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Stationnement gênant en face de mon garage

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  • lionellecorse #1 14-10-2007 09:11:56

    Bonjour ! J'ai cherché une réponse sur le forum mais je n'ai malheureusement pas trouvé mon bonheur !Voilà mon problème : J'habite dans une maison de village qui se situe sur une route à double sens de circulation. La largeur de la chaussée ne permet pas , s'il y a des véhicules stationnés le long de la chaussée que des véhicules se croisent sans se gêner, ce qui oblige les usagers à circuler sur la partie gauche de la chaussée. Je dois préciser qu'il y a un panneau "interdiction de stationner" au dédut de l'intersection sur mon trottoir. Les habitations qui se situent en face possédent pratiquement toutes des sorties de garages. De plus lorsque l'on redescend la rue en sens inverse il y a un panneau interdition de stationner qui prend fin au milieu de la rue par le fait d'une intersection.

    ------[----]-----------[----]-----------------             -------------------B6a1
      XX               XX               XX                               
    route à double sens de circulation voies non matérialisées

    B6a1--------[bâteau]-----------------------------------------------------
                de mon garage

    Légende : [---] bâteau de garge
    X X: véhicules stationner

    Donc voilà mon problème : Lorsque je veux sortir ou rentrer mon véhicule de  mon garage, je ne peux pas le faire. Je possède une Passat qui mesure 4.67m de long. Lorsqu'un véhicule stationne juste en face de la sortie de mon garage, je ne peux absoluement pas manoeuvrer. La chaussée ne laissant la place qu'à la largeur de 2 véhicules qui se croisent : donc quand j'avance je suis totalement coincé. Je suis allée voir la mairie, le chef des services m'a reçu , ainsi que Mr Le Maire. J'ai mis en évidence que j'étais totalement coincée, en fornissant des photos de démonstration ainsi que des véhicules qui stationnent tous les jours devant mon garage. Je suis conscient que la plupart du temps les personnes qui se stationnent là ne se rendent pas compte qu'elles puissent me gêner. J'ai demander à Mr Le Maire qu'un marquage au sol soit apposé ou qu'une signalisation soit mise en place, afin que cette nuisance dont je suis victime cesse enfin. Mais rien ne bouge.
    Je suis sûre pourtant que les agents de la circulation peuvent verbaliser ou faire mettre en fourière les véhicules car je suis effectivement victime d'une gêne constatable! Comment aller travailler? ETC... De plus dans la circulaire Int.°73-354 du 16 juillet 1973, relatif à l'application des nouvelles dispositions relatives à l'arrêt et au stationnement, il est indiquer :
    La liste de l'article R.37 ( R. 417-10) n'est pas exhaustive. Pourra être qualifié de "gênant" :
    _...
    _ non conforme aux prescritions de l'article R.36 ( R.417-1)ou des réglements locaux, lorsque le véhicule, par sa position anormale, apporte un trouble effectif à la circulation, et à condition que l'agent verbalisateur précise dans son rapport ou P.V les faits et circonstances mettant en évidence le caractère génant de l'arrêt ou du stationnement.

    Par conséquent : le stationnement est donc bien gênant. Mais la police municipale , ainsi que la gendarmerie refusent de se déplacer pour verbaliser considérant que le véhicule est stationner EN FACE! Bien que dans le code rien indique la limite de devant et d'en face , de plus la circulaire appuie mes dires! ( Et soit dit en passant dans le code de la conduite des automobilistes, édité par la documentation française, "Sécurité routière" : Section C4 : il est dit : Une voiture stationnée sur la chaussée est une gêne ou un danger pour les autres usagers dans les cas suivants , par exemple :
    _...
    _ elle empêche de sortir d'un immeuble ou d'y entrer.)

    Que dois-je faire ?

    9
  • CamilleA #2 14-10-2007 10:03:53

    Bonjour,
    Hélas, pas grand-chose parce que si, justement, le code fait bien la distinction entre "devant" et "en face". C'est le stationnement "devant" une entrée/sortie carrossable qui est interdit et pas "en face".
    De même que, n'est pas considéré comme gênant par le code de la route, le stationnement d'un véhicule qui vous oblige à de multiples manœuvres pour vous dégager, alors que sans ce véhicule vous vous seriez dégagé du premier coup.
    "On" pourra donc vous rétorquer qu'en étant un peu plus habile au volant, vous pourriez sortir, la preuve, c'est que les autres y arrivent…

