Bonjour,
L'article 223-6 alinéa 3 CR modifié par la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 permet désormais de faire un stage de sensibilisation chaque année (tous les 12 mois) et non plus à l'expiration d'une délai minimum de 2 ans comme auparavant.
Comme auparavant, ce stage permet une récupération de 4 points qui prend effet le lendemain du stage.
La possibilité de faire un stage de récupération des points s'applique AMHA à toutes les situations de pertes de points quelles que soient les dates auxquelles ces points ont été perdus.
Cette possibilité annuelle est ouverte depuis le 16 mars 2011, date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Exemple 1 :
stage en mars 2010
compteur à 12 points en septembre 2010
perte de 2 points en octobre 2010
perte de 2 points en février 2011
un stage fait en avril 2011 en application de la loi nouvelle permet de récupérer 4 points, et de revenir à 12 points à l'issue du stage.
Exemple 2:
stage en mars 2010
compteur à 12 points en septembre 2010
perte de 2 points en octobre 2010
perte de 3 points en décembre 2010
perte de 2 points en février 2011
un stage fait en avril 2011 en application de la loi nouvelle permet de récupérer 4 points, et de placer le compteur à 9 points au lendemain du stage.
Il faudra voir à l'usage l'interprétation de l'administration et, le cas échéant, celles des tribunaux administratifs ... si comme certains semblent l'envisager, l'administration refusait de valider des récupérations de points au motif que tout ou partie des 4 points à récupérer à l'issue du stage auraient été perdus avant le 1er Janvier 2011 ..
Dernière modification par paturage44 (30-03-2011 11:06:59)
