Saisie sur salaire pour amendes de 2003 !

Bonjour,

je viens de recevoir une saisie de salaire notifié à mon employeur pour des amendes qui datent de 2002 et 2004.
Bien entendu j'avais recu des relances mais depuis quelques année plus de sons et d'images
Aujourd'hui j'ai eu une saisie de salaire pour un montant assez consequent....

Or puisqu'il s'agit d'amende qui date depuis plus de 8 ans pour certaines, y'a t il pas le delai de prescription à faire jouer ?

Merci pour votre

S'il y a eu des actes établis entre temps pas de prescription...

Bonjour,

A partir du moment où le Trésor a cherché à recouvrer ces (ses) amendes dans les 3 ans qui lui permettent d'agir après qu'elles soient "définitives", il n'y a plus de délais de prescription.

Ok merci pour ces infos