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Stationnement dangereux non caractérisé avec un conducteur non identifié

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  • alain.kevin #1 16-03-2013 23:08:32

    Bonjour à tous,

    J'ai lu les différents topic du forum liés à mon problème, et je dois dire que cela me fut d'une grande utilité. Cependant, Je me permets de vous poser une question:
    Mardi dernier,
    J'ai conduit la voiture d'un ami, et je me suis garé sur une place qui a donné droit à une amende pour "stationnement dangereux". Mon ami a reçu l'amende, et j'hésitais quant aux différentes approches à utiliser pour contester l'amende.

    1) Mon ami ne conduisait pas, j'aurai d'abord pensé dans un premier temps qu'il suffirait qu'il dise que ce n'était pas lui, et ne pas vouloir me dénoncer. A la lecture d'un des thread, un des membres semble avoir été tenu pour responsable devant le tribunal. Je veux éviter à mon ami ce genre de tracas. Penses tu que ce genre de cas soit exceptionnel et que ce recours marche normalement, ou au contraire qu'il est stérile?

    2) La place sur laquelle j'étais garé, ne correspond pas selon moi à une place qu'on peut qualifié de dangereuse. Il me semble que l'infraction doit être totalement caractérisé dans ce type de contravention, et sur mon PV il est simplement écrit:
    Adresse: angle rue X et rue Y
    Nature de la contravention: Stationnement dangereux du véhicule. P/R par l'article R417-9 du Code de la Route.
    Ici la caractérisation me semble légère, du coup j'aurai tendance à pense que ce serait plus simple de contester cette partie. Qu'en pensez-vous?

    Merci par avance pour votre aide,

    Alain

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  • paturage44 #2 17-03-2013 07:05:42

    Bonjour,

    Votre ami doit faire une requête dans les 45 jours en contestant être l'auteur de l'infraction. Il sera convoqué normalement au tribunal et s'il se défend bien, il devrait ne pas être condamné puisque le stationnement dangereux n'est pas une infraction pour laquelle existe une responsabilité du titulaire de la carte grise au titre des art. L 121-2 et 3 du code de la route..

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  • lavigie #3 17-03-2013 08:50:19

    Bonjour Alain

    Citation

    J'ai conduit la voiture d'un ami, et je me suis garé sur une place qui a donné droit à une amende pour "stationnement dangereux". Mon ami a reçu l'amende,

    Citation

    et j'hésitais quant aux différentes approches à utiliser pour contester l'amende.

    Ce n’est pas à vous de contester mais au titulaire du CI.
     
    Soit,  compte tenu de la réglementation et des débats  de ce forum, il forme une requête en exonération
    Motif:
    -l’intitulé de l’envoi d’avis est incorrect en rapport du L121-2 du CdR
    (Le VL  dont vous êtes le titulaire ….)
    -Il devra répondre à une convocation, pour audition afin de connaître le nom du conducteur, qu’il n’est pas tenu de déclarer.
    -il sera jugé au tribunal
    Seul, il faut connaître parfaitement la réglementation à opposer au juge, qu’il va  dans sa méconnaissance précise du L121-2  , tenir compte que du R417-9
    Ou avec un Avocat qui obtiendra la relaxe.

    Ou bien il désigne le conducteur responsable, vous.

    Vous recevrez un nouvel avis de contravention à votre nom
    Hormis dénier être le conducteur dans une nouvelle réclamation possible ,
    la contestation ne pourra porter que sur le fond.
    La liste des situations dangereuses contenues dans l’article n’est pas exhaustive, et il faut démontrer l’absence de danger, et la parfaite visibilité du VL stationné,  que  VL ne fut pas enlevé malgré le danger …
    Démonstration quasi impossible .

