    Merci de m'avoir répondu pour le retrait des points pour la non présentation du permis de conduire.

    en revanche, concernant la non présentation de l'attesation d'assurance d'un véhicule, il me semble bien que selon l'article R 211-14 du code des Assurances, une amende pour les contravention de deuxième classe est prévue, quelque que soit le véhicule (3.5 tonnes ou moins)
    Suis je dans le faux ???
    Merci

    Bonjour
    Exact 2ème classe 
    Mais si vous êtes invité à présenter votre assurance dans les 5 jours et que vous ne le faîtes pas c'est 4ème classe

    Article R211-14

    Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.

    Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.

    A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.

    Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.

    Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.

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  • Aléa #5 30-05-2008 19:04:50

    Bonjour,

    Citation de winnie67
    en revanche, concernant la non présentation de l'attesation d'assurance d'un véhicule, il me semble bien que selon l'article R 211-14 du code des Assurances, une amende pour les contravention de deuxième classe est prévue, quelque que soit le véhicule (3.5 tonnes ou moins)

    Suis je dans le faux ???

    Merci

    Bien évidement que vous êtes dans le faux big_smile  Pensez vous un seul instant que j'aie pu inventer une chose pareille pour vous faire plaisir  ?


    Relisez le R211-14 et surtout n'oubliez pas ce lire celui ci cité dans  le R211-14 :



    Article R211-21-1

    (Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 8 Journal Officiel du 23 août 1985)

    (Décret nº 89-111 du 21 février 1989 art. 5 Journal Officiel du 23 février 1989)

    (Décret nº 2001-251 du 22 mars 2001 art. 4 Journal Officiel du 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001)

       Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.

       Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W.

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