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STATIONNEMENT ABUSIF VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

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  • lavigie #1 06-03-2014 09:05:32

    Bonjour à tous

    Pardon pour la longueur .

    STATIONNEMENT ABUSIF VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
    Cette infraction n’existe pas sur voie privée.

    L’article du code de la route base  de la verbalisation stationnement abusif :
    Article R417-12
    Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
    Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
    Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
    Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

    La loi pénale est d’interprétation stricte (111-4 du CP)

    Une voie publique  ou ses abords est une voie, espace, parking, desserte d’immeuble, dépendant de la dite voie,  qui n’appartient pas à une personne physique ou morale de droit privé.

    La voie publique est  une voie du domaine public national, départemental, communal, (L110-2 du CR).
    La voie privée est du domaine privé même ouverte à la circulation publique.

    Le terme « voie publique  » employé dans l’article, désigne la propriété du sol et non l’usage qui en est fait.
    En cela la signification diffère de :
    Voie utilisée par le public
    Voie privée  fermée au public
    Voie privée ouverte à la circulation publique
    Ou bien « toutes voies ouvertes à la circulation publique  »  R 417-11 du CR  (L2213-2, 3° du CGCT)
    Ou encore  dans le CR:
    L317-3 « sur les voies ouvertes à la circulation publique … », et non « voies publiques  »
    L412-1* «  voie ouverte à la circulation publique  »  et non « voie publique  »
    L411-7 « sur les voies ouvertes à la circulation publique» et non «  voie publique »
    R412-51 « Le fait, pour toute personne ayant placé sur une voie ouverte à la circulation publique »
    et non «  voie publique »

    Le législateur fait bien distinction entre « toutes voies ouverte à la circulation publique  » et «  voies publiques »

    Le terme « voie publique »  à l’exclusion de «  circulation publique  » est confirmé par la partie législative du CR
    Article L417-1 qui dispose :
    Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.

    Conclusion :
    Le code de la route s’applique sur voie privée ouverte au public, et,  il y a lieu d’appliquer les textes en étant rigoureux sur la lecture des mots employés à leurs rédactions.

    La verbalisation d’un stationnement abusif sur voie privée est dépourvue de base légale et règlementaire.

    NB : il existe une  réponse ministérielle erronée sur le sujet suite à question parlementaire,
    la réponse étant un copié-coller des éditions Labaule qui confondent voie publique et circulation publique.

    *Cet article interdit à  un propriétaire privé de fermer le terrain lui appartenant, si celui-ci est ouvert à la circulation publique ! Ce même article est contraire aux dispositions de l’article 647 du CC
    « Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682. »

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  • JPAL #3 06-03-2014 09:30:14

    Bonjour (re)

    Les articles du code de la voirie que vous citez parlent de voie du domaine public et pas de voie publique.
    Cependant, il existe un article du code de la voirie routière qui précise (sans le vouloir) ce qu'est une voie publique :

    Citation

    Article L162-6 CVR

    Les lois et règlements relatifs à l'hygiène des voies publiques et des maisons riveraines de ces voies sont applicables aux voies privées, ouvertes ou non à la circulation publique, en ce qui concerne l'écoulement des eaux usées et des vidanges ainsi que l'alimentation en eau. Toutes les parties d'une voie privée dans laquelle doit être établi un égout ou une canalisation d'eaux sont grevées d'une servitude légale à cet effet.

    Les propriétaires des voies privées et des immeubles riverains peuvent être tenus de se constituer en syndicat dans les conditions fixées aux articles 2 à 18 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées.

    Cet article confirme bien qu'une voie privée ouverte à la circulation publique n'est pas une voie publique, sinon il n'y aurait pas lieu d'avoir un article pour préciser que les lois et règlements concernant l'hygiène des voies publiques s'y applique.
    Je partage donc l'interprétation de lavigie.

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  • lavigie #4 06-03-2014 09:49:44

    Bonjour


    Citation

    Je partage donc l'interprétation de lavigie.

    Merci JPAL on est 2 !

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  • paturage44 #5 06-03-2014 11:05:04

    Bonjour tous les 2
    :-)

    Citation de lavigie

    Merci JPAL on est 2 !

