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stationnement et arrêté municipal

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  • simir #1 03-01-2008 16:26:05

    bonjour à tous et bonne année
    Je me suis fais verbaliser à Reims pour dépassement du stationnement limité 15 mn avec des bornes lumineuses que je n'avais pas vu
    Ceci s'est passe le 4 Dec 2007 Je me suis rendu hier en mairie pour me procurer l'arrêté municipal et là surprise celui ci date du 21 Dec 2007
    De plus la motivation me semble insuffisante se bornant à dire "Considérant qu'il y a lieu de réglementer particulièrement la circulation et le stationnement des véhicules dans certaines voies et artères de la ville de reims et ce à compter de la publication de présent arrêté et la mise en place de la signalisation réglementaire"
    Puis-je me contenter de ne parler que de la date dans ma réclamation à l'OMP ou puis je aussi faire état de cette motivation qui à mon avis n'en est pas une car il y a peut être lieu de réglementer mais pourquoi ? et là on ne le sais pas
    A titre d'info la ville de reims est coutumière du fait car une automobiliste a déja été relaxée des poursuites pour feux rouge grillé pour absence d'arrêté municipal concernant l'implantation de ces feux
    Merci d'avance

    0
  • scoubidou 28 #2 03-01-2008 16:38:16
    Citation

    Ceci s'est passe le 4 Dec 2007 Je me suis rendu hier en mairie pour me procurer l'arrêté municipal et là surprise celui ci date du 21 Dec 2007

    existe-t-il que cet arrêté portant sur le stationnement payant?. Etes-vous certain qu'il n'en existait pas en autre (avant cette date) qui aurait pu être modifié par ce nouvel arrêté?.

    Citation

    faire état de cette motivation qui à mon avis n'en est pas une car il y a peut être lieu de réglementer mais pourquoi ? et là on ne le sais pas

    Il est certain que tout arrêté municipal doit être motivé en droit et "dans les faits"; mais, ici, je laisse les férus en droit administratif vous répondre.

    Bon courage.

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  • simir #3 03-01-2008 20:14:22

    existe-t-il que cet arrêté portant sur le stationnement payant?. Etes-vous certain qu'il n'en existait pas en autre (avant cette date) qui aurait pu être modifié par ce nouvel arrêté?.

    Je ne pense pas car ces aménagements ont l'air neufs Merci de la réponse

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  • Aléa #4 03-01-2008 20:18:24

    Bonjour,

    Si l'arrêté est du 21-12 et l'amende du 4-12, sûr qu'il y a problème.

    Laissez de côté les motivations de l'arrêté et basez votre réclamation sur le défaut de base légale.

    Comme vous l'a écrit Scoubidou, ètes vous sûr qu'il n'y avait pas d'arrêté avant celui que vous avez en main ?

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