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Route ouverte à la circulation publique

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  • merymad #1 16-08-2012 14:15:19

    Bonjour,

    Qu'elle est pour vous la définition de voie ouverte à la circulation publique et qui y assure la police ?

    Cordialement.

    0
  • lavigie #2 16-08-2012 14:23:45
    Citation de merymad
    Bonjour,

    Qu'elle est pour vous la définition de voie ouverte à la circulation publique et qui y assure la police ?

    Cordialement.

    Bonjour
    Ah, ah, ah  !
    Faut voir avec le  spécialiste .

    En attendant :
    Ce sont toutes voies publiques ou privées dont le propriétaire du fond n'a pas manifesté son intention de fermer sa voie au public par signalisation verticale , ou barrière , ou accès réglementé .
    En cas de litige c'est le juge qui décidera du caractère de la voie .

    Par exemple quel est le caractère de la voirie  privée d'une station de carburant ?
    Il n'y a pas de signalisation particulière , si station ouverte  pas de barrière, est-elle ouverte au public? , si oui la police peut elle verbaliser ?

    Le code de la route s'applique sur toutes voies ouverte à la circulation publique .
    Les effectifs de police ou gendarmerie interviennent  sur ces voies ou parkings qu'ils soient publics ou privés si ouvert à la circulation publique

    0
  • merymad #3 20-08-2012 09:15:55

    Bonjour,

    Et le "Spécialiste" aurait il des références ?.....

    Merci.

    0
  • plusquecoupable #4 20-08-2012 09:21:50

    bonjour.

    si vous le permettez,votre question concerne un cas spécifique, ou est-ce une question en général?

    0
  • merymad #5 20-08-2012 09:34:23

    C'est une question concernant un parking de supermarché ....

    0
  • lavigie #6 20-08-2012 09:44:42

    Bonjour

    Inspirez vous de cette file , puisque vous parlez a demi phrase tous les 4 jours .
    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/stationnement-abusif-sur-voie-privee/239988.html
    On ne va pas redire la messe .

    0
  • merymad #7 20-08-2012 10:08:06

    Bonjour,

    Désolé pour la fréquence de lecture mais je n'avais pas vu que j'avais une réponse...
    Le problème se pose pour la création et la verbalisation sur une place pour personne à mobilité réduite sur le parking d'un supermarché, (signalisation plus ou moins réglementaire, un arrêté du maire existe) mais est ce légal ?
    Je vais essayer de faire avec votre lien, merci.

    0
  • lavigie #8 20-08-2012 10:18:57

    Bonjour

    Citation

    un arrêté du maire existe) mais est ce légal ?

    Bien sur,  c'est meme la seule circonstance  qu'un arrété concernant le stationnement  un Maire peut prendre sur voie privée .

    Article L2213-2  du CGCT
    Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :

    1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;

    2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;

    3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et aux véhicules bénéficiant du label "autopartage” tel que défini par décret.

    0
  • plusquecoupable #10 20-08-2012 10:24:13

    bonjour.

    Citation

    merymad a écrit:signalisation plus ou moins réglementaire

    c'est-à dire?
    vous avez déja potassé ce dossier?:
    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/dossier-verbalisation-sur-emplacement-laquo-handicapes-raquo/79796.html

    0
  • merymad #11 20-08-2012 10:41:22

    Merci, presque toutes les réponses à mes questions sont dans ce lien je n'avais pas bien regardé.

    Merci pour vos réponses.

    0
  • JPAL #12 20-08-2012 10:58:35

    Bonjour

    Citation de lavigie
    Bonjour

    Citation

    un arrêté du maire existe) mais est ce légal ?

    Bien sur,  c'est meme la seule circonstance  qu'un arrété concernant le stationnement  un Maire peut prendre sur voie privée .

    Vous êtes certain ?
    pour moi, le maire peut réglementer le stationnement sur toutes les voies ouvertes à  la circulation publique.

    Citation

    Cour Administrative d'Appel de Nantes N° 10NT00187   
    Considérant que comme il a été dit plus haut, Mme X s'est opposée à l'ouverture à la circulation publique de la voie dont elle propriétaire ; qu'est, ainsi, sans incidence sur la solution à donner au litige, la circonstance que les deux autres propriétaires indivis de la voie n'aient pas manifesté leur opposition à son ouverture au public ; que, dès lors, le maire de Locmiquélic ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, procéder à cette ouverture au public et, par suite, par son arrêté du 24 octobre 2000, réglementer le stationnement sur la parcelle privée litigieuse et délimiter les emplacements de stationnement par un marquage au sol ainsi que, par sa décision susrappelée, organiser le ramassage des ordures ménagères dans ladite parcelle ; qu'il s'ensuit que cet arrêté et cette décision étant entachés d'illégalité, le maire de la COMMUNE DE LOCMIQUELIC, qui ne peut utilement se prévaloir du principe de l'intangibilité des ouvrages publics, était tenu de les abroger ;

    Le maire ne peut réglementer le stationnement parce qu'un des propriétaires s'est opposé à l'ouverture à la circulation publique et pas parce que la voie est privée.

    et de manière plus claire :

    Citation

    Cour Administrative d'Appel de Marseille N° 05MA02078
    Considérant que Mmes X relèvent appel du jugement du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de La-Fare-Les-Oliviers en date du 20 novembre 2000 portant réglementation du stationnement sur la rue Mireille ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques… ; qu'il résulte de ces dispositions que la police municipale comprend tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les voies livrées au public sans distinguer entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui, demeurées propriétés privées, ont été ouvertes à l'usage du public ;

    Mais attention à la motivation de l'arrêté : obligation de sureté ou commodité de passage.

    0
  • paturage44 #13 20-08-2012 13:57:30

    Bonjour,

    Citation de JPAL
    Vous êtes certain ?
    pour moi, le maire peut réglementer le stationnement sur toutes les voies ouvertes à  la circulation publique.

    Tout à fait d'accord avec vous.

    Outre les deux arrêts que vous citez, on pourrait ajouter de nombreuses autres décisions dans le même sens et notamment :

    Un arrêt CE n° 80063 du 29 mars 1989, ville de Neuilly sur Seine indique qu’un maire peut prendre un arrêté municipal d’interdiction de stationner dans une voie (Villa Emile Bergerat  en impasse) ouverte à la circulation publique

    Un arrêt  CE  47891 du 22 juin 1988, Ville de Bourges admet la possibilité pour le maire de Bourges de prendre un arrêté interdisant le stationnement sur un chemin privé ouvert à la circulation publique en impasse (chemin de la Taupinière) face aux entrées charretières.

    etc ... etc ...

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