    Dans votre cas le stationnement en angle de rue, n’est pas une infraction listée  de stationnement gênant (sauf à Paris), 
    en alternative, les FDO grattent en dangereux ou double file, masquant la signalisation,….
    Le paiement de l’amende forfaitaire de 135€ (moins 3 points ) clos les soucis de tribunal  (recommandé (s), demi-journée de présence , condamnation entre 135 et 750€ + 22€ euros de frais fixe , suspension PC possible )

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  • idiot gene #4 17-03-2013 13:58:23

    Bonjour,

    hélas, la loi française n'est pas assez précise pour montrer ce qui est en dangereux. Il faudrait prendre exemple sur la loi belge

    Citation

    Article 24. - Interdiction de l’arrêt et du stationnement.
    Il est interdit de mettre un véhicule à l’arrêt ou en stationnement à tout endroit où il est
    manifestement susceptible de constituer un danger pour les autres usagers de la route
    ou de les gêner sans nécessité, notamment :
    1° [sans préjudice de l’article 23.4,] sur les trot toirs et, dans les agglomérations, sur les
    accotements en saillie, sauf réglementation locale
    2° sur les pistes cyclables […]  [et à moins de 5 mètres de l’endroit où les cyclistes et les conducteurs de
    cyclomoteurs à deux roues sont obligés de quitter la piste cyclable pour circuler sur la
    chaussée ou de quitter la chaussée pour circuler sur la piste cyclable.]
    3° sur les passages à niveau ;
    [4° sur les passages pour piétons, sur les passages pour cyclistes et conducteurs de
    cyclomoteurs à deux roues et sur la chaussée à moins de 5 mètres en deçà de ces
    passages]
    5° sur la chaussée, dans les passages inférieurs, d ans les tunnels et sauf
    réglementation locale, sous les ponts;
    6° sur la chaussée à proximité du sommet d’une côte et dans un virage lorsque la
    visibilité est insuffisante;
    aux abords des carrefours, à moins de 5 mètres d u prolongement du bord le plus
    rapproché de la chaussée transversale
    , sauf réglementation locale;
    à moins de 20 mètres en deçà des signaux lumineu x de circulation placés aux
    carrefours
    , sauf réglementation locale;
    9° à moins de 20 mètres en deçà des signaux lumineu x de circulation placés en dehors
    des carrefours;
    10° à moins de 20 mètres en deçà des signaux routie rs.
    Les dispositions des 9° et 10° ne sont pas applicab les aux véhicules dont la hauteur,
    chargement compris, ne dépasse pas 1,65 m, lorsque le bord inférieur de ces signaux
    se trouve à 2 mètres au moins au-dessus de la chaussée.

    Si vous n'avez pas encore compris pourquoi ils ont déterminé que c'était dangereux, c'est parce qu'un objet encombrant à ces endroits là cachent la vue à un conducteur d'un piéton, enfant, animal ou autre véhicule sombre, mal éclairé, qui va traverser... surtout s'il y a du verglas comme ces derniers jours.

    Votre perception du danger est fausse et de celles qui remplissent les hôpitaux et les constats d'assurance ou de police. Conduire, c'est prévenir; prévenir, c'est réfléchir..avant.

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  • alain.kevin #5 22-03-2013 14:04:09

    Bonjour,

    Merci pour vos réponses.
    Mon ami a contesté le PV en signalant que ce n'est pas lui qui conduisait le véhicule.

    Je vous tiendrai au courant de la suite.

    A bientôt et merci encore,

    Alain

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  • Jason_de_Crystal_Lake #6 22-03-2013 14:27:26

    bonjour
    ça aurait été mieux pour lui qu'il dise vous avoir prêté son véhicule ce jour-là.
    Vous auriez alors contesté en disant que vous aviez à votre tour prêté le véhicule/confié le volant à quelqu'un d'autre que vous ne voulez pas dénoncer.

    Sinon savez-vous ce que compte dire votre ami si il lui est demandé pourquoi il ne souhaite pas dénoncer l'auteur de l'infraction?
    Il n'est pas obligé de donner une raison mais je pense que de bonnes excuses peuvent être qu'il a des doutes sur le nombre de points restants de la personne en question et qu'il ne souhaite pas qu'elle perde son permis à cause de lui, ou encore que c'est quelqu'un de sa famille proche...

