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Signalisations et arrêté municipal

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  • Alastyn #1 27-03-2012 15:15:22

    Bonjour à tous (et toutes) wink

    Voici là une question d'ordre très général, et en même temps assez spécialisée.

    J'attends de prof JPAL une réponse circonstanciée, car il souffre de sa réputation de maître en la matière champion

    En matière de circulation, certaines signalisations et/ou reglementations particulières doivent faire l'objet d'un arrêté préfectoral ou municipal (art L 2213-1 CGCT).

    De ce que j'ai cru comprendre, ces prescriptions particulières doivent faire l'objet d'un arrêté si elles vont à l'encontre des règles générales de circulation énumérées par le CR (ex : stationnement payant, voie à sens unique, rabbais / hausse de la limitation de vitesse, etc...), ou en cas de signalisations prescrivant l'arrêt (stop, feux).

    La question que je me pose est donc la suivante :

    Existe-t-il une liste exaustive fixant les reglementations pour lesquelles un arrêté est obligatoire? Ma question se pose plus en matière de signalisation horizontale (lignes continues, discontinues, etc...).

    Mes recherches actuelles portant sur le CGCT, le CR et l'IISR ne m'ont pas encore apporté de réponses sad

    Peut-être ais-je mal cherché icon_confused

    Merci d'avance big_smile

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  • Aléa #2 27-03-2012 15:26:48

    Bonjour,

    JPAL a déja répondu à ce genre de question lol

    Il est admis, à tort ou à raison, que le maire, peut-être le préfet, ne prend pas d'arrêté pour cette signalisation horizontale.

    Quand la ligne est tracée en courbe, pas de problème puisqu'on ne doit pas doubler dans les virages, pour les lignes droites c'est un peu différend, il semble qu'il faudrait un arrêté sur la base de l'article R411-25.

    JPAL va nous (re)préciser tout ça smile

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  • Alastyn #3 27-03-2012 15:47:06

    Merci Aléa,

    En courbe, la ligne continue est effectivement pleinement justifiée, de même que sur une côte (visibilité restreinte). Dans ces deux cas, la signalisation ne va pas à l'encontre de dispositions du CR, mais renforcent simplement l'interdiction afin de "guider" l'usager.

    Mais qu'en est-il en ligne droite, par exemple, lorsque la route est à double sens de circulation...:?

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  • JPAL #4 27-03-2012 16:34:08

    Bonjour

    C'est vrai que j'ai déjà répondu, et Aléa a très bien résumé.

    pour moi et un certain nombre d'autres praticiens, l'arrêté de circulation est nécessaire pour poser une ligne continue qui n'est pas nécessitée par un point singulier défini dans l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - 7° partie, marques sur chaussées.

    Mais il est vrai que beaucoup sont posées sans arrêté et je n'ai jamais vu de jurisprudence qui conforterait ma position.

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  • lavigie #5 27-03-2012 17:17:29
    Citation

    Mes recherches actuelles portant sur le CGCT, le CR et l'IISR ne m'ont pas encore apporté de réponses

    Bonjour Alastyn
    C'est normal , car la police de la circulation et du stationnement dévolu au Maire ne l'oblige pas à prise d'arrêté pour tout .
    (L2212-1 et L2213-1 du CGCT )
    Par exemple on peut lire des arrêtés pour implanter un stop  en référence aux L2213-2 à L2213-6
    Or ces articles ne concernent pas  le "stop" , pas plus d'ailleurs que d'autres articles  du CGCT .

    Concernant le CR  les arrêtés pris en application de la police de la circulation et du stationnement  sont :

    -Pour interdire à certaines heures l'accès de certaines voies
    -Réserver à certaines heures certaines voies à une catégorie d'usagers
    -Réserver à certaines heures certaines voies à une catégorie de VL
    -Réglementer l'arrêt et le stationnement
    -Réglementer la desserte des immeubles riverains de la VP
    -Réserver stationnement handi sur toute voie ouverte à la circulation publique
    -Instituer des stationnements sur VP  aux VL de service public ,transport de fonds , bijoux métaux précieux
    -Réserver sur VP  des emplacements  de stationnement au transport public de voyageurs , taxis , transport de fonds , bijoux , métaux précieux .
    -Réserver sur VP des emplacements d'arrêt des VL affectés au chargement et déchargement de marchandises
    - Interdire l'accès de certaines voies ou secteurs aux VL qui compromettent la sécurité ou la tranquillité publique , la protection de      l'environnement .
    -Soumettre à prescription d'horaire ou de niveau sonores dans les secteurs à sauvegarder .
    -Interdire la circulation aux VL de transport de matière dangereuse
    -Instituer un stationnement payant
    -Percevoir 2 fois l'an le droit d'accès à une zone pour manifestation , fêtes .

