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Stationnement dans une voie privée, introduction en marche arrière

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  • daniel303 #9 11-07-2014 12:01:59
    Citation de JPAL
    Bonjour

    Citation de daniel303
    bonjour-888

    une voie peut très bien être en accès restreint sans pour autant être privée.
    l'accès est autorisé aux riverains, aux services publics et sur autorisation temporaire de la mairie, ce avec ou sans horaires d'accès.
    c'est le cas dans ma ville.

    Ce n'est pas parce que ça existe que c'est forcément légal...
    Réserver un accès aux riverains revient à privatiser un espace public, surtout s'il y a de la possibilité de se stationner dans cette voie.

    Si la voie était particulièrement difficile d'accès et qu'elle ne permette pas le stationnement, ont pourrait éventuellement la réserver à l'accès aux propriétés riveraines. (ce qui serait plus légal que de la réserver aux riverains...).

    bonjour-888

    voici un exemple

    entrée

    sortie

    images
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  • JPAL #10 11-07-2014 12:20:01

    Bonjour

    -> Paturage :
    C'est ce que je disais plus haut : possible pour une voie très étroite, sans stationnement. La seule différence (certes de taille) est que le CE parle des véhicules des riverains, et qu'il aurait été préférable de parler d'accès aux propriétés riveraines.
    Depuis 1958, le code de la route a évolué et la voie en question doit être maintenant une voie piétonne. (Les premières voies piétonnes en France datent de 1970)

    Quand le passage est organisé par une borne rétractable, il est clair que les badges sont affectés aux riverains, vu que c'est le seul critère de choix possible. Mais en général, ces voies sont des voies piétonnes.

    Par ailleurs, je ne sais pas comment était rédigé le code des communes à cette époque, mais maintenant, la rédaction du CGCT est :
    Art L. 2213-2 : Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / (...) / 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains

    -> daniel303
    Dans votre cas, l'accès permis aux riverains ne leur donne pas de droit particulier vu que le stationnement et l'arrêt sont interdits sur toute la voie.
    Le panneau "sens interdit" sauf riverains aurait gagné à être remplacé par le panneau B0 (interdit à tout véhicule)  avec le panonceau "sauf riverains" ou mieux, une signalisation de voie piétonne avec le même panonceau.

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