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Solde nul permis probatoire

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  • Papymèche #25 17-04-2013 13:08:02

    Bonjour

    Citation de Aléa
    Bonjour,

    Oui mais dans ce cas l'infraction ne lui était pas imputable, rien de plus normal qu'on lui rendre les points. smile

    Pour Pierre.44 le cas est un peu différent sad

    Pas imputable ? Peut être mais payée !
    Alors que devient le remboursement si l' amende payée n' est pas imputable à celui qui l' a implicitement reconnue.

    @Alastyn : Truc bizarre, ou ma logique perso, ne trouve pas d' autre explication qu' un OMP puisse hors textes législatifs faire quelque chose et inventer SA loi...

    0
  • Alastyn #26 17-04-2013 13:18:04

    Bonjour,

    Il n'invente pas la loi mais rétabli le droit...

    C'est vrai, le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction, et ferme les voies de recours. C'est le CPP qui fixe cette règle.

    Mais voilà, il existe des règles supérieurs aux lois françaises : les Conventions Européennes.

    Or, la Conv. EDH fixe le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait (rappelé à l'article 121-1 du CP, repris au même artice du CR en ce qui concerne la seule responsabilité pénale du conducteur).

    Comment justifier d'un retrait de point sur un permis, donc d'une condamnation pénale, si rien n'établi que l'auteur des faits est bien la personne sanctionnée, ce que cette dernière conteste. C'est impossible, ce qui permet de "glisser" la voie de fait.

    Ainsi, l'OMP ne créé pas "sa loi", mais applique ce qu'il pense juste au sens de la Convention, règle supérieure aux règles de procédure pénale, et transforme une condamnation en L.121-1 en condamnation en L.121-3 CR.

    Je ne dis pas qu'il a raison (sans dire qu'il a tort), mais comme c'est à lui qu'il appratient de trancher dans ce genre de litige, il se couvre pour éviter la saisine du Juge et les éventuelles retombées... et accède à la demande du requérant.

    0
  • Aléa #27 17-04-2013 13:19:31

    Bonjour

    Citation de Papymèche

    Citation de Aléa
    Bonjour,

    Oui mais dans ce cas l'infraction ne lui était pas imputable, rien de plus normal qu'on lui rendre les points. smile

    Pour Pierre.44 le cas est un peu différent sad

    Pas imputable ? Peut être mais payée !
    Alors que devient le remboursement si l' amende payée n' est pas imputable à celui qui l' a implicitement reconnue.

    @Alastyn : Truc bizarre, ou ma logique perso, ne trouve pas d' autre explication qu' un OMP puisse hors textes législatifs faire quelque chose et inventer SA loi...

    Ben oui, mais que voulez vous, chacun se fabrique son petit règlement, sa petite loi, il parait que ce n'est pas si rare que ça icon_confused.

    Tout dernièrement, j'ai vu de mes yeux vu le courrier d'un OMP ramener à 17 €uros une contravention à 135 €uros qui avait été relevée régulièrement sur une place handicapés icon_confused

    0
  • paturage44 #28 17-04-2013 13:24:48

    Bonjour,

    Citation de Papymèche
    @Pâturage : En référence à votre méthode si particulière. Vous ne contestetez pas que Grodada a fait un stage récupérateur de points pour rien

    1) je ne vais pas passer mon temps à répondre à vos incessantes chicaya personnelles surtout ... quand je vois que vous ne réclamez aucun compte à d'autres qui pourtant devraient s'expliquer de temps en temps quand on leur pose des questions bcp plus importantes.. et sérieuses .. (les incidents contentieux ... les durées des procédures ..)

    2) Vous devriez poser dans la file de Grodada, les questions qui concernent le dossier Grodada ..

    3) Je préfère de loin un cas comme Grodada qui fait 2 stages et valide son permis grâce au mécanisme ceinture + bretelle plutôt que d'autres personnes qui perdent leurs permis probatoire notamment celles à qui vous faîtes croire qu'un délai d'un an est difficile à gagner ..

    4) Est-ce que vous diriez à un parachutiste qui se pose au sol sans encombre que son parachute ventral ne lui a servi à rien ?? qu'il a dépensé des sous pour rien en achetant son ventral ??  votre question est à peu près aussi incongrue que çà ...

    fin de l'échange avec vous sur tout çà ..