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  • lakeshard #7 24-03-2013 13:37:06
    Citation de alain.kevin
    Bonjour à tous,

    J'ai lu les différents topic du forum liés à mon problème, et je dois dire que cela me fut d'une grande utilité. Cependant, Je me permets de vous poser une question:
    Mardi dernier,
    J'ai conduit la voiture d'un ami, et je me suis garé sur une place qui a donné droit à une amende pour "stationnement dangereux". Mon ami a reçu l'amende, et j'hésitais quant aux différentes approches à utiliser pour contester l'amende.

    1) Mon ami ne conduisait pas, j'aurai d'abord pensé dans un premier temps qu'il suffirait qu'il dise que ce n'était pas lui, et ne pas vouloir me dénoncer. A la lecture d'un des thread, un des membres semble avoir été tenu pour responsable devant le tribunal. Je veux éviter à mon ami ce genre de tracas. Penses tu que ce genre de cas soit exceptionnel et que ce recours marche normalement, ou au contraire qu'il est stérile?

    2) La place sur laquelle j'étais garé, ne correspond pas selon moi à une place qu'on peut qualifié de dangereuse. Il me semble que l'infraction doit être totalement caractérisé dans ce type de contravention, et sur mon PV il est simplement écrit:
    Adresse: angle rue X et rue Y
    Nature de la contravention: Stationnement dangereux du véhicule. P/R par l'article R417-9 du Code de la Route.
    Ici la caractérisation me semble légère, du coup j'aurai tendance à pense que ce serait plus simple de contester cette partie. Qu'en pensez-vous?

    Merci par avance pour votre aide,

    Alain

    Bonjour,

    Angle ? Intersection de routes, dans virage = dangereux.
    Vous avez cité l'article R417-9 du Code de la route. Faites en lecture.

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  • plusquecoupable #8 24-03-2013 15:06:01
    Citation de lakeshard

    Citation de alain.kevin
    Bonjour à tous,

    J'ai lu les différents topic du forum liés à mon problème, et je dois dire que cela me fut d'une grande utilité. Cependant, Je me permets de vous poser une question:
    Mardi dernier,
    J'ai conduit la voiture d'un ami, et je me suis garé sur une place qui a donné droit à une amende pour "stationnement dangereux". Mon ami a reçu l'amende, et j'hésitais quant aux différentes approches à utiliser pour contester l'amende.

    1) Mon ami ne conduisait pas, j'aurai d'abord pensé dans un premier temps qu'il suffirait qu'il dise que ce n'était pas lui, et ne pas vouloir me dénoncer. A la lecture d'un des thread, un des membres semble avoir été tenu pour responsable devant le tribunal. Je veux éviter à mon ami ce genre de tracas. Penses tu que ce genre de cas soit exceptionnel et que ce recours marche normalement, ou au contraire qu'il est stérile?

    2) La place sur laquelle j'étais garé, ne correspond pas selon moi à une place qu'on peut qualifié de dangereuse. Il me semble que l'infraction doit être totalement caractérisé dans ce type de contravention, et sur mon PV il est simplement écrit:
    Adresse: angle rue X et rue Y
    Nature de la contravention: Stationnement dangereux du véhicule. P/R par l'article R417-9 du Code de la Route.
    Ici la caractérisation me semble légère, du coup j'aurai tendance à pense que ce serait plus simple de contester cette partie. Qu'en pensez-vous?

    Merci par avance pour votre aide,

    Alain

    Bonjour,

    Angle ? Intersection de routes, dans virage = dangereux.
    Vous avez cité l'article R417-9 du Code de la route. Faites en lecture.

    bonjour.

    il ne suffit pas d'être stationné à une intersection ou dans un virage pour que le stationnement soit qualifié de "dangereux".
    le R417-9 introduit également une notion de visibilité insuffisante.

    Citation

    Article R417-9 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003
    Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.

    Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.

    bien sur,le fdo a toute latitude de juger par lui même si la visibilité est suffisante ou pas.
    mais il serait intéressant de savoir si la majorité des fdo prennent en compte cette notion avant verbalisation. icon_cool

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