    Oui vous êtes deux et vous avez contre vous, non pas une réponse ministérielle comme l’indique Lavigie, mais de très nombreuses réponses ministérielles (au moins 4)  constantes depuis plus de 10 ans ..


    La réponse ministérielle à Monsieur Jean Marie POIRIER Sénat n° 04207 du 16 janvier 2003  :

    «  Si des véhicules se trouvent sur une voie, publique ou privée, ouverte à la circulation publique, le code de la route leur est applicable ; parmi les cas d'infractions prévue par lui et justifiant le recours à la procédure de mise en fourrière figure le stationnement abusif, défini à l'article R. 417-12 comme le stationnement ininterrompu en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant plus de 7 jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qu'a fixée par arrêté l'autorité investie du pouvoir de police : cette disposition autorise la mise en fourrière des " véhicules-ventouses " sous les conditions précitées »

    Voir aussi dans le même sens la réponse ministérielle Sénat en date du 7 octobre 2010 n° 13913 à monsieur Masson.

    Lorsque le véhicule se trouve sur une voie, publique ou privée, ouverte à la circulation pu-blique, le stationnement abusif, visé à l'article L. 417-1 du code de la route, figure parmi les cas d'infractions prévues par ledit code et justifiant le recours à la procédure de mise en fourrière.

    Et aussi réponse ministérielle n° 01301 du 2 août 2012 JO Sénat

    L'enlèvement rapide des véhicules abandonnés sur un stationnement public est une nécessité pour préserver le cadre de vie des riverains et les prémunir d'éventuels risques de pollu-tion. Un véhicule en infraction aux règles de stationnement définies par le code de la route (notamment en cas de stationnement abusif visé par l'article L. 417-1 de ce code) sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, peut faire l'objet d'une procédure de mise en fourrière dans les conditions prévues à l'article L. 325-1 du code de la route. Aux termes de l'article R. 417-12 du code de la route, « est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule, en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant 7 jours ou pendant une durée inférieure, mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police ». L'article L. 325-1 vise également les véhicules « privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols » qui peuvent être mis en fourrière à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Selon l'article L. 325-2 du code de la route, la mise en fourrière peut être prescrite, soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, soit par le chef de la police municipale (agent de police judiciaire adjoint). Au terme de la procédure de droit commun, le véhicule sera, si le propriétaire ne s'est pas manifesté dans un délai de trois jours, expertisé et classé en fonction de sa valeur vénale dans l'une des trois catégories détaillées au I de l'article R. 325-30 du code précité. Cette étape permet de déterminer le délai au terme duquel un véhicule non récupéré par son propriétaire est réputé abandonné (10 jours pour les véhicules d'une valeur vénale inférieure à 765 €, classés en catégorie 3 et 30 jours pour les autres véhicules, à compter de la notification faite au propriétaire). 




    Et aussi réponse ministérielle à Monsieur MASSON du 11 octobre 2012, JO Sénat page at (très clair sur R 417-12)

    L'enlèvement rapide des véhicules abandonnés sur un stationnement public est une nécessité pour préserver le cadre de vie des riverains et les prémunir d'éventuels risques de pollution. Un véhicule en infraction aux règles de stationnement définies par le code de la route (notamment en cas de stationnement abusif visé par l'article L. 417-1 de ce code) sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, peut faire l'objet d'une procédure de mise en fourrière dans les conditions prévues à l'article L. 325-1 du code de la route

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  • paturage44 #6 06-03-2014 11:30:07

    bonjour,

    Citation de JPAL

    Les articles du code de la voirie que vous citez parlent de voie du domaine public et pas de voie publique.
    Cependant, il existe un article du code de la voirie routière qui précise (sans le vouloir) ce qu'est une voie publique :

    Code de la voirie routière ?
    Cet argument n'est pas véritablement opérant car l'expression "voie publique"  peut avoir un sens différent selon le contexte .. comme c'est le cas de très nombreuses expressions juridiques ..
    Ce qu'il faut établir c'est la définition juridique de l'expression "voie publique" au sens de l'article R 417-12 du code de la route ... ou à la limite  ... au sens du code de la route ...  ce qui ne veut pas dire qu'elle serait la même dans un autre code .. (voirie routière, environnement, propriété des personnes publiques, CGCT, etc ..)

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  • lavigie #7 06-03-2014 12:17:39

    Bonjour paturage 44

    Vous faites l’écho d’une lecture imaginative du texte .

