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Solde nul permis probatoire

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  • Papymèche #33 17-04-2013 20:03:07

    Bonsoir

    Citation de Alastyn
    Il n'invente pas la loi mais rétabli le droit...

    C'est vrai, le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction, et ferme les voies de recours. C'est le CPP qui fixe cette règle.

    Mais voilà, il existe des règles supérieurs aux lois françaises : les Conventions Européennes.

    Or, la Conv. EDH fixe le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait (rappelé à l'article 121-1 du CP, repris au même artice du CR en ce qui concerne la seule responsabilité pénale du conducteur).

    Comment justifier d'un retrait de point sur un permis, donc d'une condamnation pénale, si rien n'établi que l'auteur des faits est bien la personne sanctionnée, ce que cette dernière conteste. C'est impossible, ce qui permet de "glisser" la voie de fait.

    Ainsi, l'OMP ne créé pas "sa loi", mais applique ce qu'il pense juste au sens de la Convention, règle supérieure aux règles de procédure pénale, et transforme une condamnation en L.121-1 en condamnation en L.121-3 CR.

    Je ne dis pas qu'il a raison (sans dire qu'il a tort), mais comme c'est à lui qu'il appratient de trancher dans ce genre de litige, il se couvre pour éviter la saisine du Juge et les éventuelles retombées... et accède à la demande du requérant.

    OK je comprends mieux. Mais effectivement, mieux vaut être du sérail (*)
    Parce que si on n' est pas du sérail, ce doit être beaucoup plus difficile, même si on est depuis 6 mois hors France.
    D' ailleurs si j' ai bien compris, il a fallu un peu sortir le gros bâton.

    (*) Reste que dans ce cas, il serait intéressant de voir comment une AFm devient l' équivalent d' une consignation (éventuellement +10%)... pour que ce soit à la fois conforme au Droit interne et au Droit communautaire...

    HUM : Si des avocats procèdent ainsi avec certains de leurs clients, il a bien fallu résoudre ce minuscule problème. :sm19:

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