L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

retrait de point sur permis datant de 1986

Répondre
  • fleurbleue #1 17-02-2012 17:06:38

    Bonjour,

    Pouvez vous me dire la véracité des informations concernant la non légalité des retraits de point sur un permis datant de 1986, car je viens d' avoir une contravention avec retrait de point pour un exces de vitesse 98 kms au lieu de 90 kms
    merci de vos réponses avant que je fasse appel.

    0
  • monaco #2 17-02-2012 17:09:01

    Bonjours,bonsoire.
    Bienvenue sur le forum.
    Un peu de lecture : https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/pas-de-perte-de-points-pour-les-permis-d-avant-89/172613.html
    @+

    0
  • inardd #3 17-02-2012 17:35:34
    Citation de fleurbleue
    Bonjour,

    Pouvez vous me dire la véracité des informations concernant la non légalité des retraits de point sur un permis datant de 1986, car je viens d' avoir une contravention avec retrait de point pour un exces de vitesse 98 kms au lieu de 90 kms
    merci de vos réponses avant que je fasse appel.

    bonsoir
    le mien date de 1965 donc je devrait etre tranquille  lol lol:lol:

    0
  • GEMINI 38 #4 17-02-2012 17:41:08

    bonjour je suis surpris je pensait que tout les permis quelque soit l annee ou il on ete delivre etait conserner par la loi des permi a point

    0
  • inardd #5 17-02-2012 17:44:58
    Citation de GEMINI 38
    bonjour je suis surpris je pensait que tout les permis quelque soit l annee ou il on ete delivre etait conserner par la loi des permi a point

    bonsoir
    bien sur!!!!!!!!!!!!!!!!!!

    0
  • GEMINI 38 #6 17-02-2012 17:54:06

    alors pourquoi fleur bleu se pose la question je ne comprend pas ? y a t il ne loi disant le contraire!!:shock:

    0
  • inardd #7 17-02-2012 17:58:02
    Citation de GEMINI 38
    alors pourquoi fleur bleu se pose la question je ne comprend pas ? y a t il ne loi disant le contraire!!:shock:

    sur 1 forum il y a des questions qui meriterait un coup de pied au c.l

    0
  • Timh #9 17-02-2012 18:08:39

    Bonsoir,

    Depuis le 1er juillet 1992, tout automobiliste, quelle que soit la date d'obtention du permis, est doté d'un "permis à points". Le permis, initialement, compte 12 points. (Depuis le 1er mars 2004, les nouveaux titulaires du permis ne disposent que de 6 points.) A chaque infraction un ou plusieurs points sont retirés et quand il ne reste plus aucun point, le permis est automatiquement annulé. Si le permis possède plusieurs catégories (moto - VL - PL, par exemple) seule la catégorie ayant conduit à l'invalidation devra être repassée en totalité (les 2 épreuves)

    repris dans la file ad-hoc de Idiot Gene : "" Article L11
    Créé par Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 11 JORF 11 juillet 1989
    Abrogé par Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001]Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules automobiles terrestres à moteur est affecté d'un nombre de points
    . ""

    Article R223-1 du CR :
    I. - Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D38EB413148EFFF6B42C0075A304E57F.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000006841411&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20100209

    0
  • ViveLeVTT #10 17-02-2012 18:22:38

    bonjour

    Citation

    alors pourquoi fleur bleu se pose la question

    Parce que justement elle s'appelle "fleur bleu"

    0
  • gringo #11 17-02-2012 18:29:49
    Citation de fleurbleue
    Bonjour,

    Pouvez vous me dire la véracité des informations concernant la non légalité des retraits de point sur un permis datant de 1986, car je viens d' avoir une contravention avec retrait de point pour un exces de vitesse 98 kms au lieu de 90 kms
    merci de vos réponses avant que je fasse appel.

    bonjour,
    bien sûr que c'est vrai, je conduis depuis 70 et je ne respecte aucune limitation............:smmdreer:

    0
  • monaco #12 17-02-2012 18:30:35
    Citation de GEMINI 38
    alors pourquoi fleur bleu se pose la question je ne comprend pas ? y a t il ne loi disant le contraire!!:shock:

    RE.
    La rumeur... lol
    @+.

    0
  • Bidouyou #13 17-02-2012 19:19:04
    Citation de fleurbleue
    Bonjour,

    Pouvez vous me dire la véracité des informations concernant la non légalité des retraits de point sur un permis datant de 1986, car je viens d' avoir une contravention avec retrait de point pour un exces de vitesse 98 kms au lieu de 90 kms
    merci de vos réponses avant que je fasse appel.

    Bonjour,

    un peu de lecture, bonne lecture

    (copié-collé)

    I – Le contenu de la loi du 10 juillet 1989 

    La loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, a institué le permis à point. L’article 21 de ladite loi dispose que : 

    « Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du code de la route. 
    Pour les permis de conduire suspendus à cette même date, cette affectation aura lieu à l'issue de la période de suspension. 
    Pour les brevets militaires, cette même affectation aura lieu lors de leur conversion en permis civil. » 

    Le décret n°92-559 du 25 juin 1992 publié au JO le 28 juin 1992, a précisé les conditions d’application de la loi du 10 juillet 1989 et les dispositions visées sont donc entrées en vigueur le lendemain de la publication de celui-ci. C’est donc de cette date qu’il est fait mention dans l’article précédent (« à la date d’entré vigueur visée au II »). 

    II – Sur le principe de non-rétroactivité 

    Le principe de la non-rétroactivité des lois prévu en matière civile par l’article 2 du Code civil et les articles L112-1 du code pénal et 8 de la Déclaration de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1989 pour la matière pénale, ne prévaut pas ici. 

    En effet ce principe reçoit plusieurs exceptions, il ne concerne pas les lois dites « impératives ». L’article 21 précise que les dispositions seront applicables même aux permis obtenus avant la date d’entrée en vigueur fixée en Conseil d’Etat. Par conséquent tous les permis obtenu avant le 1er juillet 1992 et ce nonobstant de la mention « Permanent » sur le document, ont été crédité d’un solde de points. D’autant que ici, le législateur l’a annoncé expressément.  
    En l’espèce, il s’agit d’une loi impérative d’ordre public car son objet est la sécurité routière et donc celle de tous c’est pourquoi le principe de la non-rétroactivité des lois est écarté ici quant à l'adjonction d'un solde de points aux permis obtenus avant la date du 1er juillet 1992. 

    Pour ce qui est des infractions instituées par la même loi sur la perte de points, celles-ci ne violent pas la rétroactivité car elles concernent des infractions qui seraient commises postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. (article 112-1 du code pénal)

    Cordialement

    0
  • interceptor80 #14 17-02-2012 19:22:54
    Citation de gringo

    Citation de fleurbleue
    Bonjour,

    Pouvez vous me dire la véracité des informations concernant la non légalité des retraits de point sur un permis datant de 1986, car je viens d' avoir une contravention avec retrait de point pour un exces de vitesse 98 kms au lieu de 90 kms
    merci de vos réponses avant que je fasse appel.

    bonjour,
    bien sûr que c'est vrai, je conduis depuis 70 et je ne respecte aucune limitation............:smmdreer:

    Bonsoir
    heu...1870?
    emoticon-msn-rigole-pointe.gif.gif

    0
  • gringo #15 17-02-2012 19:58:25

    Bonsoir
    heu...1870?

    bonsoir,
    ou peut être 1770,  c'est tellement loin...............:D

    0
  1. 1
Écrivez votre message ci-dessous