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Stationnement gênant en pleine voie...(encore et encore...)

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  • victad #1 17-03-2012 09:04:29

    Bonjour,

    Un nouveau cas de contestation pour cette même infraction...

    Verbalisé le 16/02/12 à Toulon pour "stationnement gênant en pleine voie &/-prévu et réformé par l'article R417-10 du code de la route" (cf. document ci-joint), j'ai adressé un courrier en R.A.R. à l'Officier du Ministère Public pour contester le motif de la contravention (cf. document ci-joint).

    Je viens de recevoir une réponse négative, dont l'objet est : REQUÊTE EN EXONÉRATION CONTRE UNE AMENDE FORFAITAIRE (cf. document ci-joint). Je m'étonne d'ailleurs de ne lire dans cette réponse aucune explication qui justifie cette décision, mais seulement une liste d'indications sur les procédures à suivre...

    Sauf erreur de ma part et à lire les différents échanges sur la question, je suis malgré tout dans mon bon droit pour contester cette contravention au motif que l'intitulé auquel l'agent fait référence n'existe pas dans l'article R417-10.

    Selon vous, que dois-je faire désormais ?

    Merci pour vos réponses avisées...

    Cordialement,

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  • Aléa #2 17-03-2012 09:10:10

    Bonjour,

    Vous n'avez joint aucun document.

    La contravention de "stationnement pleine voie" n'est pas prévue par le code de la route mais elle peut exister, dans ce cas c'est le maire qui la prévoit par un arrêté et une signalisation idoine.


    S'il n'y a pas cette disposition réglementaire du maire, si vous ne voulez pas payer, si vous voulez aller au bout de votre analyse, il faut écrire, en LR/AR de préférence, à nouveau à l'OMP en lui demandant expressément à être cité en audience

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  • victad #3 17-03-2012 09:14:47

    Bonjour,

    Effectivement...mais les voici...

    Sur la contravention, rien n'est coché dans la case "gênant sur voie désignée par arrêté ou dûment signalée"...mais seulement dans "autre"

    Cordialement,

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  • Aléa #4 17-03-2012 09:28:31

    Bonjour,

    OK pour les pièces.

    Visiblement, il ne se sont pas posé beaucoup de question suite à vos arguments, d'ailleurs il se peut qu'ils ne s'en soient posé aucune et renvoyé un imprimé type ... par l'intermédiaire du secrétariat de l'OMP icon_confused

    Pour la suite, c'est vous qui voyez.

    Vous devriez rendre les pièces anonymes quant à vos coordonnées

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  • lavigie #5 17-03-2012 10:21:23

    Bonjour victad  et Aléa

    Avez vous demandé en mairie de Toulon l'arrêté prescrivant l'interdiction de stationner pleine voie,   réprimé par le R417-10, II, 10° natinf 7588 ?
    Votre contestation n'aboutira pas si arrété existant  et sans avocat  (conditions requises pour infraction au stationnement pleine voie :
    arrêté et description des moyens pour le porter à la connaissance des usagers )
    Si pas d'arrêté :
    nouveau courrier à l'OMP portant réclamation formalisé dans les conditions de recevabilités sur la forme , en demandant expressément à être jugé au tribunal compétent (l'article 529-10 du CPP n'est pas applicable pour une infraction au stationnement qui relève du L121-2 du CR )
    Le retour par l'OMP de votre requête en exonération refusée est illégale ( art 530-1 premier paragraphe du CPP)

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  • victad #6 17-03-2012 10:56:47

    Bien, merci beaucoup, j'y vois un peu plus clair...

    Je vais dès lundi demander une copie de "l'arrêté prescrivant l'interdiction de stationner pleine voie,   réprimé par le R417-10, II, 10° natif 7588".

    Dois-je faire par courrier RAR auprès du Maire ? Dois-je préciser le lieu de l'infraction relevée ?




    PS : Je n'en ai pas parlé jusqu'à présent, mais en fait, le véhicule garé à Côté de moi était "à cheval" sur deux emplacements, et je me suis garé à sa droite (dernier emplacement) ce qui moi-même m'a fait dépasser de moitié les lignes au sol. Mais en aucun cas mon véhicule ne gênait le passage...Mais bon, ce n'est pas sur ce point que je souhaite contester...

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  • Aléa #7 17-03-2012 11:01:44

    Bonjour,

    Bien que ce soit habituel, rien n'est moins sûr que la contravention soit enregistrée avec le code 7588.

    Demandez simplement l'arrêté qui interdit le "stationnement pleine voie" sans parler du code 7588.

    Ben oui, il faut préciser l'endroit exact où l'infraction a été relevée, sinon comment voulez vous qu'il vous réponde objectivement icon_confused

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  • victad #8 17-03-2012 11:04:45

    Ben oui....:taper:

    Et donc par courrier RAR je suppose

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