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Stationnement Gênant: Besoin de conseils pour une citation à prévenu devant le juge de proximité

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  • Paramagou #1 20-05-2013 18:04:29

    Bonjour,

    L'histoire remonte au 8 mars 2012.
    De bon matin, je sors de chez moi pour récupérer ma voiture et filer au boulot.
    Quand j'arrive à ma voiture, la police municipale est présente ainsi qu'un camion de la fourrière.
    Ma voiture était garée sur une place de stationnement avec les 2 roues arrières qui dépassaient du marquage au sol, mais qui à mon sens n'entravaient pas la sortie du garage.
    Mon véhicule n'étant pas attaché et ses 4 roues se trouvant encore au sol, j'ouvre la portière conducteur, je m'installe au volant en disant à l'agent de la police municipale que je déplaçais mon véhicule et que la fourrière n'était donc pas utile.
    L'agent de la police municipale m'a répondu: "vous descendez du véhicule, le véhicule est chargé."
    J'ai protesté, mais rien n'y a fait et j'ai du aller chercher ma voiture à la fourrière, payer 114,60€ et perdu ma matinée...
    Quand j'ai expliqué mon cas à la fourrière, on m'a dit d'écrire au Procureur de la République.

    Ce que j'ai fait le 09/03/12, puis relancé le 20/04/12. Dans mes courriers, je contestai la mise en fourrière et le PV (que du coup je n'avais tjs pas réglé).

    Au final, j'ai été convoqué le 5/02/13 au commissariat de la police nationale pour une audition. Tout s'est très bien passé. Le brigadier qui a pris ma déposition et qui avait préalablement recueilli les témoignages des agents de la police municipale et du responsable de la fourrière s'est montré très compréhensif et avait l'air de comprendre ma position.

    Depuis, plus de nouvelles.

    Et, il y a 2 semaines, un huissier vient me déposer une citation à prévenu devant le juge de proximité...

    Je ne sais pas trop ce que je dois en penser, mais j'ai l'impression que ça ne sent pas bon...
    Pourquoi suis-je convoqué?
    Pour me dire que ma demande de remboursement des frais de fourrière a été entendue?
    Parce que je n'ai toujours pas payé le PV du 8/03/12 que j'ai toujours contesté et pour lequel je n'ai jamais reçu de PV majoré pour retard de paiement?

    Comment se préparer à cette audience?

    Merci de vos conseils.

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  • Aléa #2 20-05-2013 18:18:38

    Bonjour,

    Vous êtes poursuivi devant le tribunal uniquement pour la contravention. Cela ne vous empêchera pas de contester la fourrière, mais je ne crois pas que le tribunal s'immiscera dans cette procédure sauf si vous étiez relaxé de la contravention.

    Si vous êtes monté dans la voiture alors que le déplacement n'avait pas commencé le véhicule ne devait pas partir en fourrière.

    Si vous avez fait un obstacle à l'enlèvement qui avait débuté, les frais,  maxi 113 €uros, sont dûs, vous auriez dû pouvoir les régler sur place.

    Selon le code de la route, le commencement d'exécution d'une mise en fourrière qui entraîne les frais d'enlèvement se caractérise par le fait que 2 roues au moins sont levées ou que le véhicule a été déplacé par tout autre moyen comme par exemple les petits appareils à roulettes qui sont placés sous les roues.

    Si vous êtes arrivé AVANT le début du commencement d'exécution vous ne deviez pas avoir les frais de fourrière mais seulement les frais préalables à régler dont le montant maxi est de 15,20 €uros

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  • hugo600 #3 20-05-2013 19:11:07

    salut,
    perso,je ne serais pas descendu du véhicule et je serais partis,
    car celui-ci n'était apparement pas chargé sur la dépanneuse à fric!

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  • Jason_de_Crystal_Lake #4 20-05-2013 22:37:51

    bonjour
    vous n'avez pas lu votre citation? qu'est-il indiqué dessus? les faits poursuivis sont forcément mentionnés ainsi que les textes de loi en vertu desquels vous êtes poursuivi.
    Scannez ou photographiez votre citation si vous voulez qu'on examine votre cas.

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  • Paramagou #5 21-05-2013 13:22:27

    Bonjour,

    Ci-joint la citation et le procès-verbal de l'audition au commissariat.

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  • Aléa #6 21-05-2013 13:34:51

    Bonjour,

    Comme prévu, vous êtes, enfin l'auteur de l'infraction normalement, poursuivi pour le stationnement gênant. Mais il y a un hic, ce n'est pas le fait d'être devant l'entrée carrossable qui vous est reproché mais de ne pas avoir respecté un arrêté. Vous verrez s'il y a du grain à moudre sur ce point particulier.

    En revanche, si la narration des faits donnée au commissariat est le reflet exact de la réalité, la procédure de fourrière est totalement irrégulière et comme dit supra, sauf relaxe, le juge ne se prononcera pas sur le remboursement des frais engagés.

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  • ViveLeVTT #7 21-05-2013 13:47:54

    Bonjour,

    Pour l'arrété municipal, c'est à l'OMP de le produire à l'audience. Vous pouvez écrire un mémoire écrit disant qu'il n'y pas d'arrété municipal et qu'en conséquence les poursuites sont nulles. Vous verrez bien si l'OMP le sort de sa manche ou pas.

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  • Aléa #8 21-05-2013 13:54:51

    Bonjour,

    Citation de ViveLeVTT
    Pour l'arrété municipal, c'est à l'OMP de le produire à l'audience. Vous pouvez écrire un mémoire écrit disant qu'il n'y pas d'arrété municipal et qu'en conséquence les poursuites sont nulles. Vous verrez bien si l'OMP le sort de sa manche ou pas.

    Sauf que le juge n'est pas tenu par les chefs de la prévention et qu'il a tout loisir de requalifier à l'audience surtout au vu de la déclaration de l'auteur qui reconnait empiéter sur une entrée carrossable.

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