Bonjour
Attendez avant d'envoyer ce courrier, il y a d'autres mentions importantes à y insérer.
Mettez la photo du panneau indiquant le caractère privé de la voie en ligne SVP
les axes de contestation sont les suivants :
- le conducteur, dont vous ignorez qui il est, la voiture étant utilisée par plusieurs personnes de la famille, n'a pas été intercepté
- si le titulaire du CI est responsable des infractions commises par l'utilisation de son véhicule, article L.121-1 du code de la route, sa responsabilité pécuniaire n'est engagée que si une peine d'amende est encourue, article L.121-2 dudit code. Or, pour cette infraction il y a une peine de suspension de permis qui est prévue. De ce fait, l'article L.121-1 ne peut s'appliquer en la circonstance ; jurisprudence constante de la cour de cassation, arrêt n°15-87166 du 02.11.2016, arrêt numéro 18-82.003 du 31.10.2018
- en outre, un panneau indiquant que les lieux sont privées exclu de facto l'application du code de la route sur cette allée, jurisprudence constante de la cour de cassation :
qu'il résulte des pièces versées aux débats et notamment de clichés photographiques non contestés par les parties que l'accès de cette voie est signalé par deux plots en béton et une pancarte rappelant le caractère privé de cette voie ; que les habitants de cette résidence ont ainsi voulu manifester aux véhicules "étrangers" et ce sans que les services de la voirie municipaux ne s'y soient opposés que cette voie était une voie privée et comme telle non ouverte à la circulation publique
02-88363 21.10.2003
Attendu que, pour faire droit à ce moyen de défense et renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement énonce qu' il est établi, ainsi que l'ont confirmé les agents verbalisateurs, que l'infraction a été relevée sur le parking de la résidence Fontlongue et que l'accès à cette propriété est délimité par trois murets de pierre, dont l'un supporte un panneau "Propriété privée - Entrée interdite"; que le juge en conclut que le parking en cause, réservé à la desserte des occupants de la résidence, à l'exception de toutes autres personnes, doit être considéré comme une voie privée non ouverte à la circulation publique ; que Lucien X... se devait de respecter les dispositions de l'article R. 7 du Code de la route et notamment céder le passage au véhicule à deux roues conduit par Denis Y... ;
02-88363 11.06.2013
Pour l'ensemble de ses motifs il faut demander purement et simplement le classement sans suite de cette contravention, à défaut de classement, demander la copie des pièces de procédure afin de défendre vos arguments devant le tribunal.
Désolé, mais il faut refaire le courrier en y insérant ces éléments, sans compter que lavigie 
pourrait intervenir 
