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Stationnement abusif dans parking privé non ouvert à la circulation publique

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  • christophe.mphy #1 25-11-2009 13:26:12

    Bonjour,

    J'ai acheté un appartement dans une résidence en 2008, bénéficiant d'un parking privé non ouvert à la circulation publique.
    Aujourd'hui, le syndic m'envoie une injonction pour "évacuer" mon véhicule de 5,3 mètres du parking, pour cause de stationnement abusif, et ce, sous couvert d'une décision prise lors de l'assemblée générale de 1998, dont je n'avais pas connaissance car ne figurant pas dans le réglement de copropriété.
    Cette décision avait été prise car en 1998, le parking était ouvert à la circulation publique, et comme le tout se trouve dans une ville côtière en plein centre ville, ce parking s'était transformé en pseudo-parking public et accueillait caravanes, camping car, etc.
    Depuis, le parking a été cloturé et un portail télécommandé a été installé : il n'est donc plus ouvert à la circulation publique.
    Est-ce qu'aujourd'hui, la décision de 1998 peut-être rendue caduque pour cause de changement de contexte ? Peut-elle être rendue caduque car non intégrée au réglement intérieur. Puis-je être l'objet d'une dérogation d'application de la décision d'assemblée générale puisque ma présence dans cette résidence n'est en aucun cas "abusive" puisque résident officiel et légal ?
    Merci de l'aide que vous voudrez bien m'apporter.

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  • jcC2007 #2 25-11-2009 14:33:05

    Bonjour,

    En dehors de tout aspect légal, pourquoi ne déplacez vous pas simplement votre véhicule, à l'intérieur du parking, et ce de façon régulière ?

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  • ViveLeVTT #3 25-11-2009 14:44:17

    Bonjour,

    Dans une copropriété il y a des parties communes et des parties privatives. Visiblement, vous utilisez une partie commune comme si elle vous était uniquement réservée.

    Si votre voisin mettait une table et des chaises dans votre hall d'immeuble et la prenait pour sa salle à manger vous ne seriez pas content, non ? Pourtant à mon avis dans le réglèment de copropriétés il n'est pas inscrit qu'il est formellement interdit de le faire. La liberté des uns s'arrete là où commence celle des autres.

    Une décision d'une assemblée générale s'impose aux copropriétaires, même si elle vous est antérieure. Vous feriez mieux de bouger votre voiture ou la vendre si vous ne l'utilisez pas, du moins si vous avez un peu de savoir vivre.

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  • lavigie #4 25-11-2009 14:44:24

    Bonjour
    Vous etes coproprietaire dans une residence privée avec une place de parking en pleine propriété . Vous etes en droit de faire stationner un vehicule de votre choix tant qu'il n'y a pas nuisance ou danger pour la santé d'autrui (VL, camionette , camping car , remorque, )
    Vous etes coproprietaire dans une residence privée qui comporte un parc de stationnement commun : le reglement de copro ou les decisions d'AG
    anterieures peuvent limiter l'usage des ces places aux VL  et interdire par soucis d'esthetique , de bruit , de poids,  etc aux camions , camping cars , remorques , caravanes .
    Une decision d'AG est definitive sauf si elle est redigée: limitée dans le temps
    Le syndic n'a aucun pouvoir coercitif en cas de non respect de la decision .
    Le vehicule ayant un proprietaire connu et n'etant pas une epave ni un danger pour autrui ne pourra faire l'ojet d'une procedure d'enlevement ordonné par l'OPJ local
    L'enlevement ordonné par le syndic aux frais de la copropriété pourra se plaider aupres des tribunaux (civil et penal )
    La decision d'AG aupres du tribunal  sera l'élement determinant le rendu

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  • christophe.mphy #5 26-11-2009 09:51:19

    Bonjour.
    Le problème, et c'est là que je ne me suis pas expliqué, c'est que je pars le matin à 7H00 max, et je rentre le soir à 19H00. La camionette n'est pas présente un week-end sur 2 !

    Citation de ViveLeVTT
    Bonjour,

    Dans une copropriété il y a des parties communes et des parties privatives. Visiblement, vous utilisez une partie commune comme si elle vous était uniquement réservée.

    Si votre voisin mettait une table et des chaises dans votre hall d'immeuble et la prenait pour sa salle à manger vous ne seriez pas content, non ? Pourtant à mon avis dans le réglèment de copropriétés il n'est pas inscrit qu'il est formellement interdit de le faire. La liberté des uns s'arrete là où commence celle des autres.

    Une décision d'une assemblée générale s'impose aux copropriétaires, même si elle vous est antérieure. Vous feriez mieux de bouger votre voiture ou la vendre si vous ne l'utilisez pas, du moins si vous avez un peu de savoir vivre.