    Voir aussi dans le même sens la réponse ministérielle Sénat en date du 7 octobre 2010 n° 13913 à monsieur Masson.

    Lorsque le véhicule se trouve sur une voie, publique ou privée,

    Ou voyez vous que le texte parle de voie privée ?(L417-1)



    Et aussi réponse ministérielle n° 01301 du 2 août 2012 JO Sénat

    (notamment en cas de stationnement abusif visé par l'article L. 417-1 de ce code) sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique,

    Ou voyez vous dans le L417-1 « circulation publique » ?

    Et aussi réponse ministérielle à Monsieur MASSON du 11 octobre 2012, JO Sénat page at (très clair sur R 417-12)

    L'enlèvement rapide des véhicules abandonnés sur un stationnement public est une nécessité pour préserver le cadre de vie des riverains et les prémunir d'éventuels risques de pollution. Un véhicule en infraction aux règles de stationnement définies par le code de la route (notamment en cas de stationnement abusif visé par l'article L. 417-1 de ce code) sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, peut faire l'objet d'une procédure de mise en fourrière dans les conditions prévues à l'article L. 325-1 du code de la route

    Ou est-il écrit  « ou ouverte à la circulation publique » ? si ce n’est dans le Lamer de Labaule repris par l’assistant parlementaire qui a rédigé la réponse ministérielle erronée et reprise in extenso une seconde fois .

    La langue française est la même quelque soit le Code lu
    la voie publique est bien l'inverse de voie privée.

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  • paturage44 #8 06-03-2014 12:44:55

    re

    Citation de lavigie
    La langue française est la même quelque soit le Code lu
    la voie publique est bien l'inverse de voie privée.

    Pourtant, il est très fréquent lorsqu'on lit des arrêts de cassation de constater que les juges écrivent bien "au sens de "...

    Cette précaution n'aurait aucun intérêt si comme vous le prétendez une expression juridique figurant dans un texte n'avait qu'un seul sens et qu'une seule définition quel que soit le contexte .. quel que soit le code .. qui s'appliqueraient à tous les autres textes, codes, etc ..

    Toute la langue française est faite de nuances et de subtilité de ce genre et un mot ou une expression ont très souvent plusieurs sens différents selon le contexte où on les utilise ..


    Par ailleurs, le code NATINF utilise bien l'expression "voie publique" comme synonyme de "voies privées ouvertes à la circulation publique" + "voies appartenant au domaine public"

    Dans le « code NATINF » le mot « voie publique » est utilisé aux lieux et place de « voies ouverte à la circulation publique » dans le cadre de l'article L 412-1 et R 412-51 (code Natinf 2271 et 6196)
    idem au titre du L 411-7 (Natinf n° 2270)
    etc ..etc ..

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  • idiot gene #9 06-03-2014 13:20:26

    Bonjour,

    On demande un arbitre icon_confused
    Quelle valeur juridique a la réponse d'un ministre? sachant les incompétents qui y sont employés? icon_confused
    Quelle valeur juridique a la dénomination informatique décidée par un fonctionnaire?
    Que ce soit un domaine privé ou publique, ouvert au publique avec ou sans barrière, est-ce que cela veut dire que la victime n'a aucun droit? (que ce soit la "victime" sur la propriété de laquelle on stationne ou celle dont on a disposé à son insu?

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  • lavigie #10 06-03-2014 13:56:56

    Bonjour
    c'est une ereur si vous faites référence au syndicat Alliance PN
    Dans liste de la  magistrature aucune confusion
    ni dans le masque de rédaction du PV de qualification du délit  qui cite le texte exact du L412-1

    Tiens je regarde dans le Crocq Dalloz , guide des infractions 
    le delit d'entrave est bien sur voie ouverte à la circulation publique L412-1 du CR   N 2271
    la contravention d'entrave à la circulation  R644-2 du CP est sur la voie publique  N 6069

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  • paturage44 #11 06-03-2014 14:10:43

    re

    Citation de lavigie

    Ma lecture  du  Code  ,  n'est pas celle des FDO et des magistrats.

    magistrats ?
    Voulez-vous dire qu'il y a des jurisprudences ? Si vous en connaissez, pourriez-vous nous en faire copie ?