    C'est tout ce qui est prévu pour prise d'arrêté  par les articles L2213-2 à L2213-6,1 du CGCT .

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  • idiot gene #6 27-03-2012 19:05:26
    Citation de Aléa
    Bonjour,

    Quand la ligne est tracée en courbe, pas de problème puisqu'on ne doit pas doubler dans les virages,

    bin faut croire qu'il y en a certains qui estiment que si? icon_confused
    https://maps.google.com/maps?q=Agay,+Saint-Rapha%C3%ABl,+France&hl=fr&ie=UTF8&ll=43.428203,6.85728&spn=0.001644,0.003532&sll=37.0625,-95.677068&sspn=57.902911,115.751953&oq=agay&hnear=Agay,+Saint-Rapha%C3%ABl,+Var,+Provence-Alpes-C%C3%B4te+d'Azur,+France&t=f&z=19&ecpose=43.426655,6.85727997,186.21,0,45,0
    ou alors c'est pour économiser de la peinture? icon_mrgreen

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  • JPAL #7 27-03-2012 20:48:31

    Bonsoir IdG

    C'est prévu dans l'IISR :

    Citation

    CHAPITRE IV
    PRINCIPAUX CAS DE MARQUAGE DES POINTS SINGULIERS
    Article 116. Marquage des zones à visibilité réduite
    ....
    4. - Succession de points singuliers
    L'expérience montre qu'il peut arriver que certains points singuliers se succèdent et soient rapprochés de façon  telle  qu'on  éprouve  des  difficultés  à  appliquer  les  dispositions  qui  précèdent.  Dans  certaines combinaisons de sinuosités ou de déclivités et lorsque le trafic est particulièrement chargé en véhicules lents ou de façon générale dans les fortes rampes, l'hétérogénéité du trafic fait qu'il peut être dangereux de  chercher  à  dépasser  un  véhicule  roulant  à  70  ou  80  km/h  alors  que  le  dépassement  d'un  tracteur agricole ou d'un camion très lent, ne demandant que quelques secondes, est sans aucun danger.
    En pareil cas il peut arriver qu'avec la valeur de ∆ associée au V15, les lignes continues se soudent ou ne laissent  subsister  que  des  intervalles  insuffisants  pour  entreprendre  un  dépassement  (qui  serait  sans danger dans la majorité des cas) créant ainsi une gêne intolérable si elles doivent régner sur une grande
    longueur.
    Il  est  alors  prescrit,  sauf  cas  exceptionnel,  de  remplacer  la  ligne  continue  et  les lignes d'annonce qu'on aurait obtenues, par une ligne T3 et de largeur 2u (article 113-2), et ceci si la zone considérée est d'une longueur excessive (supérieure à un kilomètre par exemple dans les cas normaux). Dans ce cas on ne met pas de flèches de rabattement.
    Dans le cas où on met en place une telle ligne T3, qu'on peut appeler de dissuasion, on peut réintroduire une ligne continue précédée de flèches de rabattement, sur un point particulièrement dangereux.

    c'est ici qu'on parle de ligne de dissuasion.

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  • Alastyn #8 28-03-2012 07:19:14

    Bonjour,

    Merci pour vos cntributions wink

    En bref, si je résume, la prise d'arrêté n'est pas nécessaire pour les cas autres que ceux cités par lavigie, attendu qu'une signalisation horizontale se justifie soit par un arrêté, soit par un danger particulier justifiant sa mise en place icon_confused

    C'est un sujet qui n'est vraiment pas simple, et c'est bien domage que les juges / OMP ne soient pas mieux renseignés et formés sur ce point, de même que les personnels de Mairie chargés de ces tâches... En effet, personne n'a été en mesure de me communiquer cette information, dans toutes les administrations que j'ai pu contacter.

    @JPAL : pour la jurisprudence, elle ne saurait tarder big_smile
    Je mettrai en ligne le jugement une fois rendu...

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