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Retrait de point pour non respect des distances de sécurité

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  • Dauran #1 23-07-2009 18:18:02

    Bonjour à tous,

    Le 31 mai dernier, j'ai été verbalisé par un agent de police pour non respect des distances de sécurité. Sur mon avis de contravention, dans la case prévu à l'annonce d'un retrait de point, il est écrit 01.

    1ere question : cette case ne doit pas être simplement cochée par l'agent verbalisateur ?

    Aujourd'hui, je reçois par lettre recommandée l'information d'un retrait de 3 points suite à cette infraction. Et surtout parce que mon compteur se retrouve en dessous de la barre fatidique des 6 points

    2eme question : quels sont les recours possible qui me sont offert pour contester ce retrait de points ?

    Je tiens à préciser que je ne conteste pas les faits qui me sont reprochés.

    Merci d'avance pour vos réponses.

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  • Platon78 #2 23-07-2009 18:41:20

    Bonsoir
    C'est bien 3 points, aucune chance pour la contestation, il vous reste un stage pour récupérer des points

    Article R412-12
    Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003
    I. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.

    II. - Hors agglomération, lorsque des véhicules ou des ensembles de véhicules, dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes ou dont la longueur dépasse 7 mètres, se suivent à la même vitesse, la distance de sécurité mentionnée au I est d'au moins 50 mètres.

    III. - Les dispositions du II ne sont applicables ni aux convois et aux transports militaires et des unités de la police nationale ni aux véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, qui font l'objet de règles particulières.

    IV. - Pour les ouvrages routiers dont l'exploitation ou l'utilisation présente des risques particuliers, l'autorité investie du pouvoir de police peut imposer des distances de sécurité plus grandes entre les véhicules.

    V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

    VI. - Tout conducteur qui a contrevenu aux règles de distance prises en application du présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

    VII. - La contravention prévue au V donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis de conduire.

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  • interceptor80 #3 23-07-2009 18:43:32
    Citation de Dauran
    Bonjour à tous,

    Le 31 mai dernier, j'ai été verbalisé par un agent de police pour non respect des distances de sécurité. Sur mon avis de contravention, dans la case prévu à l'annonce d'un retrait de point, il est écrit 01.
    1ere question : cette case ne doit pas être simplement cochée par l'agent verbalisateur ?
    Aujourd'hui, je reçois par lettre recommandée l'information d'un retrait de 3 points suite à cette infraction. Et surtout parce que mon compteur se retrouve en dessous de la barre fatidique des 6 points
    2eme question : quels sont les recours possible qui me sont offert pour contester ce retrait de points ?
    Je tiens à préciser que je ne conteste pas les faits qui me sont reprochés.
    Merci d'avance pour vos réponses.

    Bonjour
    Etes vous sur qu'il s'agit de "01" ou d'un OUI très mal écrit.
    De toute façon vous avez été informé du retrait de points (voit partie à droite de l'avis de contravention)
    Vous avez reconnu les faits et je ne pense pas que votre contestation puisse aboutir

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  • Dauran #4 23-07-2009 18:50:49

    Merci pour ces précisions.

    Toutefois, compte tenu du fait qu'il est écrit 01 concernant le retrait de point sur mon avis de contravention, n'ai-je pas la possibilité d'adresser un courrier exprimant ma surprise de ce retrait de point aussi important ? Et à qui adresser ce courrier ?

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  • Aléa #5 23-07-2009 18:51:18

    Bonjour,

    Un scan anonyme de l'avis de contravention serait le bienvenu icon_cool

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  • Dauran #6 23-07-2009 18:52:45

    N'ayant pas de scanner sous la main, je m'en occupe dès demain !

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  • LOLO10 #7 23-07-2009 18:57:09
    Citation de Dauran
    N'ayant pas de scanner sous la main, je m'en occupe dès demain !

    bonsoir,
    un appareil photo numérique peut tout aussi bien faire l'affaire....
    le résultat étant quasi identique

    big_smile

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  • Tiger33 #8 23-07-2009 19:10:26
    Citation de LOLO10

    Citation de Dauran
    N'ayant pas de scanner sous la main, je m'en occupe dès demain !

    bonsoir,
    un appareil photo numérique peut tout aussi bien faire l'affaire....
    le résultat étant quasi identique

    big_smile

    bonsoir
    beh oui lolo mais l'appareil photo est pose sur le scanner... big_smile:D
    ok je sors... big_smile
    tiger

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