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Stationnement gênant "en pleine voie de circulation" - Article 417-10

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  • Live83 #89 06-12-2011 15:27:58
    Citation de Jason_de_Crystal_Lake
    Bonjour
    Alors Live83, des nouvelles de la CADA ou de la mairie?

    Bonjour,

    Non pas de nouvelle de l'OMP pour l'instant.
    J'ai juste reçu mon accusé de réception.

    Concernant la CADA; j'ai commencé un nouveau boulot là, lundi, donc j'avoue l'avoir mise de côté pour le moment...

    0
  • Live83 #90 20-12-2011 13:03:13

    Bonjour,

    Me voici de retour... Avec une mauvaise nouvelle.
    Alors je n'ai pas le détail du courrier sous les yeux car je suis au boulot, mais ma femme me l'a lu.
    (Je n'aurai malheureusement pas plus de précision avant ce soir car ma femme est partie au boulot.)

    C'est l'OMP qui m'écrit.
    En résumé, les éléments que j'ai fournis ne permettent pas de répondre favorablement à ma requête.
    Je dois bien payer l'amende -qu'il ont renvoyée- dans les 45 jours faute de quoi celle-ci sera majorée...

    J'ai donc plusieurs questions que je vous soumets :
    - est-il normal qu'on me renvoie l'amende alors que je demandais à ce qu'en cas de refus, mon cas soit transmis à la juridiction compétente ?
    - comment peut-on me parler d'un délai de 45 jours alors que ces 45 jours après la verbalisation initiale sont dépassés depuis belle lurette ?

    Je suis un peu surpris par la tournure des évènements...

    0
  • ViveLeVTT #91 20-12-2011 13:36:34
    Citation

    est-il normal qu'on me renvoie l'amende alors que je demandais à ce qu'en cas de refus, mon cas soit transmis à la juridiction compétente

    Bonjour,;

    Non, mais il y a des gens qui gueulent parce que l'OMP les envoie au tribunal direct. Il ne vous reste plus qu'à lui réécrire.

    Citation

    comment peut-on me parler d'un délai de 45 jours alors que ces 45 jours après la verbalisation initiale sont dépassés depuis belle lurette

    C'est l'OMP qui envoie les dossiers pour les AFM, il garde le votre sous le coude. De toute façon, une AFM est illégale vu que vous avez contesté en bonne et due forme.

    0
  • Live83 #92 20-12-2011 13:45:06
    Citation de ViveLeVTT

    Citation

    est-il normal qu'on me renvoie l'amende alors que je demandais à ce qu'en cas de refus, mon cas soit transmis à la juridiction compétente

    Bonjour,;

    Non, mais il y a des gens qui gueulent parce que l'OMP les envoie au tribunal direct. Il ne vous reste plus qu'à lui réécrire.

    Citation

    comment peut-on me parler d'un délai de 45 jours alors que ces 45 jours après la verbalisation initiale sont dépassés depuis belle lurette

    C'est l'OMP qui envoie les dossiers pour les AFM, il garde le votre sous le coude. De toute façon, une AFM est illégale vu que vous avez contesté en bonne et due forme.

    Donc ça veut dire que je dois repayer un recommandé ? On en sera à 11€ de frais...
    S'il me fait ça encore 2 ou 3 fois, j'aurais finalement quasiment payé mon amende à La Poste... :-)

    Et il faut que je lui écrive quoi ce coup-ci pour qu'il fasse ce que je demandais déjà dans mon 1er courrier ?

    En outre, est-ce que cette façon de faire n'est pas le signe que l'OMP sait très bien ce qu'il fait et que je vais devoir payer au final ?
    Ca se fait ce genre de choses (=de renvoyer l'amende au conducteur sans autre forme de procès, c'est le cas de le dire...) ?

    0
  • kirlian1 #93 20-12-2011 13:49:57
    Citation de Live83
    - est-il normal qu'on me renvoie l'amende alors que je demandais à ce qu'en cas de refus, mon cas soit transmis à la juridiction compétente ?
    ...
    Je suis un peu surpris par la tournure des évènements...

    Bonjour
    C'est une attitude qui tend à disparaitre, mais qui perdure encore .
    Il ne vous reste plus si vous êtes determiné à aller à la barre à (ré)écrire à l'OMP de façon plus incisive.
    Vous renvoyez les originaux retournés.
    Avec copie de votre lettre d'origine
    Avec copie de la lettre reçue ce jour
    En rappelant que les textes ne permettent que deux options à l'OMP saisie d'un recours formel :
    Soit classer sans suite
    Soit faire citer
    et vous faites copie au  Procureur de la République .

    0
  • Papymèche #94 20-12-2011 15:07:02

    Bonjour

    Citation

    Kirlian a écrit : et vous faites copie au  Procureur de la République .

    Faut il tant qu' a faire dire à l' OMP que la lettre est aussi adressée au Procureur ?
    (Juste après le rappel des deux options) icon_cool

    0
  • Live83 #95 20-12-2011 15:35:40

    Juste pour savoir...
    Est-ce que la "comparution" au tribunal requiert une présence physique de ma part ?

    Car je suis en CDD, et chaque jour non travaillé me fait perdre une somme... non négligeable.
    En tout cas sans commune mesure avec les 35€ du PV...

    Du coup, moi qui pensais que le problème serait réglé pour absence de motif (je suis naïf? je crois encore au Père Noël??) je finis par me dire que je vais perdre de l'argent, même si ce PV est classé sans suite !

    Quelle aberration...

    0
  • Live83 #96 20-12-2011 17:11:32
    Citation de ViveLeVTT

    Citation

    comment peut-on me parler d'un délai de 45 jours alors que ces 45 jours après la verbalisation initiale sont dépassés depuis belle lurette

    C'est l'OMP qui envoie les dossiers pour les AFM, il garde le votre sous le coude. De toute façon, une AFM est illégale vu que vous avez contesté en bonne et due forme.

    Donc en fait, je ne peux plus payer l'amende forfaitaire (car délai dépassé), et il est illégal de me demander de payer l'AFM puisque j'ai correctement contesté ?

    0
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