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Stages de récupération des points et application de la loi nouvelle

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  • paturage44 #1 27-03-2011 20:55:38

    Bonjour,


    L'article 223-6 alinéa 3 CR modifié par la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 permet  désormais de faire un stage de sensibilisation chaque année (tous les 12 mois) et non plus à l'expiration d'une délai minimum de 2 ans comme auparavant.

    Comme auparavant, ce stage permet une récupération de 4 points qui prend effet le lendemain du stage.

    La possibilité de faire un stage de récupération des points s'applique AMHA à toutes les situations de pertes de points quelles que soient les dates auxquelles ces points ont été perdus.

    Cette possibilité annuelle est ouverte depuis le 16 mars 2011, date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

    Exemple 1 :
    stage en mars 2010
    compteur à 12 points en septembre 2010
    perte de 2 points en octobre 2010
    perte de 2 points en février 2011
    un stage fait en avril 2011 en application de la loi nouvelle permet de récupérer 4 points, et de revenir à 12 points à l'issue du stage.




    Exemple 2:
    stage en mars 2010
    compteur à 12 points en septembre 2010
    perte de 2 points en octobre 2010
    perte de 3 points en décembre 2010
    perte de 2 points en février 2011
    un stage fait en avril 2011 en application de la loi nouvelle permet de récupérer 4 points, et de placer le compteur à 9 points au lendemain du stage.

    Il faudra voir à l'usage l'interprétation de l'administration et, le cas échéant, celles des tribunaux administratifs ... si comme certains semblent l'envisager, l'administration refusait de valider des récupérations de points au motif que tout ou partie des 4 points à récupérer à l'issue du stage auraient été perdus avant le 1er Janvier 2011 ..

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  • JPAL #2 27-03-2011 21:57:32

    Bonjour
    Je suis assez d'accord avec votre analyse que je résume ainsi : Je peux faire un stage créditeur de points demain si je n'ai pas fait de stage il y a moins d'un an.

    Les dates des différentes infractions n'interviennent pas sur ce délai.

    0
  • paturage44 #3 28-03-2011 05:18:17

    Re

    Citation de JPAL
    Je suis assez d'accord avec votre analyse que je résume ainsi : Je peux faire un stage créditeur de points demain si je n'ai pas fait de stage il y a moins d'un an.

    Les dates des différentes infractions n'interviennent pas sur ce délai.

    tout à fait ..
    La solution me paraissait évidente au départ pour tout-un-chacun, mais il semble que d'autres font aujourd'hui apparaître un calcul différent, très complexe ... et dont, je dois dire, la subtilité m'échappe un peu ..

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