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  • christophe.mphy #6 26-11-2009 10:01:01
    Citation de lavigie
    Bonjour
    Vous etes coproprietaire dans une residence privée avec une place de parking en pleine propriété . Vous etes en droit de faire stationner un vehicule de votre choix tant qu'il n'y a pas nuisance ou danger pour la santé d'autrui (VL, camionette , camping car , remorque, )
    Vous etes coproprietaire dans une residence privée qui comporte un parc de stationnement commun : le reglement de copro ou les decisions d'AG
    anterieures peuvent limiter l'usage des ces places aux VL  et interdire par soucis d'esthetique , de bruit , de poids,  etc aux camions , camping cars , remorques , caravanes .
    Une decision d'AG est definitive sauf si elle est redigée: limitée dans le temps
    Le syndic n'a aucun pouvoir coercitif en cas de non respect de la decision .
    Le vehicule ayant un proprietaire connu et n'etant pas une epave ni un danger pour autrui ne pourra faire l'ojet d'une procedure d'enlevement ordonné par l'OPJ local
    L'enlevement ordonné par le syndic aux frais de la copropriété pourra se plaider aupres des tribunaux (civil et penal )
    La decision d'AG aupres du tribunal  sera l'élement determinant le rendu

    Bonjour.
    Merci de votre réponse.
    En complément, le poids de la camionette est "réglementaire" par rapport à d'autres présentes sur le parking, mais plus petite de 30cm (c'est ce qui m'a valu la lettre).
    Si j'interprète bien votre réponse, cela veut-il dire que, comme j'utilise le véhicule tous les jours, qu'il est absent en semaine de 7H00 à 19H00, et 1 week-end sur 2, ce n'est donc pas une épave, et qu'il est garé en coin de parking et ne dépasse pas sur le passage, je peux temporiser l'application de la décision ?!

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  • ViveLeVTT #7 26-11-2009 10:56:21

    Bonjour,

    Désolé pour ma réponse mais au vu de votre post là haut je croyais avoir affaire à un gars qui faisait pourrir une épave sur le parking de sa copro et qui prenait de haut les remarques, comme on en a régulièrement sur le forum.

    Comme l'a écrit la vigie, la décision de la réunion de copro s'impose à vous. S'il y a écrit que le stationnement des camionnettes est interdit, ça fait partie des règles que vous avez acceptées en achetant votre bien.
    Pourriez nous la recopier sur le forum ?

    Maintenant,  le syndic a très peu de moyens à sa disposition pour faire appliquer la décision. Il vous a peut être écrit pour faire plaisir à un mauvais coucheur qui a peur que votre camionnette ne soit un signal pour que d'autres arrivent comme au bon vieux temps.

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  • CamilleA #8 26-11-2009 12:11:30

    Bonjour,

    Citation de christophe.mphy
    En complément, le poids de la camionette est "réglementaire" par rapport à d'autres présentes sur le parking, mais plus petite de 30cm (c'est ce qui m'a valu la lettre).

    Vous voulez dire que la vôtre est plus petite que les autres de 30 cm ? Je suppose que c'est plutôt le contraire et qu'elle dépasse de l'emplacement et empiète sur un autre.

    De toute façon...

    Citation de christophe.mphy
    dont je n'avais pas connaissance car ne figurant pas dans le réglement de copropriété.

    ce qui ne changera rien, un copropriétaire qui vient s'installer dans une résidence est censé s'être enquis par tout moyen des règles de fonctionnement de la copropriété ET maintenant, par la simple mise en demeure explicative, vous ne pouvez plus dire que vous n'êtes pas au courant. Peu importe que vous ne l'étiez pas avant, vous n'êtes pas "sanctionné" pour cette ignorance.
    Il n'empêche que vous devez vous plier à la règle commune.

    Citation de christophe.mphy
    Est-ce qu'aujourd'hui, la décision de 1998 peut-être rendue caduque pour cause de changement de contexte ?

    Oui, voir plus loin.

    Citation de christophe.mphy
    Peut-elle être rendue caduque car non intégrée au réglement intérieur.

    Non, les décisions en assemblée générale ont autant de valeur réglementaire.

    Citation de christophe.mphy
    Puis-je être l'objet d'une dérogation d'application de la décision d'assemblée générale puisque ma présence dans cette résidence n'est en aucun cas "abusive" puisque résident officiel et légal ?

    Tout à fait : il vous suffit de faire inscrire par le syndic la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, soit pour faire rendre caduque la décision de 1998, soit en vue d'une dérogation, le tout sous la forme d'une résolution et la faire adopter par l'assemblée.
    En attendant, voir avec le président du conseil syndical qui peut éventuellement vous accorder une dérogation temporaire, puisqu'il est le président des représentants des copropriétaires.
    Dans le cas contraire, vous devez obtempérer sans temporiser.

    Le syndic a peut-être très peu de moyens, mais son métier, sa mission, est de faire respecter le réglement de copropriété et les décisions qui ont été prises en assemblée générale. Non seulement il peut, mais il doit. Il est rétribué pour ça et mandaté dans ce but par le syndicat, "mauvais coucheur "ou pas.

    Toujours très curieux de voir comment on interprète souvent les règles de fonctionnement d'une copropriété.
    :wink:

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  • sylvain1313 #9 11-12-2009 21:45:05

    regardez le code de l'urbanisme, article R111-40 alinéa 2, vous pouvez stationner un camping-car ou une caravane sur un terrain sur lequel est implantée la construction dans laquelle vous vivez

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