L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

Stationnement dangereux -3pts, mais c'est mon amie qui avait mal garé la voiture

Répondre
  1. 1
  2. 2
  • Azgrim #1 03-06-2010 17:44:22

    Bonjour,

    Comme indiqué dans le sujet du message, mon amie a mal garé la voiture dont je suis le propriétaire.

    La question que je me pose, c'est comment faire pour que les 3 points retirés le soient sur son permis et pas le mien ?

    Merci par avance !

    0
  • idiot gene #2 03-06-2010 18:26:07

    bonjour

    le pv a été trouvé sur le véhicule ou on lui a remis en main propre? ou vous l'avez reçue par la poste?
    vous parlez bien de R417-9 , stationnement dangereux, qui figure sur l'avis de contravention?

    0
  • Azgrim #3 03-06-2010 18:32:18

    Oui, tout à fait, il s'agit bien du R417-9. Le PV se trouvait sur le pare-brise du véhicule après l'avoir récupéré à la fourrière.

    Et merci pour votre rapidité smile

    0
  • idiot gene #4 03-06-2010 19:29:31

    bonsoir

    Avant de parler de contestation, lisez bien l'article en question pour soupeser votre choix.

    Citation

    Article R417-9
    Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger
    pour les usagers.
    Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le
    stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des
    passages à niveau.
    Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
    quatrième classe.
    Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré
    l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en
    fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
    Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la
    peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus,Article R417-9
    Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.
    Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
    Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
    Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus,cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
    Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire
    e

    Donc, si vous choisissez de contester, il ne faut pas payer le pv mais le renvoyer , à l'OMP, avec votre lettre contestant que c'était vous le conducteur, en LRAR.
    Il ne classera certainement pas et vous fera auditionner par les FDO (pour savoir qui est le criminel-fou-inconscient responsable de cet acte!) avant de vous faire comparaître au tribunal. Il peut aussi simplement ne pas tenir compte de votre lettre et redemandez votre paiement au tarif initial (au mieux) en AFM (moins bon) ou ne plus donner signe de vie jusqu'à ce qu'un huissier se manifeste dans quelques mois (au pire) avec l'amende max.

    Mais, tant qu'ils n'auront pas (à moins que vous ne cédiez à leur interrogatoire) le conducteur coupable ...ils ne pourront  se retourner  que pécuniairement contre vous. Théoriquement icon_confused

    0
  • Azgrim #5 03-06-2010 19:50:20

    En fait, on ne souhaite pas particulièrement contester le PV, mais seulement connaitre la démarche pour que les 3 points de cette amende soient retirés sur le permis de mon amie plutôt que le mien.

    0
  • idiot gene #6 03-06-2010 19:57:28

    bonsoir

    vous avez un avis de contravention comme celui-ci?
    https://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form11317v03.pdf

    0
  • JPAL #7 03-06-2010 20:41:41

    Bonjour
    Le L121-2 ne permet pas de se retourner contre le titulaire du certificat d'immatriculation vu que la sanction encourue dépasse l'amende.

    Citation

    Article L121-2
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

    Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

    Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

    Donc conducteur non identifié -> le classement de la procédure devrait suivre (après que le titulaire de la carte grise ait été cuisiné un peu par les FDO).

    0
  • idiot gene #8 03-06-2010 20:47:12

    bonjour
    c'est ce que je me disais..pareil pour le 121-3...

    mais de là a ce qu'il classe l'amende ? icon_confused

    en plus, il ne veut pas contester :roll:

    0
  1. 1
  2. 2
Écrivez votre message ci-dessous