Stationnement dangereux et ordonnance pénale

Bonjour à tous et merci d'avance pour vos précieux conseils sur ce forum.
J'ai été verbalisé, pour un véhicule (de ma société) stationné de manière dangereuse, par les gendarmes de mon village.
La contravention a été envoyée au nom de la société et je me suis dénoncé en tant que conducteur (responsable légal de l'entreprise) pour ensuite la contester n'étant pas l'auteur de l'infraction (je ne voulais pas dénoncer la personne qui conduisait et surtout ne pas payer l'amende de 675 euros). J'ai argumenté sur le fait que la contravention a été infligée sans interpellation du véritable contrevenant et donc à la volée.
Je vous ai mis le modèle de courrier de contestation.
Je viens de recevoir cette ordonnance pénale (mis aussi sur le forum) au nom de la société (qui est condamnée) où ils n'ont pas jugé recevable la contestation pour l'amende. Cette condamnation entraine-t-elle le retrait de points sur mon permis de conduire en tant que responsable légal de l'entreprise ?
Cordialement.

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Bonjour,

Avec le code NATINF 201 il y a perte de points, mais à qui ?

Pour être valable, ce type de contravention nécessite l'identité du conducteur, qu'il soit contrôlé sur place ou qu'il soit désigné. Si tout le monde fait le mort, quant à l'identité du conducteur, il ne peut plus y avoir de poursuite.

Si vous avez lu le forum, les dossiers que commet lavigie ont dû vous éclairer, attendez son passage

NB.  Je n'avais jamais vu une OP où est mentionné, qui plus est avec autant de précisions, l'élément matériel de l'infraction.

Bonjour
je suis passé et repartit  n'ayant pas pris part à cette contestation  , dont les termes ont étés copiés lapidairement sur les miens  en déformant tout , sans rien comprendre à la situation , puisque il écrit  cette stupidité

La contravention a été envoyée au nom de la société et je me suis dénoncé en tant que conducteur (responsable légal de l'entreprise) pour ensuite la contester n'étant pas l'auteur de l'infraction (je ne voulais pas dénoncer la personne qui conduisait et surtout ne pas payer l'amende de 675 euros).

j'ai même pas envie de commenter cette idiotie .

Bonjour,

C'est quoi cette amende à 675 € ? Ce ne serait pas plutôt 375 €

Citation de Aléa

Bonjour,

C'est quoi cette amende à 675 € ? Ce ne serait pas plutôt 375 €

Allons , allons , pas une autre idée Aléa ?

C'est le montant de l'amende forfaitaire de classe 4 ,  L121-6 CR  due par une personne morale  pour non désignation par le responsable legal  du conducteur qui serait responsable pénal de la contravention .
Cette contravention n'est pas possible pour l'infraction de Pascal28 qui s'est fourvoyé dans son primitif raisonnement pour contester .

Rebonjour, en fait, je me suis mal expliqué car j'avais déjà fait ça avant mais en fait, c'est différent maintenant.
Désolé pour l'explication. j'ai juste contester la contravention et j'ai reçu cette ordonnance pénale au nom de la société.
Je pense que les points ne sauteront pas car je n'ai indiqué ni permis ni conducteur.
Je voulais juste une confirmation, désolé encore pour la mauvaise explication.
Cordialement.

Je n'ai pas vu où était ce code.
Cordialement.

Citation de Aléa

Bonjour,

Avec le code NATINF 201 il y a perte de points, mais à qui ?

Pour être valable, ce type de contravention nécessite l'identité du conducteur, qu'il soit contrôlé sur place ou qu'il soit désigné. Si tout le monde fait le mort, quant à l'identité du conducteur, il ne peut plus y avoir de poursuite.

Si vous avez lu le forum, les dossiers que commet lavigie ont dû vous éclairer, attendez son passage

NB.  Je n'avais jamais vu une OP où est mentionné, qui plus est avec autant de précisions, l'élément matériel de l'infraction.

Bonjour, je me suis mal expliqué.
Désolé encore.
Cordialement.

Citation de lavigie

Bonjour
je suis passé et repartit  n'ayant pas pris part à cette contestation  , dont les termes ont étés copiés lapidairement sur les miens  en déformant tout , sans rien comprendre à la situation , puisque il écrit  cette stupidité

La contravention a été envoyée au nom de la société et je me suis dénoncé en tant que conducteur (responsable légal de l'entreprise) pour ensuite la contester n'étant pas l'auteur de l'infraction (je ne voulais pas dénoncer la personne qui conduisait et surtout ne pas payer l'amende de 675 euros).

j'ai même pas envie de commenter cette idiotie .

Je viens de le voir, et oui en fait, il n'y a pas de désignation juste une amende.
Bonne soirée à tous.

Citation de Pascal28

Je n'ai pas vu où était ce code.
Cordialement.

Citation de Aléa

Bonjour,

Avec le code NATINF 201 il y a perte de points, mais à qui ?

Pour être valable, ce type de contravention nécessite l'identité du conducteur, qu'il soit contrôlé sur place ou qu'il soit désigné. Si tout le monde fait le mort, quant à l'identité du conducteur, il ne peut plus y avoir de poursuite.

Si vous avez lu le forum, les dossiers que commet lavigie ont dû vous éclairer, attendez son passage

NB.  Je n'avais jamais vu une OP où est mentionné, qui plus est avec autant de précisions, l'élément matériel de l'infraction.

Citation de Pascal28

Je viens de le voir, et oui en fait, il n'y a pas de désignation juste une amende
Bonne soirée à tous.

Re, 

ceci étant, que désirez vous faire ?

Bonsoir, je vais juste payer. Je voulais savoir si je perdrais des points en tant que représentant légal de la société.
C’était ma question mais j’ai été trop confus.
Cordialement.

Citation de Pascal28

Bonsoir, je vais juste payer. Je voulais savoir si je perdrais des points en tant que représentant légal de la société.
C’était ma question mais j’ai été trop confus.
Cordialement.

Bonsoir,

En qualité de représentant légal vous ne perdrez pas de points.

Bonjour,

@Pascal28

Votre première réclamation est quand même légère et plutôt provocatrice pour l'OMP, surtout avec le rapport des gendarmes.

Dernière modification par eric123 (19-03-2023 11:36:08)