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Stationnement gênant "en pleine voie de circulation" - Article 417-10

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  • Live83 #1 18-10-2011 15:56:20

    Bonjour,

    Ce midi je me suis garé le long d'un trottoir (pas de panneau/pas de ligne jaune), derrière un autre véhicule.
    Au retour de mon repas, j'ai constaté que seul mon véhicule restait et que j'avais un papillon :
    Cas n°2 - 35 €

    Pour prétendument :
    "Stationnement gênant d'un véhicule en pleine voie de la circulation routière. Infraction prévue et réprimée par l'article R417-10 et alinéas suivants du Code de la Route"

    La Police municipale se trouvant juste en face, je suis allé leur demander (avec le sourire...) comment il se faisait que j'aie reçu cette contravention compte tenu du fait que honnêtement je ne gênais pas et qu'avant de me garer je n'avais vu aucun panneau ni aucune matérialisation qui m’empêche de me garer là.

    Le policier m'a vertement répondu "qu'il n'y avait aucun besoin de matérialisation, que j'étais stationné en pleine voie de circulation, et que c'était comme ça". Pas très sympathique alors que malgré mes nerfs je me suis évertué à être courtois... Bref.

    Après lecture des différents points de l'article 417-10, il se trouve qu'aucun ne semble correspondre à mon cas...

    Qu'en pensent les spécialistes svp ?

    4
  • paturage44 #2 18-10-2011 15:59:46

    Re

    Citation de Live83
    Qu'en pensent les spécialistes svp ?

    first, demandez par courrier ou fax ou mail à la mairie de vous faire parvenir une copie de l'arrêté du maire qui interdit le stationnement "hors cases" ou bien "en pleines voies" ..

    0
  • Live83 #3 18-10-2011 16:17:39
    Citation de paturage44
    Re

    Citation de Live83
    Qu'en pensent les spécialistes svp ?

    first, demandez par courrier ou fax ou mail à la mairie de vous faire parvenir une copie de l'arrêté du maire qui interdit le stationnement "hors cases" ou bien "en pleines voies" ..

    Après recherche sur le site internet de la ville en question (Biot - 06) je ne trouve aucun arrêté relatif au stationnement gênant, hors cases ou en pleine voie.

    Et comme il est 17h15, la mairie ne répond plus.

    Cela dit, n'y a-t-il pas une incohérence entre le "stationnement en pleine voie de la circulation" tel que décrit dans la nature de l'infraction, et ce fameux article R417-10 ?

    Je précise que le cadre "Autre nature de contravention et textes visés" contient exactement la partie bleue de mon 1er message.

    0
  • lavigie #4 18-10-2011 16:27:26

    Bonjour
    L'interdiction de stationnement pleine voie , ne peut exister ,comme laisse entendre  paturage 44 (avec raison )
    que si cette prescription est prise par arrêté municipal motivé , cette incivilité n'existe pas comme infraction dans le code de la route et n'est pas listée dans le R417-10 des stationnements gênants . Pour pallier cet oubli (cette infraction existait au siècle dernier dans les années 60 et fut supprimée depuis ) le Maire ajoute  par voie réglementaire cette infraction qui peut donner lieu à mise en fourrière du VL  .
    la première action à entreprendre ,est celle donnée par paturage44: se procurer d'urgence  l'arrêté en mairie interdisant le stationnement pleine voie de cas2.
    Il n'y a pas incohérence , car en cas d'arrêté c'est le R417-10 ,   II, 10° (natinf 7588)
    stationnement gênant prévu par arrêté qui est visé , la jurisprudence n'oblige pas le verbalisateur à indiquer le numéro d'arrêté sur l'avis
    Si pas d'arrêté (qui doit être recherché par le juge en cas de contestation et proximité )
    la contravention est illégale et sans fondement juridique ou réglementaire .

    2
  • Live83 #5 18-10-2011 16:36:17
    Citation de lavigie
    Bonjour
    L'interdiction de stationnement pleine voie , ne peut exister ,comme laisse entendre  paturage 44 (avec raison )
    que si cette prescription est prise par arrêté municipal motivé , cette incivilité n'existe pas comme infraction dans le code de la route et n'est pas listée dans le R417-10 des stationnements gênants . Pour pallier cet oubli (cette infraction existait au siècle dernier dans les années 60 et fut supprimée depuis ) le Maire ajoute  par voie réglementaire cette infraction qui peut donner lieu à mise en fourrière du VL  .
    la première action à entreprendre ,est celle donnée par paturage44: se procurer d'urgence  l'arrêté en mairie interdisant le stationnement pleine voie de cas2.

    Je vous remercie, je vais m'enquérir de ce fameux arrêté éventuel.
    Mais dans le cas où cet arrêté existerait, est-ce que le PV ne devrait pas en faire mention ?

    Ok, tu as déjà répondu à ma question :-)

    0
  • JPAL #6 18-10-2011 16:42:28

    bonjour

    Citation

    que si cette prescription est prise par arrêté municipal motivé

    et bien entendu que cette prescription soit signalée réglementairement !

    quelle est l'adresse de la contravention ?
    J'irai voir la signalisation sur google.maps.

    et j'en profiterai pour visiter, il y a parait-il de très beaux chalets à Biot ! :sm17:

    0
  • Live83 #7 18-10-2011 16:57:08
    Citation de JPAL
    bonjour

    Citation

    que si cette prescription est prise par arrêté municipal motivé

    et bien entendu que cette prescription soit signalée réglementairement !

    quelle est l'adresse de la contravention ?
    J'irai voir la signalisation sur google.maps.

    et j'en profiterai pour visiter, il y a parait-il de très beaux chalets à Biot ! :sm17:

    L'adresse est :
    Rue Henri Poincaré, Biot, France

    Le problème c'est que la vue sur GM n'est pas du tout actualisée...
    Ca a complètement changé depuis. D'ailleurs à l'époque il n'y avait pas de PM à cet endroit, ni même de trottoir.

    Qu'entends-tu par "signalée réglementairement" ?

    [EDIT] c'est tout con, mais je suis en train d'écrire le mail pour demander une copie de l'arrêté municipal dont on parle, et je ne vois pas trop comment demander ça de façon diplomate et polie...
    N'y aurait-il pas un genre de modèle dont je pourrais m'inspirer ? Je dois demander une copie numérique ? je dois plutôt donner mon adresse postale ?...

    0
  • idiot gene #8 18-10-2011 17:53:43

    bonjour,

    demandez simplement les arrêtés concernant le stationnement dans cette rue là.


    JPal : sm28

    0
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