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Sens interdit avec véhicule de societe et contravention envoyé comme un radar automatique

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  • tarrassa2 #1 18-12-2011 09:45:11

    Bonjour,

    Dans un endroit bouché par le monde avec les courses de Noël, plein de personne décide de prendre une route qui s'avère être un sens interdit ... Tellement de monde la prend que la police attendait au milieu de cette route.

    Et tellement qu'il y avait du monde, il y avait la queue pour mettre les contraventions, Je sais que pour un sens interdit c'est 4 points et 135€ minoré 90€, mais ils ont dit qu'ils prenaient juste la plaque et que le PV sera envoyé comme un radar automatique . Sachant que ma plaque d'immatriculation concerne ma voiture de fonction et est donc au nom de la société. Je voudrai savoir si  l'amende sera juste financière et que le retrait de points ne s'effectue pas, comment mon patron peut il procéder pour ne pas me dénoncer et qu'il y ait juste l'amende a payer ?

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  • Aléa #2 18-12-2011 10:14:22

    Bonjour,

    Vous avez de la "chance", si les policiers n'ont pas pris vos coordonnées. lol

    Avisez votre patron de l'arrivée future de cette contravention.

    Dans l'absolu, vous pourriez, de part l'application de l'article L121-3 du CR, échapper à toutes poursuites. Lisez cet article du CR

    Pour ne pas faire d'embrouille ou ne pas vous compliquer la vie, vous pouvez payer l'amende de 90 €uros sur l'avis reçu par la société et personne ne perdra de points.

    Va falloir envisager une formation aux utilisateurs du boitier électronique pour le relevé des infractions au vol afin d'éviter celles qui ne rendent pas redevable pécuniairement le titulaire de la CG icon_cool

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  • tomy75 #3 18-12-2011 10:18:32

    bonjour à tous

    Citation de tarrassa2
    Dans un endroit bouché par le monde avec les courses de Noël,

    Vous pouvez précisez ou cela se trouve ? 

    Citation de tarrassa2
    il y avait la queue pour mettre les contraventions, mais ils ont dit qu'ils prenaient juste la plaque et que le PV sera envoyé comme un radar automatique . Comment mon patron peut il procéder pour ne pas me dénoncer et qu'il y ait juste l'amende a payer ?

    Pouvez vous préciser si l'agent a noté vos coordonnées sur un boitier électronique ? dans tous les cas, la seule chose à faire pour savoir quelle faute vous sera notifier sur l'avis de contravention, c'est D'ATTENDRE que votre patron vous donne l'avis qu'il devrait recevoir dans un laps de temps compris entre 5 jours et plusieurs semaines .......

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  • lavigie #4 18-12-2011 10:34:23

    Bonjour

    Citation

    comment mon patron peut il procéder pour ne pas me dénoncer et qu'il y ait juste l'amende a payer ?

    je prends pour hypothèse que l'infraction n'est pas une circulation sur une voie réservée à certaines catégorie de VL , mais
    l'infraction du non respect de sens imposé à la circulation .
    Le représentant de la personne morale titulaire du CI  n'a ni à dénoncer , ni à payer .
    Le conducteur d'un VL est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite du-dit VL .
    L121--1 du CR
    Le conducteur doit donc être identifié .
    La circulation par conducteur en sens interdit n'est pas listée dans les articles L121-2 et L121-3 du CR qui par dérogation aux dispositions du L121-1 reporte la responsabilité pécuniaire sur le titulaire du CI .
    La procédure est:  après un rapport circonstancié auprès de l'OMP qui  apprécie les raisons  pour lesquelles le conducteur en infraction n'a pu être intercepté sur le lieu de l'infraction decidera de poursuivre ou non  ,si oui  le titulaire du CI doit être entendu  dans son service afin de connaître l'auteur de l'infraction . Si identifié un avis de contravention lui sera remis après convocation, ou par envoi postal si connaissance de son adresse .
    Le non respect de cette procédure rends la contravention attribuée au titulaire du CI sans fondement légal et est recevable  auprès  du tribunal de police
    La requête en exonération (529-2 du CPP)  ne peut être rejetée sur la forme cette infraction ne concernant pas les documents prévus à l'article 529-10 du CPP
    Le représentant de la personne morale titulaire du CI  envoi la requête motivée comme ci-dessus et l'original de l'avis de contravention (R49-4 du CR ) demande le classement sans suite, ou expressément , la poursuite auprès du tribunal compétant .

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  • tarrassa2 #5 18-12-2011 10:46:07

    Ils ne marquaient pas sur un boitier électronique mais sur une feuille sous forme de liste tellement la liste était longue, elle a prit mon permis de conduire mais je ne sais pas si elle a marqué mon nom ... Mais plutôt pour voir si je possédais le permis

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  • paturage44 #6 18-12-2011 10:59:18

    Re

    Citation de tarrassa2
    elle a prit mon permis de conduire mais je ne sais pas si elle a marqué mon nom ... Mais plutôt pour voir si je possédais le permis

    Vous ne savez pas si elle a ... marqué votre nom ...
    Vous ne seriez pas un peu .... naïf ??
    Attendez de voir si vous recevez quelque chose et racontez nous la suite ..

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  • tarrassa2 #7 18-12-2011 11:14:22

    Nan je ne pense pas être naïf, il vérifiait juste la présence de l'assurance et du permis et après il notait la plaque dimmatriculation et j'allais recevoir le PV comme un radar automatique

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