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Stationnement dans résidence privée

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  • René Philippe #1 29-01-2009 13:55:40

    Bonjour.

    Petit nouveau dans ce forum que je découvre, où on apprend beaucoup de choses d'ailleurs, je voudrais poser une question un peu pointue (si on va au bout de la législation).

    Je possède un camping car que je stationne sur un emplacement de parking aérien de ma résidence (il ne peut entrer dans le parking souterrain à cause de sa hauteur).  Il est tout à fait bien garé. Naturellement, je n'y habite pas, il ne fait que stationner, et il n'y a donc pas de nuisance du genre écoulement d'eau, lumière ou autre.

    Je suis locataire d'un appartement; le syndic me met en demeure aujourd'hui d'enlever mon véhicule sous huitaine.  À la première lettre, j'ai demandé une copie d'abord du règlement de copropriété, ensuite de la soi-disante résolution du conseil syndical d'interdire le stationnement de camping car.

    Dans le règlement, ils disent que le parking est réservé aux voitures de tourisme, et interdit à tout autre véhicule, notamment aux camionnettes, caravanes etc... (textuellement), dans la résolution du conseil syndical, ils précisent qu'ils est interdit de squatter les places numérotées (mon camping car n'est pas sur un emplacement numéroté), et aux débarras.

    Les recherches que j'ai fait sur internet m'ont permis de relever certains points :

    1) un camping car, juridiquement, est un véhicule léger de moins de 3,5 t, comme d'ailleurs il est mentionné sur la carte grise, sa seule caractéristique étant son type de carrosserie, comme un coupé, un break ou une berline

    2) une distinction est faite entre le fait de stationner ce véhicule (dans le domaine privé ou public) et le fait d'y résider (d'où ma précision au début du fil)

    3) la réquisition de la police nationale dans un lieu privé ne peut se faire qu'à la condition de l'avoir décidé par délibération du conseil syndical d'une part, et d'autre part que le stationnement soit gênant ou dangereux

    4) par contre, concernant la police municipale, je n'ai pas trouvé grand chose. La logique voudrait toutefois qu'ils n'aient pas plus de droits que la police nationale, et que ce qu'ils font soit prévu par la loi

    Je pense, peut-être à tort, que le syndic outrepasse la loi et ses droits, et par extension le conseil syndical en interdisant à un type de véhicule de stationner sur un parking privé. L'argument que l'on m'a donné est le suivant : "vous vous rendez compte SI tout le monde fait comme vous ?".  Je ne trouve pas de justification légale dans cette éventualité qui d'ailleurs est farfelue.

    Voila, j'ai besoin de vos conseils et remarques éclairées sur ce sujet chaud, que je dois résoudre rapidement si je ne veux pas avoir à payer une amende et/ou une mise en fourrière.  Je dois donc répondre rapidement au syndic avec des arguments légaux et définitifs.

    Merci

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  • mrpochpoch #2 29-01-2009 15:00:26

    Cette place extérieure est t'elle attribuée à l'appartement que vous louez ?
    ou les places de parking extérieures sont t'elles libres d'utilisation pour tous les habitants de la copropriété ?

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  • René Philippe #3 29-01-2009 15:04:18

    Sur le parking aérien, certaines places sont numérotées et donc attribuées, d'autres non numérotées sont théoriquement réservées aux visiteurs.  Mais comme il y en a pas mal, et que la plupart des gens ont plusieurs véhicules, des résidents stationnent aussi sur les places non numérotées (quelquefois pas mal de jour d'affilés). Mon camping car est bien sûr sur une place non numérotée ni attribuée.

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  • CamilleA #4 29-01-2009 17:00:16

    Bonjour,
    Vous avez tout faux. Ce n'est pas le conseil syndical, ni même le syndic qui décident.
    Les sources des "décisions" proviennent :
    1°) du règlement de copropriété
    2°) des résolutions modifiant ce règlement prises dans les AGO de copropriétaires successives
    auxquels les locataires sont, bien évidemment, aussi astreints, autant que les copropriétaires eux-mêmes.
    Si, dans l'une ou l'autre de ces sources, il est prévu d'interdire le stationnement des camping-cars, le conseil syndical et/ou le syndic sont tenus des le faire appliquer. Sinon, ils n'ont rien à dire (jusqu'à une prochaine AGO où le sujet pourra être débattu et mis au vote).
    Ces décisions peuvent n'avoir aucun rapport avec les règles du code de la route ou, du moins, elles peuvent s'y ajouter.
    Un conseil syndical, comme son nom l'indique, ne prend pas de "résolution", ça c'est le privilège d'une AG de copro.

