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saisir le service national des permis de conduire ou le T Admin.

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  • FABRICEA #1 12-12-2008 10:44:58

    bonjour à toutes et tous,

    Apres lecture des questions réponses du forum , j ai vérifié dans le détail les pv que j avais reçu (essentiellement telephone au volant) , ainsi que mon relevé d information integral.Je viens de me rendre compte que sur certains de ces pv (les points m ont deja ete retirés) la case perte de points est non renseignée ou mal renseignée (je fais référence à la decision du tribunal administratif de lille du 20 juin 2005).
    j envisage donc de demander le recouvrement des points retirés. Par contre je ne sais pas quelle administration saisir exactement.
    suis je dans mon droit? Pouvez vous me renseigner? merci

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  • Aléa #2 12-12-2008 11:01:19

    Bonjour,

    Si la case relative à la perte de point n'est pas renseignée, vous saisissez le Ministre de l'Intérieur, service SNPC en leur rappelant ceci  :

    https://www.courdecassation.fr/jurisprud … 11839.html

    Je vous conseille, vu le délai dans lequel vous réagissez, de bien préciser que vous venez de vous rendre compte que les points ont été retirés par consultation en préfecture ou sur le net de votre historique compte points et que vous n'avez jamais été informé de la notification de perte de point par courrier comme le prévoit les textes

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  • CamilleA #3 12-12-2008 12:29:07

    Bonjour,

    Citation de FABRICEA
    la case perte de points est non renseignée ou mal renseignée (je fais référence à la decision du tribunal administratif de lille du 20 juin 2005).

    Que voulez-vous dire par "mal renseignée" ? icon_confused

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  • FABRICEA #4 12-12-2008 16:46:45

    bonjour Camille,
    sur le premier pv la case est vide d inscription ( les points sont deja retirés) sur le second la case  "oui" est coché, le nombre de points n apparait pas.Sur le troisieme le mot "oui" apparait dans la case "perte de points" (l amende a ete reglée le 26/07/2007 et n apparait pas sur mon relevé integral du 10 decembre 2008.

    Pour la premiere (case vide de tout) je suis presque certain d etre en mesure d obtenir gain de cause, pour les 2 secondes infractions j ai un doute.
    merci

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  • ViveLeVTT #5 12-12-2008 16:53:30

    Bonjour,

    Vous avez bien estimé la situation. Ca sera ok pour le 1° PV et non pour les 2 autres,il y a des jurisprudences qui trainent dans les vieux posts du forum.

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  • CamilleA #7 13-12-2008 08:35:16

    Bonjour,
    Non, dans le cas n°1, case à cocher vierge de toute inscription (ne pas confondre avec des PV "spécial vitesse" qui n'ont pas de case à cocher), "y a pas photo", vous y avez droit en réclamant auprès du SNPC, place Beauvau.
    Pour les deux autres, case cochée, marquée "OUI", "Oui', "oui", "IOU", "OIU" ou tout ce qu'on veut, le retrait de points est valable parce que l'info est censée/réputée avoir été donnée :

    Citation de Colonne de droite de l'avis de contravention
    3. SI DANS LA RUBRIQUE « RETRAIT DE POINT(S) DU PERMIS DE CONDUIRE » LA CASE « OUI » A ÉTÉ COCHÉE, VOUS ENCOUREZ UN RETRAIT DE POINT(S)...

    Le seul cas discutable (mais apparemment pas vu de jurisprudence) serait le marquage "O" pour "Oui" qu'on pourrait confondre avec "0" pour "zéro".
    Et aussi, si l'agent marque "2" alors qu'on doit en retirer 4 (dans ce cas, on devrait ramener le retrait de 4 à 2), mais évidemment pas s'il a marqué "6" et qu'il n'y en a que 2 qui devaient et qui ont été retiré.

    Moult fois discuté sur ce même forum.

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  • FABRICEA #8 13-12-2008 11:24:15

    Bonjour.
    Merci Camille.

    Autre petite question si vous avez un peu de temps.
    j ai oublié de régler un pv radar de 90 euros. ce dernier vient de m etre retourné majoré evidemment au tarif en vigueur de 375 euros.
    Je me pose donc la question d acheter un timbre amende de 90 euros et d' envoyer le duplicata de la grande feuille avec la seconde partie du timbre collé comme ci j avais payé.
    deuxieme option affirmer que je ne l ai pas reçu (tribunal de versailles du 12 decembre 2008) auquel cas je me propose de regler l amende non majorée.
    Evidemment reste la solution ultime payer 300 euros.

    Merci

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