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Stationnement abusif dans parking souterrain fermé d'une co-propriété

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  • gegegh49 #1 13-10-2014 23:49:45

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d'un studio et d'une place de parking souterrain (numéroté) commun à plusieurs co-propriétaires.Il se trouve que cette place est utilisé par une personne inconnue pour y stationner son véhicule qu'il n'utilise pas depuis qq mois. Quelle est la procédure pour faire évacuer ce véhicule pour que mon locataire puisse y stationner le sien ? Est- ce de la compétence du syndic ou de moi-même propriétaire du lieu.
    Merci d'avance pour votre aide.
    G. Helary.

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  • GLUCK #3 14-10-2014 07:25:11

    Bonjour,
    Dans un premier temps tu peux voir avec la police pour savoir si ce n'est pas un véhicule volé.
    A+

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  • Daddycool #4 14-10-2014 08:55:32

    Bonjour,

    De mon point de vue, si le véhicule est sur une place numérotée, et marquée au sol qui vous appartiens (c'est à dire qu'elle fait partie de votre lot), c'est à vous de vous occuper de son enlèvement. Par contre, si la voiture est en dehors du marquage au sol, c'est à la copropriété.

    Daddycool

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  • lavigie #5 14-10-2014 09:45:06

    Bonjour
    Vous êtes propriétaire d’un lieu à usage de stationnement de véhicule
    Ce lieu  privé est fermé  à la circulation publique ou ne s’applique pas le CR.
    Un VL stationne sans droit ni titre sur ce lieu.
    La partie réglementaire du CR dans la sous-section 2 du chapitre V connait cette situation.

    Vous devez rédiger une injonction de faire au titulaire du CI dans le délai de 8 jours à réception du recommandé d’avoir à reprendre le VL
    La non-exécution le VL sera enlevée et mis en fourrière.

    Vous laissez en blanc le nom et adresse du titulaire du CI que vous ne connaissez pas
    Ces éléments seront complétés par le service de l’OPJ
    Avec la lettre vous joignez une enveloppe en blanc qui sera complétée et le ticket payé du recommandé.
    Vous mettez le tout dans une seconde enveloppe à destination de l’OPJ local  avec votre courrier de réquisition  en précisant bien l’adresse exacte du lieu et les moyens d’y parvenir pour l’enlèvement.
    Cette réquisition de demande d’enlèvement de VL est faite en vertu des articles L325-12,  R325-47, R325-48, R325-49, R325-50, et R325-51 du CR

    Le bureau de l'OPJ enverra la LRAR complétée après passage au SIV (la nouvelle réglementation du respect de la vie privée , interdit aux FDO de communiquer les coordonnées du titulaire du CI )
    Faudra suivre avec l'OPJ ,  après 10 jours,  de la suite donnée à votre réquisition .


    Nb : un illogisme de plus de nos législateurs qui prévoit une règlementation dans le code de la route ou ce code est inapplicable !
    C’est plaidable n’est-il pas ?

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  • gegegh49 #6 15-10-2014 16:47:50

    Bonjour,

    Je vous remercie pour votre réponse. J'étais allé voir la police pour savoir si c'était une voiture volée car plaque d'immatriculation Belge et à qui appartenait le véhicule. La police m'a répondu que ce n'était pas une voiture volée et ne pouvait pas me dévoiler l'identité du propriétaire. Elle m'a dit que c'est du ressort du syndic de faire évacuer la voiture car c'est un parking souterrain commun à pls co-propriétaires.
    Le syndic, lui argumente que c'est sur un emplacement privé et que c'est à moi de faire les démarches. IL s'est quand même engagé à faire une note à l'attention de tous les locataires pour les avertir de déplacer le véhicule.
    Voilà la situation ! Chacun se renvoie la balle ...
    Et si je tractais le véhicule hors de mon emplacement et sur d'autres emplacements libres ?

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  • chriss78 #7 15-10-2014 18:16:13

    Bonjour,
    c'est une solution et en la posant a un endroit ou elle pourrait ce retrouver a la fourriere!
      CDT

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  • 45phh #8 15-10-2014 21:25:51

    bjr

    moi je la tracterais sur la voie publique si c est faisable plutot que d ennuyer un autre proprio

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