    :arrow:  :arrow:

    0
  • Papymèche #29 17-04-2013 13:28:20

    Bonjour

    Citation de paturage44
    Bonjour,

    Citation de Papymèche
    @Pâturage : En référence à votre méthode si particulière. Vous ne contestetez pas que Grodada a fait un stage récupérateur de points pour rien

    1) je ne vais pas passer mon temps à répondre à vos incessantes chicaia personnelles quand je vois que vous ne réclamez aucun compte à d'autres qui pourtant devraient s'expliquer de temps en temps quand on leur pose des questions bcp plus importantes.. (les incidents contentieux ... les délais des procédures ..)

    2) Vous devriez poser dans la file de Grodada, les questions qui concernent le dossier Grodada ..

    3) Je préfère de loin un cas comme Grodada qui fait 2 stages et valide son permis grâce au mécanisme ceinture + bretelle plutôt que d'autres personnes qui perdent leurs permis probatoire notamment celles à qui vous faîtes croire qu'un délai d'un an est difficile à gagner ..

    4) Est-ce que vous diriez à un parachutiste que son parachute ventral ne lui a servi à rien ?? qu'il a dépensé des sous pour rien en achetant son ventral ??  votre question est à peu près aussi stupide que çà ...

    fin de l'échange avec vous sur tout çà ..

    :arrow:  :arrow:

    Je conçois que ça vous gratouille l' ego.

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  • Alastyn #30 17-04-2013 13:32:24

    Bonjour,

    Sur le HS Papymèche vs. Paturage : je ne connais pas le cas de Grodada, mais... Il est plus rentable de passer deux stages (dont un pour rien) que de faire appel à un avocat ou repasser son permis... Donc, objectif rempli icon_confused

    0
  • Jason_de_Crystal_Lake #31 17-04-2013 15:07:18
    Citation de Alastyn
    Bonjour,

    Il n'invente pas la loi mais rétabli le droit...

    C'est vrai, le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction, et ferme les voies de recours. C'est le CPP qui fixe cette règle.

    Mais voilà, il existe des règles supérieurs aux lois françaises : les Conventions Européennes.

    Or, la Conv. EDH fixe le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait (rappelé à l'article 121-1 du CP, repris au même artice du CR en ce qui concerne la seule responsabilité pénale du conducteur).

    Comment justifier d'un retrait de point sur un permis, donc d'une condamnation pénale, si rien n'établi que l'auteur des faits est bien la personne sanctionnée, ce que cette dernière conteste. C'est impossible, ce qui permet de "glisser" la voie de fait.

    Ainsi, l'OMP ne créé pas "sa loi", mais applique ce qu'il pense juste au sens de la Convention, règle supérieure aux règles de procédure pénale, et transforme une condamnation en L.121-1 en condamnation en L.121-3 CR.

    Je ne dis pas qu'il a raison (sans dire qu'il a tort), mais comme c'est à lui qu'il appratient de trancher dans ce genre de litige, il se couvre pour éviter la saisine du Juge et les éventuelles retombées... et accède à la demande du requérant.

    bonjour
    il y a une file d'ouverte ici ou ailleurs sur ce cas peu ordinaire?
    il avait payé de son chef ou était-ce un paiement par encaissement de la consignation ou même une opposition administrative?
    il y a eu jugement pour le relaxer?

    0
  • Alastyn #32 17-04-2013 15:28:35

    Bonjour Jason,

    Citation de Jason_de_Crystal_Lake
    bonjour
    il y a une file d'ouverte ici ou ailleurs sur ce cas peu ordinaire?
    il avait payé de son chef ou était-ce un paiement par encaissement de la consignation ou même une opposition administrative?
    il y a eu jugement pour le relaxer?

    Pas de jugement ou de file pour cette affaire...

    Paiement tout ce qu'il y a de plus volontaire, par CB sur internet, quelques jours après réception de l'avis de contravention.

    Je reconnais qu'il a fallu batailler pour arriver à nos fins, mais je n'avais, pour ce dossier, aucun autre choix.

    Je crois avoir fait allusion à ce cas dans une autre file. Je retrouve le lien et le met en ligne de suite.

    Edit :
    cette contestation portait sur une infraction à laquelle je n'ai pas fait allusion, mais qui concernait cette affaire : https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/recours-dilatoire-pour-permis-menace/271050.html

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