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  • René Philippe #5 29-01-2009 21:48:58

    Bonsoir CamilleA et merci pour la réponse

    On ne peut pas dire que j'ai "tout faux", je ne fais que dire ce que le syndic m'a écrit, ça ne vient pas de moi, loin de là... très intéressant d'ailleurs cette distinction entre le règlement de copropriété d'une part, la décision d'un AG des copropriétaires et enfin les "décisions" du conseil syndical. Je ne vais pas manquer de leur faire remarquer toutes ces nuances.

    D'autre part, le règlement de copropriété que l'on m'a envoyé dit textuellement : "Les parkings sont destinés aux voitures de tourisme et il est interdit d'y remiser tous autres véhicules notamment des camionnettes, caravanes etc..."; c'est tout. Je me pose donc plusieurs questions : d'abord, vis-à-vis de la loi, un camping car (appelé injustement comme ça d'ailleurs) est-il ou non un véhicule de tourisme ?  Ce n'est pas un camion, camionnette, caravane !  Donc, si on se conforme au règlement de copropriété, le véhicule appelé camping car ou autocaravane, n'est rien d'autre qu'un véhicule de tourisme doté d'une carrosserie spécifique.  D'autre part, le terme "etc..." tiré du règlement de copropriété ne veut rien dire. Enfin, et c'est là aussi un point essentiel, une assemblée générale de copro ou un conseil syndical peut-il s'octroyer le droit d'interdire le stationnement d'un véhicule en fonction de sa carrosserie ? Pourquoi pas de sa couleur, de son nombre de portière, de sa marque ?  La loi définit les types de véhicules en fonction de critères précis, une assemblée peut-elle décider dans quelle catégorie ou type classer un type de véhicule ?

    Voila, merci pour vos remarques.

    René

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  • abracada #6 30-01-2009 05:14:41

    Bonjour,


    Citation de René Philippe
    D'autre part, le règlement de copropriété que l'on m'a envoyé dit textuellement : "Les parkings sont destinés aux voitures de tourisme et il est interdit d'y remiser tous autres véhicules notamment des camionnettes, caravanes etc...";

    Ne seriez-vous pas en train de confondre "voiture de tourisme" et "véhicule de tourisme" ?
    Un camping car est sans doute un "véhicule de tourisme", mais probablement pas une "voiture de tourisme" ..
    Le parking étant réservé aux "voitures de tourisme" n'est donc pas autorisé aux "camping car" qui seraient plutôt, si on cherchait une traduction en français, des "camionnettes" de tourisme voir des "camions" de tourisme que des "voitures" de tourisme ..
    Ceci étant, il est vrai qu'avec certains 4x4, la distinction entre voiture et camionnettes ou camion peut s'avérer moins nette que jadis ..
    Est-ce qu'ils tolèrent des 4x4 un peu volumineux sur ce parking ? si oui, vous pourrez peut-être par analogie, demander une faveur pour votre camping car ..

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  • René Philippe #7 30-01-2009 08:20:24

    Bonjour

    Ma façon de raisonner repose sur l'application stricte de la loi, et non sur les termes employés dans un règlement de copropriété ou dans une résolution quelconque. Comme j'ai dit, vis-à-vis de la loi, un camping car, une autocaravane ou quelle que soit son appellation dans le langage populaire, les instances en général ne peuvent outrepasser leur droit en allant au-delà de ce que la loi permet, par exemple en assimilant un type de véhicule comme un 4x4 comme vous dites à une interdiction de stationner. Si pour la loi, une autocaravane EST un véhicule de tourisme, je cherche à savoir si un syndic ou conseil syndical ou copropriété peut décider de l'interdire en se basant sur son type de carrosserie. Je fais la distinction entre un véhicule stationné et l'utilisation qui en est faite, utilisation pouvant effectivement causer une gêne.

    Merci

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  • abracada #8 30-01-2009 09:15:36

    Bonjour,

    Citation de René Philippe
    Bonjour

    vis-à-vis de la loi, un camping car, une autocaravane ou quelle que soit son appellation dans le langage populaire, les instances en général ne peuvent outrepasser leur droit.

    Peut-être, mais aucune loi n'empêche semble-t-il (?), un syndicat des copropriétaires d'utiliser dans son règlement de copropriété une expression comme "voitures de tourisme" pour réserver exclusivement à celles-ci son parking privé.
    Or, quoique vous en disiez, vous ne contestez pas cependant que votre "camping car" N'EST PAS une "voiture de tourisme".
    Il importe peu que "voiture de tourisme" serait ou non, selon vous, une expression "populaire", puisque les expressions "populaires" constituent les 90% des contrats et des règlements en application .. et que les juges font appliquer tous les jours ..
    Si on devait enlever toutes les expressions "populaires" des contrats ou des règlements, il ne resterait bien souvent plus grand chose dedans ...8)
    L'important n'est pas qu'une expression soit populaire ou non, mais que l'on puisse s'entendre un minimum sur ce qu'elle signifie et sur ce qu'elle ne signifie pas dans le contexte où elle est employée...

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