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solde à 0 points suite à retrait de 4 points sur pv annulé non payé...

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  • steph2b11 #1 08-06-2007 23:12:23

    bonsoir,
    je découvre votre forum !felicitations et quelles mines d'informations....mon cas est le suivant :en fev 2006, je recois un pv pour une infraction.... sur celui ci la plaque d'immatriculation n'est pas la bonne, je conteste donc et je ne paye pas... sans reponse de la part du tribunal , j'appelle on me dit que le pv est annule . 4 points etaient en jeu.ce matin je recois un RAR avec le detail de mes points à 0 !!!! je suis commercial... et pere de famille seule ressource ma femem etant en conge parental...je m'apercois que malgre ce pv non payé mes 4 points ont ete deduits.... QUEL RECOURS ? est ce normal ???? puisque pv annulé et amende non reglée + jamais recu d'avis auparavant...de plus ce solde à 0 est du à une infraction de fev 2007... 4 points en moins (sens interdit de ... pas vu) mais sur ce pv que je n'ai pas contesté... faits averes et que j'ai paye il n'est pas ecrit le nombre de points mais juste "oui" ... ai je egalement un recours ? j'ai cru voir que le tribunal de lille avait mentionne que le nb de points devaient apparaitre....bref je cherche des solutions car à ce jour je ne peux plus conduire et comment effectuer mon travail sur 11 départements .........qu'en est il du permis blanc ?suis je obligé de passer par un avocat (couts supplementaires....) ?d'autre part.... le tribunal m'a bien confirme ce matin que le pv de 02/2006 etait annule et va m'envoye une attestation..on m'a demande de l'envoye à paris au FNPC .. mais combien de temps cela prendra t'il de me restituer mes points ????

    merci de votree aide

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  • Aléa #2 09-06-2007 07:01:59

    Bonjour,

    Evacuez le motif relatif à la mention OUI, le Conseil d'Etat a tranché en précisant que c'était légal.

    Il me semble que les services de l'OMP, qui sont inévitablement à l'origine de l'erreur, seraient plus rapides que votre réclamation pour vous faire créditer les points. Demandez leur s'ils ne veulent pas y procéder.

    Sinon il faut faire un recours en "réréfé suspension" devant le Tribunal Administratif. Avec les arguments que vous avez vous n'avez pas besoin d'avocat si vous savez présenter un dossier. Téléphonez au greffe du TA dont vous dépendez pour connaître quelques détails de la procédure qui est toute simple.

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  • kirlian1 #6 09-06-2007 13:26:56
    Citation de steph2b11
    ... sur celui ci la plaque d'immatriculation n'est pas la bonne, je conteste donc et je ne paye pas... sans reponse de la part du tribunal , j'appelle on me dit que le pv est annule .

    bonjour
    qui est ce "on" ? :sm19:

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  • steph2b11 #7 09-06-2007 13:30:59

    "on" kilian c'est l'interlocutrice que j'ai eu au tribunal de police..

    merci pour tout vos sigles ! tres precieux  ! je connais donc OMP !!

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