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  • paturage44 #12 06-03-2014 14:52:14

    re

    Citation de lavigie

    la contravention d'entrave à la circulation  R644-2 du CP est sur la voie publique  N 6069

    Oui, mais alors justement sur les entraves à la circulation, on trouve ici des jurisprudences qui ne sont pas vraiment favorables à votre thèse :

    Concernant une voie ouverte à la circulation publique (chemin rural appartenant au "domaine privé" de la commune) qui est assimilée à une "voie publique" :

    cass. 7 février 1996

    Attendu que, pour écarter le moyen de défense du prévenu, qui contestait que ce sentier fût ouvert au public, la cour d'appel caractérise la contravention en relevant que les documents administratifs produits désignent cette voie comme un chemin rural ; qu'elle ajoute qu'un tel chemin, qui, de surcroît, fait, en l'espèce, l'objet d'une procédure de classement, est affecté, par détermination de la loi, à la circulation publique ;

    Que les juges précisent, enfin, que l'engin agricole en stationnement empiétait sur l'assiette du passage, faisant obstacle à la progression des véhicules ;

    Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que la voie de circulation litigieuse était ouverte au public, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen ; qu'il n'importe, au regard des dispositions de l'article R. 38.11 ancien du Code pénal devenu l'article R. 644-2 nouveau dudit Code, que la voie concernée relève du domaine privé de la commune ;

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  • paturage44 #13 07-03-2014 07:58:17

    Bonjou Jpal

    Citation de JPAL

    Pour compléter sur la possibilité de fermer un terrain même s'il est ouvert à la circulation publique :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … 0007667859
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … 0019161180


    Oui, donc l'argument que vous évoquiez concernant les voitures de location sur les parkings des centres commerciaux ne tient pas ...
    Le loueur est libre de fermer au public les emplacements qu'il veut (en accord avec le gestionnaire du parking) et ces emplacements fermés au public (barrières, panneaux, plots, etc ..) ne peuvent plus être verbalisés .. que ce soit pour stationnement abusif, ou même pour quoi que ce soit d'autre ..

    Son droit de propriété est donc intact ...

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  • JPAL #14 07-03-2014 09:51:44

    Bonjour

    A part que fréquemment, les emplacements ne sont pas fermés, c'est une partie du parking qui est utilisé.

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  • paturage44 #15 07-03-2014 11:48:50

    re

    Citation de JPAL

    A part que fréquemment, les emplacements ne sont pas fermés, c'est une partie du parking qui est utilisé.

    Oui, mais

    1) si le supermarché ne veut pas "fermer" ces emplacements, un simple panneau suffit, voire un marquage au sol
    2) le supermarché a un choix en tant que propriétaire et ne peut pas vouloir le beurre et l'argent du beurre. Il n'y a donc pas d'atteinte à son droit de propriété.
    3) je doute dans la pratique que les FDO viennent sur un parking de supermarché pour verbaliser des stationnements abusifs de plus de 7 jours sans y avoir été préalablement invité par le gestionnaire ..

    Donc, à mon avis, ce problème de risques de verbalisations des stationnements abusifs de véhicules du supermarché propriétaire du parking et loueur de véhicules ne se pose pas dans la pratique ..

    C'est peut-être même plutôt le problème contraire qui se pose pour le supermarché : le supermarché voudrait que les FDO viennent pour verbaliser un stationnement abusif d'un quidam et les FDO refusent en prenant prétexte, à tort (ou du moins en contradiction avec les réponses ministérielles), qu'il s'agit d'une propriété privée .. ouverte à la circulation publique .. et pas du domaine public routier

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  • Aléa #16 15-07-2016 12:43:16

    Bonjour,

    Je ne fais pas un déterrage intempestif d'un sujet mais, en effectuant des recherches pour un cas particulier, je suis tombé sur la présente file.

    Je suis entièrement d'accord avec l'analyse qu'en font Lavigie et JPAL, là, je suis un peu gêné aux entournures, car j'ai récupéré cette décision  du Conseil d'Etat :

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu … fastPos=14

    Reste posée la question : pourquoi avoir précisé voie publique ou ses dépendances dans l'articles R417-12 si c'est pour ne pas en tenir compte quand il s'agit d'un parking privé ouvert à la circulation publique ?

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