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SATD à tort

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  • Mend2304 #1 10-05-2021 09:19:59

    Bonjour à tous,

    je m'adresse à vous au vu de l'incompétence des services publiques à me communiquer une réponse. Je souhaite envoyer un courrier de contestation car le 29/04/2021 je reçois un courrier de SATD (Saisie administrative à tiers détenteur) pour 3 PV :

    1) Amende de 300€ (majorée car je n'ai jamais reçu le 1er) :
    - J'ai payé ce PV il y a plus de 2 mois, j'ai bien entendu le ticket de carte bancaire.

    2) Amande de 75€ pour stationnement (majorée) :
    - J'ai contesté auprès de la mairie de ma ville et j'ai été exonéré, je possède la décision.

    3) Amande de 30€ pour stationnement :
    -  En cours de contestation.

    Sur le courrier de la SATD il n'y aucune infos pour contester cette injustice.
    J'ai envoyé un mail à la direction des finances publics du nord, et un mail au trésor public amandes de Lille, mais toujours aucune réponse ...

    Merci pour votre aide !

    0
  • lavigie #2 10-05-2021 10:42:01

    Bonjour

    Citation

    1) Amende de 300€ (majorée car je n'ai jamais reçu le 1er) :
    - J'ai payé ce PV il y a plus de 2 mois, j'ai bien entendu le ticket de carte bancaire.

    Ce n'est pas le ticket qui est prit en compte mais l'attestation de paiement  de l'ANTAI
    La réclamation de l'amende majorée est à faire vers l'officier du ministère public  prés le tribunal de police generateur du titre exécutoire .

    Citation

    2) Amande de 75€ pour stationnement (majorée) :
    - J'ai contesté auprès de la mairie de ma ville et j'ai été exonéré, je possède la décision.

    La mairie n'a aucun pouvoir d’exonération concernant les contraventions aux stationnements , comme les autres d'ailleurs .

    Citation

    3) Amande de 30€ pour stationnement :
    -  En cours de contestation.

    Ce montant n'existe pas  pour une amende au stationnement . C'est soit 35 soit 135€

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  • Mend2304 #3 10-05-2021 10:55:36

    Oui je possède le justificatif de paiement, ce que j'appelais le ticket.

    Ce n'est pas la réclamation de la majoration du PV que je conteste car je sais que je n'aurai pas gain de cause, mais je souhaite contester la saisie administrative pour la globalité, car j'ai reçu le courrier pour ces 3 PV.

    En effet il ne s'agit pas de la mairie mais le chef du greffe et magistrat de la commission du contentieux du stationnement payant.

    Cordialement.

    0
  • lavigie #4 10-05-2021 12:24:17
    Citation

    En effet il ne s'agit pas de la mairie mais le chef du greffe et magistrat de la commission du contentieux du stationnement payant.

    Ce ne sont donc pas des amendes  , mais des dettes civiles non payées .
    Je ne vois pas pourquoi contester une saisie  d'une dette  non payée.
    La première ce n'est pas une saisie  ; puisque 300€
    c'est une majorée à 375€ réduite de 20% pour paiement dans le mois  et réclamation recevable si vous avez l'attestation de paiement de la forfaitaire .

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  • Mend2304 #5 10-05-2021 12:40:02

    Je me suis sans doute mal exprimé, mais la saisie englobe un PV que j’ai déjà payé, celui de 375-20% et deux PV de stationnement qui n’avait pas lieu d’être car possédant une carte de stationnement handicapé. N’ayant jamais reçu les PV forfaitaire et uniquement les forfaits majorée j’ai tout de suite contester pour les PV de stationnement et payer immédiatement le PV de trois cents euros.
    Les procédures pour les PV de stationnement sont assez longues et elles se font auprès de la CCSP.

    Donc j’aimerai contester l’ensemble de la saisie mais je ne sais pas à qui m’adresser.

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  • Selow1 #6 10-05-2021 15:07:23
    Citation de Mend2304

    1) Amende de 300€ (majorée car je n'ai jamais reçu le 1er) :
    - J'ai payé ce PV il y a plus de 2 mois, j'ai bien entendu le ticket de carte bancaire.

    2) Amande de 75€ pour stationnement (majorée) :
    - J'ai contesté auprès de la mairie de ma ville et j'ai été exonéré, je possède la décision.

    3) Amande de 30€ pour stationnement :
    -  En cours de contestation.

    Bonjour,

    Il vous faudrait obtenir un bordereau de situation auprès de la Trésorerie Amendes concernées afin d'identifier les amendes en cause et leur intitulé exact.

    1) L'amende forfaitaire majorée de 300 euros doit correspondre, comme l'indique Lavigie, à une contravention de quatrième classe.
    C''est l'Officier du Ministère Public du lieu de l'infraction qui sera compétent pour traiter votre réclamation.
    Il vous appartiendra de formuler auprès de lui une réclamation motivée accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée (ou à défaut un bordereau de situation) ainsi qu'une copie du justificatif de paiement. Il est possible que votre paiement soit intervenu hors délais, d'où la majoration.
    L'OMP étudiera votre dossier pour voir s'il y a eu un problème d'intégration de votre paiement ou si votre paiement concerne une autre infraction.

    2) Il peut s'agir soit d'une contravention de deuxième classe ayant fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée soit d'un Forfait Post Stationnement majoré.
    S'il s'agit d'une AFM, c'est l'OMP du lieu de l'infraction qui sera compétent pour traiter votre réclamation.
    S'il s'agit d'un FPS majoré, c'est vous devrez adresser votre réclamation auprès de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant.

    3) Au vu du tarif, il s'agit sans doute d'un Forfait Post Stationnement. Il n'existe aucun amende forfaitaire majorée ou non majorée d'un tel montant.
    Vous devez formuler un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de la collectivité compétente, ou auprès de la commission du contentieux du stationnement payant en cas de rejet de votre RAPO.

    S'agissant des amendes forfaitaires majorées, le maire n'a aucune compétence pour rendre une décision de classement. Celle-ci relève de la compétence exclusive de l'OMP (ou du Procureur de la République par défaut). Toute réclamation portant sur une AFM doit être adressée à l'OMP compétent.

    S'agissant des FPS et FPS majorés, RAPO auprès de la collectivité compétente ou recours auprès de la commission du contentieux du stationnement payant en cas de rejet du RAPO (ou en cas de FPS majoré).

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