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Solde de points nul en probatoire et stage

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  • paturage44 #1 30-04-2011 06:21:57

    Bonjour,

    Une légende urbaine tenace voudrait que pour faire un stage de récupération de points, il faudrait disposer d'un minimum d'un point sur son compte point. Ainsi une personne qui perdrait simultanément 6 points sur 6 ne pourrait pas faire de stage ... car son solde est nul ..

    Pourtant, malgré ces affirmations qui sont parfois énoncées ici ou là, y compris par des FDO,  ou des sites internet, le stage de récupération de points est encore possible lorsque le solde de points est nul voire même lorsqu'il est négatif.

    Ce stage doit donc être validé par l'administration pour 4 points que çà plaise ou pas aux Préfectures et à leurs employés.

    Il en est ainsi pour tous les permis, y compris les permis « probatoires ».

    C'est ce que rappelle un arrêt récent de Nantes attribuant les 4 points de son stage à un probatoire qui avait perdu tous ses points et dont le compte était à zéro point : CAA Nantes 24 février 2011 (1)

    Toutefois, le stage n'est naturellement pas validé s'il est effectué après réception de la lettre de notification 48SI.

    Dans le cas d'un probatoire perdant 6 points d'un coup et plafonné à 6 points, il importe donc de faire le stage dans le délai bref compris courant après la perte effective des points (paiement de l'amende, ou AFM ou condamnation définitive), et avant de signer l'accusé réception postal du 48SI.

    La pratique qui consiste à différer son stage en surveillant sur internet quotidiennement le solde du compte point au FNPC peut être suivie mais avec beaucoup de prudence :  En effet, les deux évènements (suppression matérielle des derniers points au FNPC et réception du 48SI) peuvent être quasiment simultanés.. auquel cas la personne n'aurait plus le temps de faire son stage ..

    Le délai de conservation du pli recommandé à la poste étant de 15 jours, il semble donc qu'un stage effectué pendant ce bref délai et avant d'aller retirer la pli à la poste, pourrait être validé par les tribunaux, étant précisé toutefois que nous n'avons pas de jurisprudence sur ce point.

    (1) la lecture de l'arrêt ne montre pas qu'au moment du stage, les 6 points étaient déjà retirés mais dans la mesure ou le tribunal valide le stage pour 4 points, et indique que Ozgur X dispose d'un solde de 4 points, on peut en déduire arithmétiquement que tel était le cas ..

    EDIT : quelques modifications en janvier 2014 après le cas Protectxme (validation par le SNPC d'un stage effectué par un probatoire perdant 6 points d'un coup)..

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  • EtienneC #2 30-04-2011 14:10:36

    Bonjour Paturage,

    Avez-vous en stock une jurisprudence qui traite le cas de la prise en compte d'un stage alors que le solde de points du permis probatoire était nul à la suite d'un retrait de 6 points ?

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  • zorro_91 #3 30-04-2011 15:00:19

    bonjour à tous ,

    si la 48SI n'a pas été envoyée à la bonne adresse et qu'au moment ou elle a été envoyé à la mauvaise adresse  les propriétaires des lieux n'étaient pas la, étaient en voyage hors de France  donc rentré des mois après l'avis de passage  qu'est ce qu'on peut faire vu que le destinataire de la 48SI n'a jamais été  au courant de la soit disant lettre  quel recours possible ?

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  • Platon78 #4 30-04-2011 15:17:17
    Citation de zorro_91
    bonjour à tous ,

    si la 48SI n'a pas été envoyée à la bonne adresse et qu'au moment ou elle a été envoyé à la mauvaise adresse  les propriétaires des lieux n'étaient pas la, étaient en voyage hors de France  donc rentré des mois après l'avis de passage  qu'est ce qu'on peut faire vu que le destinataire de la 48SI n'a jamais été  au courant de la soit disant lettre  quel recours possible ?

    Bonjour
    Tout est expliqué dans la file
    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/courrier-de-l-annualtion-du-permis-pas-recus/222971.html

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  • paturage44 #6 30-04-2011 16:17:39

    Re

    Citation de EtienneC
    Avez-vous en stock une jurisprudence qui traite le cas de la prise en compte d'un stage alors que le solde de points du permis probatoire était nul à la suite d'un retrait de 6 points ?

    Non .. pas en stock

    Mais je ne vois aucune jurisprudence allant en sens contraire de la décision de Nantes citée plus haut ..

    Je ne vois d'ailleurs pas très bien pourquoi ce cas d'une personne en probatoire qui perd 6 points sur 6 serait différent des autres cas de probatoires à soldes négatifs ou nuls .. ?

    Je ne vois pas très bien non plus pourquoi les probatoires à soldes nuls seraient traités différemment des autres permis à soldes nuls ..

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  • EtienneC #7 30-04-2011 16:58:11

    Re,

    Oui je suis tout à fait d'accord avec vous mais puisque certaines personnes doutent de la prise en compte d'un stage lorsque 6 points sont retirés d'un coup, ce serait l'occasion de clore le débat.

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  • paturage44 #8 30-04-2011 19:39:34

    Re

    Citation de EtienneC
    Re,

    Oui je suis tout à fait d'accord avec vous mais puisque certaines personnes doutent de la prise en compte d'un stage lorsque 6 points sont retirés d'un coup, ce serait l'occasion de clore le débat.

    Nous sommes bien d'accord.
    Plusse la jurisprudence est abondante et concordante, moins la contestation de la règle est possible .. icon_cool

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