    Seule solution définitive, à mon humble avis,
    - présenter une liste dissidente aux prochaines élections municipales avec un programme ambitieux genre "Mouvement citoyen pour le stationnement gratuit pour tous et la libération des sorties carrossables" :
    - vous faire élire haut la main dès le premier tour ;
    - pondre un arrêté municipal interdisant le stationnement en face de chez vous comme gênant, voire dangereux ;
    - actionner les services de la voirie pour la mise en place de signalisation idoine en priorité sur tous les autres travaux ;
    - actionner la police locale et les services de la fourrière pour une verbalisation et un enlèvement systématique toutes les nuits ;
    - accessoirement, voter un budget pour une voiture avec chauffeur à la disposition 24h/24 de Mme le Maire ;
    - in fine, s'attendre à être battue aux élections suivantes (déjà, il y a certains de vos voisins qui ne voteront pas pour vous ce coup-là...)…

    Mais, l'essentiel, c'est que les panneaux seront en place…

    0
  • idiot gene #3 14-10-2007 12:54:32

    bonjour

    et s'il essayait celui-ci

    Citation

    Article L412-1
    Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
    Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire desuspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en
    dehors de l'activité professionnelle.
    Lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuventêtre prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
    Les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

    - un véhicule n'étant pas un être vivant, c'est donc un objet
    - le fait de mulitplier les manoeuvres pour contourner un obstacle afin de rentrer ou de sortir d'un emplacement - voie carossable- est surtout la preuve qu'il y a bien obstacle gênant (en dehors de toute adresse du conducteur respectueux du CR qui se tient donc en état de faire toute les manoeuvres qui lui incombent, certes, mais que ça n'est pas une raison pour lui en rajouter par la simple fainéantise ou inconscience de l'autre) icon_mrgreen
    - que le maire, ne remplissant pas son devoir de police est complice du trouble à l'ordre public icon_twisted

    3
  • CamilleA #4 14-10-2007 14:14:11

    Bonjour,
    Vi, vi… Un grand merci, idiot gene ! Vous illustrez fort à propos la difficulté qu'il y a de bien appréhender, pour le vulgum pecus, des notions pourtant simples, dès lors que le langage familier les détourne progressivement de leur sens réel et initial, celui utilisé par les textes de lois, lesquels rejoignent d'ailleurs en cela la définition qui en est donnée par les dictionnaires. Définition qui, pour autant que je m'en souvienne, devrait être rappelée par toute bonne auto-école qui se respecte…

    Un obstacle, au sens de votre copine la rousse est un n. m. (lat. obstaculum ; de obstare, se tenir devant) qui signifie "ce qui empêche de passer, ce qui arrête la progression" et non pas "qui ralentit", "qui retarde" ou "qui rend difficile", voire "difficultueux", pour reprendre une expression à la mode…
    :smmdreer:

    Cela dit, vous soulevez, non moins fort à propos, un problème que j'avais moi-même soulevé jadis…
    Partant du principe qu'une voie privée démunie d'obstacles d'accès justement, tels que des barrières, doit être considérée comme une voie ouverte à la circulation publique, cela veut bien dire que, si un jour on en installe de manière à la rendre "privée de chez privée", on en installe bien - par définition – sur une voie ouverte à la circulation publique puisque, juste avant que les barrières ne soient installées, il n'y en avait pas et qu'elle en était donc une.
    Mais alors, quand on installe des barrières, ne tombe-t-on pas justement sous le coup de l'article que vous citez vous-mêmes ? Relisez-le bien…
    sm16

    0
  • idiot gene #5 14-10-2007 14:44:41

    bonjour

    décidemment, vous devez avoir des actions dans une auto-école pour en faire si souvent l'apologie :roll: votre beau-fils peut-être? boulets.gif
    big_smile

    J'ai rien contre les rousses quand elles sont bien frâiches, mais outre ma logique, mon petit tet robert (p1296, ed.1978)dit ...obstare patati..1° ce qui s'oppose au passage, gêne le mouvement...2°fig ce qui s'oppose à l'action, à l'obtention d'un résultat

    je vous laisse votre interprétation toute personnelle de ce qu'induit un obstacle icon_mrgreen, car si celle-ci est gênante elle n'en est pas moins  incontournable.  En effet, votre acceptation du terme semble être ce qui est irrémédiable, définitf ET incontournable, comme la mort par exemple.

    De fait, si la mort est fort contrariante aussi bien au regard du cheminement sur la voie publique que sur son parcours personnel professionnel ou passionnel, elle bien davantage qu'un simple véhicule garé devant une voie carossable à distance moindre que le rayon de braquage possible du carosse sortant ou pénétrant d'ycelle. smile

    En ce qui concerne votre seconde remarque fort intéressante au demeurant sur la notion de voie ouverte au publique, je vous remercie d'abonder dans le sens du bien honni K. Marx icon_mrgreen qui aurait partagé votre point de vue sur la propriété d'une voie, d'un chemin, ou d'un terrain qui finit toujours par déboucher sur une voie passante, donc publique.
    que voilà un sujet de composition fort amusant pour le prochain bac: " la notion de voie privée fait-elle obstacle à la chose publique? ou, second sujet: le principe de voie publique fait-il obstacle à la notion de péage privé?
    big_smile

