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STATIONNEMENT GENANT SUR EMPLACEMENT RESERVE CONVOYER DE FONDS

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  • step1975 #1 13-03-2014 16:42:49

    Bonjour,
    Je viens de recevoir PV 135E pour avoir stationner sur un emplacement reservé aux convoyeurs de fonds. ils ne se sont meme pas arretes ! pv electronique ha super les courageux képis bleus! apres quelques recherches pour contester il me semble que l'emplacement ne répond pas à la reglementation et je voudrais quelques avis. il n'y a aucun panneau vertical de restriction. tout juste une peinture croix jaune au sol. il me semble d'après quelques lectures qu'un tel emplacement doit avoir un panneau obligatoire d'interdiction de stationner avec l'indication "sauf convoyeurs de fonds". De plus jai vu qu'il faut un arrete muinicipal pour la mise en place de cette reglementation. je vais faire la demande de copie de l'arrete pour savoir si il existe mais ca metonnerait ! Donc mon argumentation, s'il n'y pas de place reglementairement assimilée à un stationnement resrvé au convoyeurs de fonds, je ne peux en aucun cas avoir géner en stationnant sur cet emplacement qui legalement n'existe pas. je pourrais tout juste être verbalisé pour un stationnement genant simple (pas la meme classe, pas le meme tarif la prune). mais ce n'est pas l'intitulé de mon infraction ! s'il n'y a pas d'arreté municipal argument supplémentaire ! et en plus il n'y à pas le numéro de la rue sur mon avis de contravention où a été comise l'infraction alors que cette rue est entierement numérotée. Donc meme un stationnement genant simple ne pourrait etre valable car cette rue a enorémment de stationnement autorisé, donc sans précision du numéro, ce serait contestable egallement.
    Si vous avez des avis ou des conseilssur la contestation que je compte effectuée, je vous en remercie.
    Bien cordialement
    stéphanie

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  • idiot gene #2 13-03-2014 18:04:32

    Bonjour,
    tout à fait.
    Vos avez l'adresse ou les coordonnées googlemaps que l'on voie par nous-mêmes?

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  • step1975 #3 13-03-2014 21:18:49

    l'adresse est 36 rue max carpentier 27470 SERQUIGNY; je suis aller en plus vérifier sur place l'absence de panneau comme le montre la vue sur google maps.. merci de votre avis

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  • lavigie #5 14-03-2014 10:50:09

    Bonjour
    Projet de requête en exonération , indépendamment  de l'absence d'arrêté .(L2213-3 CGCT)

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    Aux termes de l’article R411-25 du Code de la route

    La signalisation routière est établie conformément à l’Instruction Interministérielle de la Signalisation Routière (IIMSR) (article 2 de la partie I de l'IIMSR )

    Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.

    Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa.


    Sachant que  l’article 115-2 ,B de la partie 7  de l’Instruction  décrit  que l’interdiction d’arrêt ou de stationnement  peut être confirmée ou indiquée par le marquage, sur la face supérieure de la bordure du trottoir ou en rive de chaussée d'une ligne jaune de largeur 2u :
    -  discontinue de type T'2 pour l'interdiction de stationner,
    -  continue pour l'interdiction d'arrêt.
    Qu’en l’espèce cette interdiction n’est pas confirmée puisque absence de signalisation verticale, et qu’elle n’est pas signalée pour absence de marquage requis en bordure de trottoir

    Sachant que la croix jaune constituant la seule signalisation en l’absence de ligne discontinue prévue au B  de l’article 118-2 et du mot « livraisons »,
    Ne constitue pas la prescription de réglementation concernant une aire de  livraison dont les caractéristiques sont décrites à l’article 118-2, alinéa 5 de la partie 7 de l’instruction.
     
    « La délimitation des emplacements réservés pour l’arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises est réalisée avec un marquage en ligne discontinue de type T’2 de largeur 2 u et de couleur jaune. L’emplacement est barré d’une croix en diagonale par ligne continue de largeur 2u et de couleur jaune. Le marquage est accompagné par l’inscription du mot
    « LIVRAISON » en jaune le long du marquage T’2. »

    Sachant une absence totale de signalisation verticale du panneau B6 et du panonceau M6a
    Informant l’usager du caractère gênant de stationnement  de classe 2 , et du panonceau substantiel « sauf transport de fonds» informant l’usager que le stationnement gênant est de classe 4 .
    Par ces motifs,  je sollicite le classement sans suite de cette contravention, à défaut, je demande la comparution devant le tribunal compétant pour jugement contradictoire.

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  • step1975 #6 14-03-2014 16:29:39

    merci a vous pour votre aide. je suis bien décidé à ne pas me laisser faire.

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  • Marplij #7 17-03-2014 01:17:44
    Citation de step1975
    merci a vous pour votre aide. je suis bien décidé à ne pas me laisser faire.

    Bonjour,

    A vous lire c'est une injustice...

    N'oubliez pas que vous étiez malgré tout en infraction et que la non conformité de la place vous sauve la mise.

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  • step1975 #8 20-03-2014 13:46:14

    je pense que c'est une injustice quand je vois toute les jours des voitures me couper la pririté à droite, mais la les gendarmes ne sont jamais pas la ! fliquer des gens qui s'arrete 2 minutes et qui ne gene personne sans osé montré le bout de son nez, ca les interesse plus !. enfin voila, je vais établir la contestation très vite et ne ma'rreterais pluis jamais tout de meme sur ces emplacements lol

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