    0
  • lionellecorse #6 15-10-2007 04:21:53

    Merci pour vos réponses mais je n'ai jamais dit que je pouvais sortir !. Il n'y a pas de manoeuvres possibles! Même en s'y collant 1 journée , je ne peux pas sortir du tout mon véhicule, et les autres propriètaires, qui ne sont pas du même coté de la rue que moi peuvent le faire car le trottoir est plus large sur leur coté de rue, ce qui augmente la marge de manoeuvres, et la largeur même de leur entrée de garage aussi. Moi je suis limité en largeur et en profondeur . Total personne ne pourrait sortir. Et puisque l'on parle d'autoécole, je peux préciser que je suis monitrice de métier, et que mon époux et conducteur PL. Les situations de conduites difficiles çà nous connais. Donc ne dénaturons pas les choses. Je suis réellement bloquée. Et normalement puisque l'on parle maintenant de code, l'agent de police peut en effet verbaliser les véhicules car la partie réglementaire que je cite reste malgrès tout à l'appréciation de l'agent. De plus si l'on prend les choses comme ça : on doit circuler sur le bord droit de la chaussée. Les véhicules en stationnement obligent les autres usagers à emprunter le coté gauche de la chaussée. Donc d'un point de vue légal, il y a possibilité de le faire. Mais je ne tiens pas à ennuyer mon monde en faisant distribuer des PV à tord et à travers ! Je veux juste que la mairie mette en évidence aux autres usagers qu'il y a impossibilté de se garer en face de chez moi. Car nombreux, qui ne sont pas du quartier ne voient même pas qu'il y a un garage en face. L'anticipation et observation des différentes données du paysages ne sont plus de mises pour beaucoup. Aussi un marquage au sol serai le bienvenue !

    0
  • cbrun #7 15-10-2007 06:26:40

    Bonjour,

    Citation de CamilleA
    Partant du principe qu'une voie privée démunie d'obstacles d'accès justement, tels que des barrières, doit être considérée comme une voie ouverte à la circulation publique, cela veut bien dire que, si un jour on en installe de manière à la rendre "privée de chez privée", on en installe bien - par définition – sur une voie ouverte à la circulation publique puisque, juste avant que les barrières ne soient installées, il n'y en avait pas et qu'elle en était donc une.
    Mais alors, quand on installe des barrières, ne tombe-t-on pas justement sous le coup de l'article que vous citez vous-mêmes ? Relisez-le bien…

    Erreur, mon cher Waston ! Le fait d'installer une barrière à l'entrée de la voie dont vous parlez ne la rend pas privée puisqu'elle l'est déjà, juridiquement parlant. Cela fait seulement disparaître l'obligation pour ses usagers d'y respecter le Code de la Route !
    Autrement dit cette voie est "considérée" par notre seule jurisprudence et en l'absence de tout texte légistlatif pu  réglementaire allant en ce  sens, comme ouverte à la circulation publique mais ne peut plus l'être dès lors qu'une barriere en contrôle l'accès.

    Comme, par ailleurs, le fait d'installer une barrière à l'entrée de la voie privée n'est en rien illégal , tout propriétaire foncier ayant le droit  de cloturer sa propriété, "l'obstacle" tonbe de lui-même...n'est-il pas ?

    0
  • CamilleA #8 15-10-2007 07:25:55

    Bonjour,

    Citation de cbrun
    Comme, par ailleurs, le fait d'installer une barrière à l'entrée de la voie privée n'est en rien illégal , tout propriétaire foncier ayant le droit  de cloturer sa propriété, "l'obstacle" tonbe de lui-même...n'est-il pas ?

    Et si justement, si vous lisez attentivement le L412-1, rien n'y est prévu pour le cas que vous indiquez... Relisez-le attentivement et vous verrez.
    Au sens de ce seul article, il n'a pas le droit puisqu'il entrave la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique, justement...
    Article qui ne fait aucune distinction, comme pratiquement tout le reste du code de la route, entre voie privée et voie publique.
    Or, au moment où il pose la barrière, la voie - privée ou pas - était bel et bien, de facto, ouverte à la circulation publique, sur laquelle le L412-1 s'applique de plein droit.
    Or, il n'existe aucun texte qui autoriserait une dérogation à cet article pour un propriétaire qui souhaiterait faire ce que vous dites.
    Amusant, non ?
    (quand je parle de "privé de chez privé" c'est par référence à une formule utilisée par Aléa dans une des files sur ce même sujet, mais on est bien d'accord, le code de la route ne fait, sauf cas particulier, aucune référence au caractère privé d'une voie. La seule notion est celle de "ouverte ou non à la circulation publique").

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